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1 Activités du Centre jusqu au 30 septembre 2014 SOMMAIRE Wu Aiying souligne dans la réunion nationale des notaires qu il faut renforcer le travail notarial pour mieux servir le développement socioéconomique et le peuple 02 Les notaires au côté de l État et au service de tous (II) Extraits du rapport du notariat français annuel 2013 «Si les tarifs des notaires sont libéralisés, les Français aux revenus moyens et modestes y perdront» Un service notarial né de la réflexion à propos d Internet Ouverture d une «boutique» notariale sur Taobao et premières réflexions y ayant trait La transmission de l entreprise familiale (I) Le notariat de l Anhui au service du développement socioéconomique Brèves

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5 Wu Aiying souligne dans la réunion nationale des notaires qu il faut renforcer le travail notarial pour mieux servir le développement socio-économique et le peuple Journaliste Zhou Bin Pékin,Quotidien de la légalité, 30 juin. Madame Wu Aiying, ministre de la justice et secrétaire du groupe dirigeant dudit Ministère a participé à la réunion nationale du notariat chinois organisée à Pékin. Dans son discours, Madame Wu a insisté sur la mise en application des grandes orientations adoptées par le 18e congrès du Parti et sa 3e session plénière, sur l étude approfondie d une série de discours importants de la part du Secrétaire général Xi Jinping et sur la mise en œuvre de ses instructions en matière d administration juridique. Il faut, selon elle, servir l intérêt général, accorder la primauté à l homme et travailler pour l intérêt du peuple. La mission notariale doit être remplie dans le respect de la loi et les exercices notariaux davantage réglementés de manière à renforcer considérablement la gestion notariale et la formation des talents. Il faut maintenir, perfectionner le système notarial socialiste à la chinoise, promouvoir le plein développement de la cause notariale afin d apporter des services notariaux de grande qualité et efficacité pour le progrès socioéconomique et le bien-être de la masse populaire. Wu Aiying a souligné l importance qu accorde le comité central du Parti et du Conseil des Affaires d Etat au notariat. Depuis ces dernières années, les administrations judiciaires et les associations des notaires chinoises aux différents échelons ont approfondi les réformes notariales grâce à la mise en œuvre attentive des décisions et mesures politique prises par le pouvoir central et au respect de la Loi de la République populaire sur le notariat. Les fonctions notariales sont de plus en plus remarquables par les services rendus au développement socio-économique. L amélioration du niveau d administration légale et de normalisation applicables à la profession notariale, soutenue par le perfectionnement continuel des structures et des mécanismes du notariat a contribué à la prise en forme d un système notarial socialiste propre à la Chine. La formation des notaires ne cesse d être renforcée. Les réglementations relatives à la gestion et aux pratiques notariales en constante amélioration permettent d augmenter régulièrement le niveau de gestion et de service de la profession. Chaque année, les établissements notariaux chinois reçoivent plus de 10 millions d actes concernant les affaires civiles, économiques ou ayant trait à l étranger, qui sont utilisés dans plus de 180 pays ou régions du monde pour promouvoir activement le développement socio-économique et défendre les droits et intérêts légitimes du peuple. Wu Aiying a insisté sur l enjeu d une compréhension ample du rôle du notariat dans un nouveau contexte. Composant important du système juridique socialiste chinois, le notariat participe d un système d authentification judiciaire basé sur le principe de prévention. Grâce aux diverses fonctions comme service, communication, authentification et surveillance, la profession notariale dispose des atouts particuliers et joue un rôle indispensable pour maintenir l ordre du marché, garantir et réaliser les droits et intérêts des citoyens, promouvoir l ouverture économique sur l extérieur et cultiver le sens de l honnêteté dans la société. Par conséquent, renforcer vigoureusement la profession notariale répond aux impératifs de l approfondissement de la réforme du système économique, et de la perfection du système d économie de marché socialiste, aux exigences d innover la gouvernance sociale, de moderniser le système et la capacité de la gestion de l Etat. Il s agit aussi d une demande inévitable visant promouvoir la réforme du système judiciaire et la justice sociale et d un impératif inhérent à la garantie du bien-être de la population et aux services notariaux de plus en plus attendus par cette dernière. Les administrations judiciaires et les associations

6 des notaires chinoises aux différents échelons doivent étudier attentivement une série de discours importants de la part du Secrétaire général Xi Jinping et ses instructions en matière d administration juridique et prendre pleinement conscience, sur le plan global et stratégique, de l urgence à réussir la profession notariale dans un nouveau contexte, de manière à développer le sens de la responsabilité et le dévouement à la mission, indispensable pour faire avancer la cause notariale. Wu Aiying a pris des dispositifs nécessaires au progrès d ensemble de la profession dans le nouveau contexte. Il faut remplir la mission notariale dans le respect de la loi. Afin de s adapter aux besoins du développement socio-économiques, on doit élargir davantage les domaines d interventions notariale, approfondir les services et mettre en valeur les fonctions notariales. Recevoir attentivement les actes ayant trait à l économie et offrir les services notariaux aux différents acteurs du marché en connexion avec l amélioration du système de régulation macroéconomique, le réajustement des structures économiques, la mise en place de la stratégie du développement régional, l approfondissement de la réforme dans les secteurs clefs, la progression de l urbanisation, les grands projets nationaux ou régionaux. Il faut procéder attentivement à l authentification des contrats, des appels d offres, des soumissions aux appels d offres, des ventes aux enchères, de la réception des biens en vue de la remise à un tiers...afin de normaliser les transactions, de prévenir les risques d exploitation et d assurer un fonctionnement ordonné des activités économique du marché. Il faut apporter tous les soins aux matières notariales concernant les droits et les devoirs du citoyen, fournir activement les services ayant trait aux relations individuelle, patrimoniale et familiale du citoyen, procéder attentivement à l authentification en matière de mariage, adoption, testament, succession...perfectionner les services de proximité, bénéfiques pour le peuple et préserver les droits et intérêts légitimes du peuple. Il faut traiter attentivement les matières notariales touchant à la stabilité et à l harmonie de la société et faire pleinement jouer le rôle préventif du notariat pour traiter à temps, en vertu de la loi et avec impartialité les dossiers concernant la prise en charge forfaitaire des terres, la transformation de la propriété d entreprise, la démantèlement des veilles maisons et la réinstallation de leurs habitants, les contrats de travail. Il faut procéder attentivement à l authentification des actes de créance doté de force exécutoire de manière à éviter à la source les facteurs de conflits sociaux, garantir et promouvoir la justice judiciaire et préserver l équité sociale. Il faut procéder attentivement à l authentification des actes ayant trait à l étranger et à Hong Kong,Macao et Taiwan en tenant compte de la participation chinoise aux coopérations économiques mondiales, de la construction de la zone de libres échanges, de l intensification des relations économiques entre la Chine continentale d une part et Hong Kong,Macao, Taiwan de l autre. On traitera activement des affaires notariales liées à l investissement et au commerce à l étranger, à la prise forfaitaire des travaux, les coopérations en matière de prestations de services, à la propriété intellectuelle, au procès et à l arbitrage. Il faut procéder attentivement à l authentification des diplômes, des liens de parenté pour les citoyens désireux d étudier, de travailler ou de visiter les parents à l étranger ou à l extérieur de la frontière, ceci pour promouvoir les échanges et coopérations avec l extérieur. Il faut encadrer davantage les pratiques notariales et inculquer les idées directrices à suivre dans l exercice de la profession. Sensibiliser les notaires à la notion du respect de la loi dans leur travail pour qu ils assument rigoureusement leurs attributions et responsabilités conférées par la loi. Se conformer strictement aux lois et règlements pour traiter des matières notariales. S attacher à l idée de servir le peuple, la préservation des droits et intérêts légitimes de la masse populaire étant le point de départ et l aboutissement de toutes activités notariales. Considérant que la satisfaction du peuple comme le critère fondamental pour juger le travail des notaires, nous devons bien accomplir tout travail utile au service du peuple. Il faut donner la primauté à la qualité du travail qui est vital pour la profession et veiller à la qualité tout au long de l activité notariale. Il faut s attacher à l idée de l honnêteté professionnelle, préserver la crédibilité de la profession et promouvoir la loyauté sociale. Il faut poursuivre la normalisation, la standardisation et l informatisation des activités notariales. Normaliser les services, optimiser le processus de travail, renforcer les compétences techniques, augmenter l efficacité du traitement, améliorer les équipements pour augmenter globalement la qualité du service de la profession. Nous devons réglementer et

7 spécifier les procédures d authentification, élaborer et perfectionner les normes de travail relatives à la réception, à la vérification et à la production des actes...perfectionner les procédures d opération. Il faut mettre en place un système de gestion globale des informations notariales et réaliser progressivement une plateforme informatique permettant de saisir les informations liées aux actes notariés, de contrôler les processus d authentification, d en surveiller et contrôler la qualité. Il faut perfectionner le mécanisme concernant l accès à la profession, l examens et la surveillance. La surveillance doit s étendre sur tout le processus d activités notariales en instaurant un système de surveillance incluant l autorisation d accès à la profession, le contrôle au quotidien, l évaluation, la récompense et la sanction. Perfectionner le système d accès à la profession en contrôlant strictement «la porte d entrée» au notariat. Améliorer le système de contrôle annuel des établissements et des notaires. Etablir un système d évaluation sectorielle, perfectionner le mécanisme d évaluation de la compétence professionnelle afin de réaliser une surveillance effective. Améliorer le mécanisme de récompense et de sanction. Perfectionner la réglementation et la norme professionnelles afin de sanctionner les infractions à la loi ou à la discipline. Il faut renforcer réellement la gestion notariale, perfectionner le système de la gestion tripartite : l administration judiciaire, l association des notaires et l établissement notarial. Il faut rationaliser la répartition des ressources notariales grâce à une planification globale et poursuivre le réajustement de la création et de la répartition des établissements notariaux en vertu de la loi. Suivant le besoin en matière notariale, on améliorera la répartition des établissements et le système d affectation des notaires afin d établir un mécanisme de réajustement dynamique. Il faut renforcer la politique d aides destinées aux régions pauvre en ressources notariales et aux régions moins développées, qui souffrent de la pénurie des notaires. Il faut améliorer le mécanisme de gestion et de fonctionnement des établissements notariaux. Il faut renforcer l édification et la gestion des établissements notariaux, perfectionner différents systèmes pour gérer le personnel, les activités, la comptabilité, la distribution des recettes, les actifs, l évaluation annuelle, la poursuite de la responsabilité...de manière à assurer que l établissement notarial fonctionne avec efficacité en se conformant aux lois et règlements. Il faut intensifier la construction des équipes dédiée à la gestion notariale, renforcer les associations notariales et augmenter sans cesse la capacité et le niveau de la gestion. Il faut considérablement renforcer l édification du corps notarial. Il faut suivre les exigences exprimées par le Secrétaire général Xi Jinping concernant la profession judiciaire, l intégrité morale, le sens pragmatique, les «cinq persistances» et intensifier l édification du corps notarial sur les plans d idéologie, de politique, de professionnalisme, d éthique professionnelle et de sens de discipline afin d augmenter la qualité et la capacité globales des notaires. Il faut renforcer la mise en place du système d éducation et de formation notariale. Perfectionner soigneusement l éducation et la formation, établir un mécanisme d évaluation professionnelle pour accélérer la professionnalisation et la spécialisation des notaires. Il faut renforcer la construction de l image de la profession en instaurant ou en améliorant le mécanisme de surveillance exercée par la société vis-à-vis du notariat. Il faut organiser activement les activités visant à valoriser les comportements civilisés dans la profession, récompenser considérablement et faire connaître les figures ou établissements modèles de manière à cultiver une excellente image notariale dans la société. Wu Aiying souligne qu il faut intensifier effectivement la direction des activités notariales. Les administrations judiciaires à différents échelons doivent attacher une haute importance à la profession notariale et inscrire les activités notariales dans l ordre du jour parmi les priorités. Un système de responsabilité doit être établi et appliqué afin d assurer que toute tâche et mesure concernant le notariat soient réellement accomplies avec des résultats tangibles. Il faut prendre l initiative d informer les comités du Parti et les gouvernements du travail notarial, renforcer activement la communication et la coordination avec les départements concernés et assurer davantage les politiques d aide au développement du notariat. Il faut approfondir les études théoriques dans le domaine notarial pour exercer une direction plus scientifique et efficace en résolvant les problèmes majeurs que l on rencontre dans le travail et la réforme du notariat. Il faut intensifier la communication notariale afin de créer un environnement propice au développement de la cause notarial.

8 Dual Dual 6 Inpf Indi Inere Ines Incl Ineil IDD

9 Inpf Indi IDD Ines Inere Incl Inei CNUE ANF

10 (OHADA) UINL /

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12 2013 Inei

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15 Les notaires au côté de l État et au service de tous (II) Extraits du Rapport annuel 2013 Missions et Activités Sommaire (I) Édito Chapitre 1 Les notaires au service de l État et des citoyens Chapitre 2 Les notaires au service des familles Chapitre 3 Les notaires au service du logement et de l immobilier (II) Chapitre 4 Les notaires au service de l économie et du développement local Chapitre 5 Les notaires acteurs du rayonnement de la France dans le monde Organisation de la profession Conclusion CHAPITRE 4 LES NOTAIRES AU SERVICE DE L ÉCONOMIE ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL PARTICIPER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE En 2013, le notariat a traité 600 milliards d euros de capitaux dont près de 22 milliards en collecte d impôts et taxes pour le compte de l État (voir p.10), et a réalisé un chiffre d affaires de 6,47 milliards d euros. Officiers publics, les notaires, nommés par le ministère de la Justice pour assurer une mission d intérêt public, exercent en profession libérale. Ainsi, rémunérés par leurs clients selon un tarif réglementé, ils ne représentent aucun coût pour l État et, de plus, engagent personnellement leur responsabilité sur tous les fonds qui transitent dans leurs offices. Leur rôle d acteur de circulation et de création de richesses a été confirmé par l étude menée en 2013 par le cabinet Dual chargé d analyser la pertinence économique de la profession. Le rapport Dual vient contredire ceux qui préconisent la dérégulation de la profession au prétexte qu elle renchérirait les coûts. Les experts y relèvent au contraire les «externalités importantes» produites par le notariat, effets positifs qu il crée par son activité sans contrepartie monétaire. L INSTITUT DU DÉVELOPPEMENT 6 instituts ont été créés par le Conseil supérieur du notariat pour apporter à chaque notaire de France le fruit de leurs réflexions et travaux sur les domaines d expertise qui sont les leurs : patrimoine et famille (Inpf), immobilier (Indi), monde rural (Inere), entreprises (Ines), collectivités locales (Incl), Europe et international (Inei). Ces structures sont fédérées par l Institut du développement (IDD), dont les statuts ont été adoptés en juillet Il s agit de développer les actions et les outils mis en place par chaque institut, de les évaluer et de les faire connaître aux publics intéressés. La synergie entre les instituts permet de valoriser l apport de compétences complémentaires avec un travail en «mode projet», notamment via des plates-formes de partage. Des coordinateurs régionaux viennent renforcer les équipes déjà en place.

16 Inpf Institut notarial du patrimoine et de la famille Indi Institut notarial de l immobilier IDD Institut du développement Ines Institut notarial des entreprises et des sociétés Inere Institut notarial de l espace rural et de l environnement Incl Institut national des collectivités locales Inei Institut notarial européen et international AGIR EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Le notariat joue un rôle majeur auprès des entreprises, du monde rural et des collectivités territoriales, tant par ses compétences juridiques que par sa proximité. CHAPITRE 5 LES NOTAIRES ACTEURS DU RAYONNEMENT DE LA FRANCE DANS LE MONDE PROMOUVOIR UN MODÈLE JURIDIQUE PERFORMANT Le notariat français partage son savoir-faire, promeut et défend le modèle juridique de droit continental à travers plusieurs instances aux missions diverses, dont le CSN est co-fondateur et membre actif : Le Conseil des notariats de l Union européenne (CNUE), créé en 1993 et représentant les 22 notariats européens auprès des institutions européennes, contribue à la création du droit de l Union européenne et facilite la recherche de solutions communes au service de la mobilité des citoyens. L Association du notariat francophone (ANF), créée en 1992 à l initiative du notariat français, défend la langue et la culture juridique française et participe activement à la formation des juristes africains par le biais de l organisation de l université du notariat d Afrique depuis 2006, des séminaires, des colloques et des débats. Elle contribue également à la diffusion du droit de l Organisation pour l harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), dont on fêtait, en 2013, le 20e anniversaire.

17 L Union internationale du notariat (UINL), créée en 1948 et présidée par le notariat français de 2011 à 2013, est très active dans la promotion du notariat continental, qui rassemble et met en relation 86 notariats sur 4 continents. Parmi ses objectifs prioritaires figurent l engagement pour une plus grande sécurité foncière, par le biais du titrement, la circulation simplifiée de l acte notarié accessoire, comme la procuration, avec l idée d en faire à terme un passeport juridique mondial. L UINL fait aussi valoir les vertus de la régulation par le droit auprès d organisations internationales telles que le FMI, la FAO ou la Banque mondiale. La Fondation pour le droit continental, créée en 2007, œuvre également pour la promotion du modèle juridique romano-germanique dans le monde et souhaite faire du droit continental une référence au plan international. Le notariat français a, par ailleurs, mis en place dès 2006 un dialogue entre les rives de la Méditerranée pour y développer la coopération juridique. Il a signé une quinzaine d accords de partenariat avec des notariats et ministères de la Justice étrangers. COOPÉRER AVEC LE NOTARIAT MONDIAL Sollicité par de nombreux gouvernements pour apporter son expertise dans le secteur du foncier et, plus largement, pour partager ses compétences juridiques, le notariat français est engagé dans de multiples actions de coopération à travers le monde : échanges, formations, jumelages, partenariats, manifestations communes. De plus en plus d États sont conscients qu une justice fiable, une traçabilité des droits fonciers et immobiliers et des transactions sécurisées, encadrées par le droit de tradition continentale, sont moteurs de croissance pour les populations locales et facilitent l investissement étranger. La coopération se traduit aussi par des échanges fructueux et par la solidarité entre les notariats du monde, très précieuse notamment pour répondre aux besoins des familles de plus en plus mobiles. LES JUMELAGES POUR UNE SOLIDARITÉ BIENVENUE

18 Près de 50 conventions de jumelage étaient en cours au 31 décembre 2013, permettant aux notaires français et étrangers de confronter leurs idées et de partager leurs expériences, mais aussi de sensibiliser les pouvoirs publics à certains enjeux majeurs comme la sécurisation juridique de la propriété. Le notariat français met une importante logistique à disposition des gouvernements, des organisations internationales et des notariats étrangers sur la formation, l organisation notariale, la déontologie, la familiarisation avec les outils juridiques, la documentation, les nouvelles technologies. Grâce à son antériorité, le notariat français peut apporter son savoir-faire pour des résultats tangibles : réorganisation du cadastre au Togo où le jumelage remonte à une dizaine d années, avancées quant au rôle des notaires vietnamiens dans les transactions immobilières ou dans les discussions d une nouvelle loi devant le Parlement au Maroc. Mais, avec la mobilité des citoyens, les jumelages sont aussi une précieuse ouverture pour partager ses connaissances lorsqu il s agit de traiter des dossiers transfrontaliers. Mme Wu Aijing, ministre de la Justice de Chine, accueillie au CSN (oct. 2013) EN FAVEUR DU TITREMENT Le notariat français mène des missions de titrement en Afrique : Togo, Bénin, Burkina-Faso, Madagascar, mais aussi au Vietnam, au Monténégro, à Haïti ou en Colombie où il a signé un accord sur la sécurisation foncière en avril La conférence internationale, organisée par le notariat mondial à Mexico en janvier 2013 avec la participation de la Banque mondiale et des agences des Nations Unies, portait sur les politiques publiques en matière foncière pour réduire la pauvreté dans le continent américain et dans le monde. Elle a constitué une nouvelle occasion de travailler sur les moyens d accès à la terre et au logement. De même, le Congrès international du notariat qui s est tenu en octobre 2013 à Lima au Pérou avec ses travaux sur la sécurité juridique du marché immobilier et la nécessité d instruments de régulation. S ENGAGER AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Le notariat français œuvre au côté d organisations internationales pour l aide au développement économique par la sécurisation juridique dans les pays émergents. Il a ainsi pu apporter son expertise au programme des Nations Unies pour le développement ou à l agence ONU-Habitat et travaille aux côtés de la FAO et de la Banque mondiale. UN INSTITUT DÉDIÉ À L INTERNATIONAL

19 L Institut notarial européen et international (Inei), créé en 2013, aide les notaires à appréhender au mieux le droit international privé pour répondre aux besoins de citoyens toujours plus mobiles. Les délégations de notaires étrangers au Congrès des notaires (juin 2013) ORGANISATION DE LA PROFESSION LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT Seul organe de la profession habilité à s exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d utilité publique créé par l ordonnance du 2 novembre Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l évolution du notariat, et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. L assemblée générale du CSN est composée des délégués de cour élus au sein de chaque Conseil régional. Les délégués sont élus pour 4 ans et renouvelés par moitié tous les 2 ans. Le Bureau du CSN se compose de 7 membres élus pour 2 ans par l assemblée générale. LES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES La compétence territoriale des 33 Conseils régionaux correspond aux limites des 33 cours d appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer. Les instances régionales des notaires représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d appel. Ils assurent diverses fonctions ayant trait à l organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires. LES CHAMBRES DÉPARTEMENTALESET INTERDÉPARTEMENTALES DES NOTAIRES Les notaires d un département (parfois de 2, voire de 3 départements) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre départementale ou interdépartementale, composée de membres élus

20 parmi les notaires du ou des départements concernés. Les 78 Chambres des notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné. Par ailleurs, investies par la loi d un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. LES MEMBRES DU BUREAU Jean Tarrade Président du Conseil supérieur du notariat. Pierre-Luc Vogel Premier vice-président. En charge du Projet des Notaires de France et de la prospective. Didier Coiffard Vice-président. En charge du développement. Marc-François Jacquier Trésorier. En charge du dialogue social. Jean-Philippe Fruchon Secrétaire du Bureau. En charge de la formation et de l éthique. Laurent Mompert Membre du Bureau, porte-parole. En charge de la communication, de la promotion de la fonction de notaire et de l assemblée de liaison. Bruno Delabre Membre du Bureau. En charge des affaires juridiques. CONCLUSION Avec leurs collaborateurs, les notaires de France ont accueilli en 2013 près de 20 millions de Français pour lesquels ils ont préparé et reçu 3,71 millions d actes authentiques. Juristes exerçant la mission de magistrature amiable qui leur est confiée par l État qui les nomme, ils ont ainsi sécurisé les mouvements de plus de 600 milliards d euros de capitaux entre particuliers, auprès des entreprises et des collectivités, ainsi qu au sein des familles.

21 Non contents d assumer cette fonction d autorité publique, ils ont, dans le même temps, collecté près de 22 milliards d euros d impôts pour le compte de l État, sans coût pour celui-ci ou pour les collectivités territoriales qui en ont directement bénéficié. En outre, ils ont mis en œuvre les outils qui leur permettent de mener à bien les missions nouvelles qui leur ont été confiées par la loi : fichier des Pacs, bases immobilières informant le public sur le juste prix du marché Au-delà, s inscrivant dans un mouvement engagé de longue date par la profession, ils ont, malgré la crise, accentué en 2013 leurs investissements de dématérialisation des échanges avec les services de l État et les institutions financières, et de développement des actes sur support électronique. Le notariat a ainsi démontré qu il entendait être de plain-pied dans l économie numérique. Acteurs majeurs de la vie juridique des Français, les notaires sont des observateurs privilégiés de leurs besoins et des attentes de la société. C est ainsi qu ils ont formulé, au cours de l année passée, de nombreuses propositions d évolutions législatives au service du logement ou des collectivités territoriales. Enfin, leur action s inscrit désormais dans un cadre européen où ils contribuent à l évolution des instruments juridiques communautaires, mais aussi, au-delà de notre continent, pour aider les États en développement à renforcer la maîtrise de leurs ressources foncières. Tels sont les notaires de France : ouverts sur l Europe et sur le monde, ils ont été en 2013 des acteurs majeurs de la vie juridique de nos contemporains. Et entendent le rester, sûrement et pour longtemps. Source : Crédits photos : Florence Ganivet, Jean-Marc Gourdon, Yvonnik Martin-L Alexandre, Alain Photo, Olivier Rousseau, Eric Soudan, Fotalia, Conseil supérieur du notariat, Chambre des Notaires de Paris

22 本访谈由芭芭拉 贝妮谢收集整理 Boris Walbaum professions réglementées,

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24 «Si les tarifs des notaires sont libéralisés, les Français aux revenus moyens et modestes y perdront» Propos recueillis par Barbara Bénichou Pour mieux comprendre ce projet de réforme des professions réglementées, Boris Walbaum, économiste, nous livre son analyse. Conseils: Le gouvernement affirme que la réforme des professions réglementées doit permettre l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Que lui répondez-vous? Boris Walbaum : Une réforme? Oui mais laquelle? De quelle profession parle-ton? Les études économiques qui ont été faites sur le lien entre niveau de la réglementation et croissance montrent des résultats très hétérogènes selon les professions. Les économistes sont aujourd'hui tous d'accord pour dire que chaque profession, chaque marché, présente des caractéristiques économiques très spécifiques qui appellent un degré de réglementation, ou de régulation, adéquat. Si la question est : les Français vont-ils gagner du pouvoir d'achat si les tarifs des notaires sont libéralisés, la réponse est simple: si gain il y a, il sera empoché par les Français les plus aisés alors que les Français percevant des revenus moyens et modestes y perdront. C'est un enseignement sans équivoque de la libéralisation des tarifs menés depuis dix ans aux Pays-Bas. Enfin, la réforme détruira globalement de l'emploi car le notariat est une profession riche en main-d'œuvre française. Aussi un transfert de pouvoir d'achat du notariat vers le reste de l'économie française conduit à une destruction nette d'emplois. La non-concurrence ne nuit-elle pas à l'efficacité du service? B.W.: Mais les notaires sont en concurrence entre eux, comme les avocats ou les médecins! On voit aujourd'hui que la liberté d'installation et l'absence de numerus clausus sont devenues problématiques pour les avocats dont beaucoup considèrent que leur nombre est excessif. De même, malgré l'existence d'un numerus clausus, l'état et l'assurance maladie ont toutes les peines du monde à obtenir un maillage territorial satisfaisant pour les médecins. La liberté n'est donc pas la panacée pour ce type de professions qui participent au service public. Il faut doser et cela doit se faire dans un dialogue informé entre l'état et la profession. Pour répondre à cette question, il faut donc analyser précisément la rentabilité globale des offices, mais également la satisfaction des clients des offices. Selon vous, le système français est-il plus performant économiquement que le système anglo-saxon? B.W. : Deux rapports européens ont violemment remis en cause le notariat français au motif qu'il était parmi les plus réglementés et les plus chers. Outre leurs défauts méthodologiques, ce type d'étude très large compare en réalité des choses peu comparables. Plus le droit immobilier ou de la famille sont complexes, plus le travail du notaire ou de son équivalent est complexe, et nul doute que la France est en bonne position en matière de complexité... Dans le domaine de l'immobilier et des successions, la comparaison terme à terme entre le système français - très réglementé - et le système anglais très déréglementé - montre que 90 % des transactions immobilières (hors frais liés à l'emprunt) présentent un meilleur bilan économique en France malgré des tarifs plus élevés. En effet, en qualité d'officiers ministériels, les notaires garantissent, contrairement au soliciter anglais, l'efficacité du recouvrement des taxes, l'effectivité du droit de propriété, la confiance des investisseurs et la sécurité juridique des acquéreurs et des vendeurs, élément fondamental de l'efficacité du marché immobilier. Ces contributions

25 produisent des avantages très concrets qui ont une valeur économique indiscutable et font plus que compenser les écarts de tarifs entre les deux pays. Dans le champ des successions, la comparaison est encore plus favorable. Source : Conseils des notaires - Octobre N 441

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30 Un service notarial né de la réflexion à propos d Internet - Ouverture d une «boutique» notariale sur Taobao 1 et premières réflexions y ayant trait JIANG Huachao Notaire à l Office notarial Dongfang à Shanghai Sommaire I. Qu est-ce que «l identification des droits des boutiques en ligne»? Pourquoi la Société Taobao s est engagé dans cette activité? II. Pourquoi «l identification des droits des boutiques en ligne» a besoin de l intervention d une étude notariale? III. Solution proposée par l étude notariale IV. Débat sur certains problèmes théoriques 4.1 Définition de la nature du service 4.2 Identification du demandeur du service 4.3 Jugement sur la légalité du service V. Conclusion Un jour du mois de mai 2014, sur le site Internet de Taobao, s est ouvert une «boutique» portant le nom de «Shanghai Oriental Notary Public Office», dans laquelle se vend seulement un «produit» - «Service d identification (conservation) des droits de propriété des boutiques virtuelles ouvertes sur Taobao». En moins d un mois après son ouverture, la «boutique» a déjà reçu une vingtaine de «clients», un résultat pas facile à atteindre. Très vite, cette boutique a attiré l attention des notaires, qui sont partagés entre la curiosité et la perplexité : quel type de service juridique cette boutique procure-t-elle aux clients? Pourrait-on la soupçonner de faire de la publicité sur une plate-forme de commerce électronique pour attirer des affaires? En réalité, la «boutique» en question n est que le fruit d une mesure d application de la solution notariale que notre Étude apporte à la Société Taobao de la province du Zhejiang (ci-après la Société Taobao). Cette solution vise d une part à prévenir Taobao contre les risques juridiques éventuels liés à l identification des droits de propriété des boutiques virtuelles opérant sur son site, et d autre part à procurer à ces boutiques des services notariaux rapides et pratiques via Internet. C est pourquoi il s agit d une tentative nouvelle et bénéfique, valorisant la réflexion à propos d Internet et innovant en matière de modèle de services notariaux. I. Qu est-ce que «l identification des droits de propriété des boutiques en ligne»? Pourquoi la Société Taobao s est engagé dans cette activité? Selon la définition donnée par la Société Taobao, l identification des droits de propriété de la boutique consiste à «définir le droit de propriété ou d exploitation d une boutique électronique.» Jusqu ici, Taobao a déjà entrepris trois types d identification, liée au divorce à l amiable, au divorce prononcé par le tribunal, et à la succession. Autrement dit, le besoin d indentification des droits de propriété d une boutique est né de la survenu d un changement du rapport civil touchant les exploitants de la boutique, suite au divorce ou au décès de son propriétaire enregistré. Si Taobao a décidé de procéder à cette identification, c est qu elle a remarqué des cas de non correspondance entre le propriétaire enregistré et l 1 Le principal site Web de vente en ligne de Chine

31 exploitant réel de certaines des boutiques virtuelles sur son site. Afin d éviter les effets défavorables qu une remise en ordre pourrait avoir sur ces boutiques, Taobao leur a ouvert une voie pour qu elles puissent faire identifier correctement leur droit d exploitation. II. Pourquoi «l identification des droits de propriété des boutiques virtuelles» a besoin de l intervention d une étude notariale? Pour l identification des droits de propriété des boutiques virtuelles, Taobao a mis en place toute une procédure à suivre, incluant la demande, l examen, la publicité et la modification de l enregistrement. Étant donné que les boutiques concernées sont dispersées dans toute la Chine, il n est pas envisageable de demander à leurs exploitants d aller en personne au siège de Taobao qui se trouve à Hangzhou, pour déposer la demande d identification. Pour cette raison, le département juridique de Taobao a souhaité autoriser les parties de le faire en ligne, à condition qu elles déclarent l objet de leur demande devant un notaire local et fassent authentifier cette déclaration. III. Solution proposée par l étude notariale Dès le début de la conception de cette procédure, Taobao s est rendu compte d un problème : le texte de la déclaration qu elle a rédigé n étant pas forcément reconnu par toutes les études notariales en Chine, elle aurait probablement à mobiliser d énormes moyens humains et matériels pour communiquer et coordonner avec celles-ci. Ainsi est-elle venue vers nous, en espérant bénéficier de notre aide afin de résoudre ce problème. Après avoir étudié et analysé son besoin, nous avons estimé qu étant le sujet chargé de l identification des droits de propriété des boutiques, Taobao a pour objectif principal de prouver qu elle a déjà assumé la responsabilité d examen, et ainsi évité autant que possible les risques engendrés par un changement des droits de propriété des boutiques virtuelles. Son deuxième souci, c est aussi de procurer aux boutiques concernées des services juridiques unifiés, pratiques et personnels. En nous appuyant sur le résultat de notre étude concernant la demande de la Société Taobao, nous avons proposé à Taobao un projet de solution, qui consiste à utiliser les techniques d enregistrement téléphonique et audio-visuel sur Internet et de data à caractère impérissable, de façon à fixer et à conserver les données électroniques générées par les exploitants des boutiques lors de leur déclaration «face à face» devant nous sur Internet. Au cas où Taobao connaîtrait des différends avec un tiers en raison du changement des droits de propriété d une boutique, elle pourrait nous demander de ressortir ces données électroniques et de procéder à la conservation des preuves. Ce projet de solution a tout de suite convaincu Taobao. Par la suite, nous avons eu plusieurs discussions avec elle pour finaliser ce projet et en perfectionner les détails. Finalement, la solution que nous procurons à Taobao peut être décrite en quatre étapes : (1) La partie intéressée achète le «produit» que nous proposons dans notre «boutique» électronique, à savoir «Service d identification (conservation) des droits de propriété des boutiques à Taobao», et fixe un rendez-vous avec notre notaire ; (2) À la date et à l heure convenues, le notaire et la partie entrent en communication à la fois téléphonique et audio-visuelle via Internet, et à cette occasion, le notaire procède à l indentification de la partie par une comparaison entre la photo de la carte d identité et la personne qui apparaît sur l écran ; (3) La partie fait la description de la boutique virtuelle en question, et déclare sa volonté d identifier les droits sur celle-ci; (4) Le notaire enregistre la communication précitée dans le but de la conserver. Cette solution est le résultat de notre réflexion sur le modèle de nos services basé sur la technique d Internet. Puisque Taobao et ses exploitants des boutiques connaissent très bien les plates-formes de commerce électronique, pourquoi ne pas y intégrer certains de nos services notariaux, de façon à ce que les parties puissent faire l expérience de nos services notariaux et juridiques dans un environnement qui leur est familier, tout en consultant les notaires, fixant des rendez-vous avec eux et payant le service sur Taobao? La «boutique» que nous ouvrons sur Taobao ne l est que de nom : en réalité, elle est un guichet en ligne créé par l étude notariale afin de faciliter les démarches pour les clients et de fournir les

32 services notariaux et juridiques de qualité. En plus, elle constitue une nouvelle voie de communication pour faire connaître la profession des notaires aux E-commerçants et aux internautes. IV. Débat sur certains problèmes théoriques liés au notariat Avant de lancer officiellement ce service au public, le Comité de pilotage des activités de notre Étude a organisé spécialement une assemblée plénière, afin d étudier et de discuter de façon approfondie les problèmes théoriques et ceux de la procédure suscités par cette solution. Par la même occasion, nous avons aussi défini le règlement et le processus de travail conformément à la procédure notariale. À l issue des débats et des évaluations, nous avons été unanimement d accord qu il fallait préciser trois questions théoriques avant de mettre en œuvre ce service : définition de la nature du service, identification du demandeur du service, jugement sur la légalité de la procédure du service. 4.1 Définition de la nature du service juridique notarial Avant de mettre en place ce service notarial, la première question consiste à savoir la catégorie dans laquelle se classe par nature ce service. Comme l identification des droits se réalise sur Internet, sans que la partie ait besoin de se présenter physiquement devant le notaire, ni que celui-ci dispose de la possibilité d examiner en face de la partie les documents qu elle fournit en personne, donc ce service ne peut relever des activités d authentification, mais relève de la conservation visée par l alinéa 3 de l article 12 de «La Loi sur le notariat». Le contenu à conserver consiste en données audio-visuelles provenant de l enregistrement de la déclaration faite par téléphone et sur Internet par l exploitant de la boutique virtuelle. Ainsi, l acte juridique que le notaire délivre au demandeur, c est naturellement l attestation de la conservation des données électroniques ; tandis que le contenu à authentifier, c est le processus de la génération desdites données, et le fait que ces données sont conservées par notre étude. 4.2 Identification du demandeur du service notarial En second lieu, il faut identifier le demandeur de la conservation : s agit-il de Taobao ou de l exploitant de la boutique virtuelle? Du point de vue du bénéficiaire final du service, vu que c est Taobao qui a l intention de régulariser la gestion des boutiques sur son site et de prévenir les conflits lié aux droits de propriété des boutiques causés par le changement de l exploitant réel, c est donc elle qui bénéficie de ce service. D autre part, du point de vue de la faisabilité du service, comme les boutiques sur Taobao sont trop nombreuses pour qu une étude notariale ne parvienne à acquérir toutes les informations sur leurs exploitants réels, il est préférable que ce soit Taobao qui joue le rôle du demandeur du service. Ainsi, que ce soit du point de vue de la collecte des données électroniques ou de celui de la faisabilité de leur conservation, Taobao est le demandeur adéquat de notre service. 4.3 Jugement sur la légalité de la procédure engagée pour le service La troisième et dernière question, non moins importante, c est la légalité de ce service. Comme la communication entre le notaire et la partie se fait par téléphone et par des outils de discussion audiovisuelle via Internet, est-ce que cette pratique est conforme au principe de présence physique de la partie devant le notaire prescrit par la procédure notariale? Ceci mérite une étude plus approfondie. Mais nous croyons que : (1) Notre étude n authentifie pas directement la signature de la déclaration par la partie, ni ne confirme le contenu réel des droits de propriété de la boutique, encore moins la qualité de la partie concernée. Elle ne fait que fixer, sous forme de données électroniques, la réalité que la partie a publié une déclaration, à la manière d une conservation de preuve. (2) Grâce au dialogue téléphonique et à la connexion audio-visuelle qui se caractérisent toutes les deux par la simultanéité, l effet de la communication «face à face» est dans une large mesure assuré. Ceci parce que le mode de fonctionnement du téléphone et de l audio-visuel via Internet consiste à transformer les ondes lumineuses et acoustiques en données numériques, et transmettre ces données via des supports physiques, et les retransformer en ondes lumineuses et acoustiques de l autre côté. Compte tenu du niveau technologique de notre époque, le téléphone et l audio-visuel via Internet sont tout à fait capables de restituer tels qu ils sont, les interlocuteurs, que ce soit leur voix ou leur apparence

33 physique. Ce qui signifie que leurs échanges ne sont pas susceptibles de se perdre ou d être falsifiés. Pour cette raison, en cas de procès, les données électroniques que l étude notariale fixe et conserve de cette manière pour le compte du demandeur, peuvent sans aucun doute aider le juge à reconstituer la réalité et à retrouver la vérité. (3) Dans le contexte actuel de l ère d Internet, le traitement des actes en ligne et à longue distance sera la tendance inévitable du futur développement des activités notariales. Cette pratique est, certes, susceptible de changer radicalement la procédure et la manière de travailler sur beaucoup de plans, mais tant que les deux principes fondamentaux des actes à savoir la véracité et la légalité seront respectés, les techniques d Internet permettront certainement aux notaires de multiplier les possibilités de leurs services. V. Conclusion Il est évident que la connexion entre les services des notaires et Internet constitue un nouveau défi pour le notariat. Mais cette tentative signifie non seulement la relève du défi, mais aussi la possibilité des nouvelles percées. Tant que le notaire est conscient des exigences déontologiques et qu il exerce pleinement sa compétence de spécialiste, il arrivera certainement à montrer la véritable valeur du notariat, et à réaliser de nouvelles percées dans sa profession, que la base de ses activités se trouve dans la vie réelle ou virtuelle.

34 米歇尔 吉雷, 公证人安德烈 勒韦克, 公证人雷蒙 威尔曼

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51 Conseils 2008, 8e édition 60, bd de La Tour-Maubourg Paris

52 La transmission de l'entreprise familiale Michel Giray, André Levêque, Notaires Raymond Wilimann Sommaire (I) Transmission de l entreprise individuelle Mise en société de l entreprise La donation-partage Clauses particulières des donations L évaluation de l entreprise (II) La procédure de rescrit Le coût fiscal Transmission par décès Les plus-values L impôt sur la fortune Le droit, le fisc et la famille La transmission de l'entreprise familiale n'est pas une mince affaire. En effet, de multiples données juridiques, fiscales et financières doivent être prises en considération. Il convient d'associer le successeur à la direction de l'entreprise, de prévoir le règlement des droits de succession et d'assurer l'égalité entre les enfants. L'assistance du notaire sera précieuse. Une décision longuement mûrie La transmission des entreprises est souvent la cause de leur disparition. Il suffit que le chef d'entreprise décède prématurément ou procède maladroitement pour qu'un procès familial et le poids des impôts conduisent inéluctablement à ta vente de l'affaire, ou même à la faillite. L'opération est encore compliquée par le droit successoral, notamment par les règles de la réserve héréditaire, qui est la part revenant obligatoirement aux enfants ou au conjoint survivant s'il n'y a pas d'enfants. D'où l'intérêt d'utiliser à bon escient les outils bien connus des notaires pour transmettre une entreprise familiale en société. Le premier de ces outils demeure la donation, ou mieux, la donation-partage assortie de clauses spécifiques destinées à assurer la pérennité de l'entreprise transmise, sans pour autant que les autres héritiers soient lésés. Même dans un cadre familial, au profit d'un fils ou d'une fille qui travaille dans l'entreprise depuis un certain nombre d'années, la transmission d'une affaire ne se réalise pas dans la précipitation. Cette opération délicate tend à éviter tout désaccord entre les enfants à propos de ta succession après la disparition du chef d'entreprise et, surtout, à garantir la relève de celui-ci dans les meilleures conditions. Pour concrétiser cet objectif, il n'est pas rare qu'il faille procéder en plusieurs étapes, pour que l'enfant repreneur prenne vraiment les rênes de l'affaire. Cela peut demander des années. Un enjeu de taille Le propriétaire d'une entreprise familiale qui passe le flambeau à l'approche de la soixantaine détient une position clé pour la réussite de la transmission, puisque celle-ci s'accomplit sous son autorité morale. La pérennité de l'emploi en dépend. Il n'est pas étonnant que les transmissions familiales, qui représentent seulement 10 % de l'ensemble, soient six fois moins risquées que les transmissions non familiales. Diversité des situations

53 La solution adéquate est le fruit d'une réflexion approfondie. Le mode de transmission approprié varie selon le type d'entreprise: quoi de commun entre une grosse entreprise familiale de 50 ou 100 salariés, voire davantage, et une micro-entreprise artisanale ou commerciale procurant la subsistance de deux ou trois personnes et de leurs familles! La stratégie à adopter pour leur transmission diffère forcément. Transmission de l'entreprise individuelle Une petite affaire familiale, demeurée individuelle, peut être transmise par donation-partage à l'un des enfants, à charge pour lui d'indemniser petit à petit ses frères et sœurs. Il est possible de différer le paiement des droits de mutation durant cinq ans. Après quoi, le règlement peut être fractionné pendant dix ans. Si la donation porte sur la pleine propriété, une exonération de moitié peut s'appliquer. Le donataire doit prendre la direction de l'affaire et s'engager en ce sens. Une exonération totale de droits peut aussi bénéficier aux donations de «très petites entreprises» consenties à leurs salariés. Location-gérance La transmission progressive de l'entreprise est envisageable par le biais d'une location-gérance. Le père consent à l'enfant qu'il a choisi comme successeur une telle location, en y incluant, éventuellement, une promesse unilatérale de vente. C'est une étape qui permettra au repreneur de racheter l'entreprise lorsqu'il se sentira prêt. La désignation d'un successeur en dehors de la famille Une loi du 5 janvier 1988 autorise la transmission d'une entreprise par donation-partage à autre qu'aux enfants, par exemple à un frère, une sœur, un neveu, une nièce, mais également à une personne non parente, par exemple un salarié de l'entreprise. Attention! Cette possibilité n'existe, pour une entreprise individuelle, qu'à condition que le donateur ait au moins deux enfants ou deux descendants d'un enfant unique décédé. Depuis le 1er septembre 1998, les transmissions anticipées de patrimoine, notamment d'une entreprise, sont fortement encouragées sur le plan fiscal, puisqu'elles bénéficient d'un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, même quand il s'agit de donations à des non-héritiers. Achat de l entreprise L'héritier a le droit d'acquérir l'entreprise en ayant recours à un emprunt dont les intérêts seront déductibles de son bénéfice imposable. Le prêt bancaire peut être complété par d'autres aides. Assurance décès Le successeur peut avoir à supporter divers frais de transmission après le décès, y compris les compensations en argent, appelées soultes, versées aux cohéritiers. Il peut alors bénéficier d'un contrat d'assurance décès souscrit en sa faveur par le chef d'entreprise. Donation-partage avec réserve d'usufruit Par ce moyen, le successeur reçoit le fonds de commerce et les autres enfants, différents biens de placement s'il en existe: actions, obligations, biens immobiliers, sommes d'argent... En sa qualité d'usufruitier du fonds de commerce, le père ou la mère conserve les marchandises et, assez souvent, le fonds de roulement, c'est-à-dire les comptes bancaires ou autres, les créances, etc. L'enfant qui reprend l'affaire achètera ces éléments au décès de l'ascendant ou lorsque celui-ci renoncera à son usufruit. Tant que dure l'usufruit, l'enfant perçoit un salaire versé par l'usufruitier et est intéressé aux résultats de l'affaire. Un encouragement. Une telle disposition constitue un encouragement pour l'enfant appelé à prendre la relève. Il a, en effet, la certitude que le fruit de son travail ne profitera pas plus tard à ses frères et sœurs sous forme d'indemnités à leur payer. En même temps, il se fait connaître de la clientèle. Cette solution est aussi judicieuse sur le plan fiscal.