Microsoft Word - France Long-Stay Visa for starting business.doc

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1 申请在法从事工商 手工业活动 及设立企业长期签证所需材料 需要提供的材料清单 1 准备两套 按照下述顺序排列: A 一般文件 三份 或四份 如实 完整地填写并由本人签字的长期签证申请表 四张近 期标准证件照片 护照 原件及所有记载本人信息的页码的复印件二份 CERFA n 13473*01 表格 原件及复印件一份 无犯罪记录证明或同类证明 原件及复印件二份 申请人在最近十年所居住国家的无犯罪声明书 原件及复印件一份 申请人在原籍国及在最近十年所居住的国家的未曾破产声明书 原件及复 印件 一份 完税证明或税单 限曾在法国居住并离开法国不满四年的申请人提供 原 件及 复印件二份 如必要 提供与申请人将要从事的工商和手工业活动相关的资格证明文件 原 件及复印件二份 B 相关业务的文件 以个人名义开展业务 企划书及未来几年的经费预算 原件及复印件两份 由总部设在法国的金融机构出具的担保证明或被认可的保险公司出具的同 意承 保文件 或申请人在注册地为法国的金融机构开立的银行账户存款证 明 原件 及复印件两份 创业 提及业务内容的房屋租赁承诺或转租合同 或经营场地业主的许可证明 或其 它所有与经营场地有关的文件 原件及复印件两份 1 如下材料清单援引法国驻华使馆官方网站发布于2011年1月24日的信息 1

2 如有必要 还需提供住房合同 原件及复印件两份 购买营业资产 营业资产出售承诺或合同 原件及复印件两份 租赁管理 租赁管理承诺或合同 原件及复印件两份 商事企业登记注册证明 营业执照 或 三个月内有效的 前任经营人职 业目 录登记证明 原件及复印件两份 以业主名义签定的租赁合同 原件及复印件两份 以公司名义开展业务 企划书及未来几年的经费预算 原件及复印件一份 由总部设在法国的金融机构出具的担保证明或被认可的保险公司出具的同 意承 保文件 或申请人在注册地为法国的金融机构开立的银行账户存款证 明 原件 及复印件两份 成立法国企业 提及业务内容的房屋租赁承诺或转租合同 或经营场地业主的许可证明 或其 它所有与经营场地有关的文件 原件及复印件两份 含有注册资本出资构成内容的公司章程草案 原件及复印件两份 成立法国企业,同时是外国公司子公司 任命书或主管机构的任命意向书 原件及复印件两份 外国法人公司章程及最近两年的资产负债表或 如可能 外国法人注册地 银行 开具的证明 说明外国法人在该银行拥有银行账户 原件及复印件两 份 提及业务内容的房屋租赁承诺或转租合同 或经营场地业主的许可证明 或其 它所有与经营场地有关的文件 原件及复印件两份 含有注册资本出资构成内容的公司章程草案 原件及复印件两份 成立外国法人在法代表机构 任命书或主管机构的任命意向书 原件及复印件两份 外国法人公司章程及最近两年的资产负债表或 如可能 外国法人注册地 银行 开具的证明 说明外国法人在该银行拥有银行账户 原件及复印件两 份 2

3 DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR EN VUE D EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, OU ARTISANALE EN FRANCE CREATION D UNE ENTREPRISE OU ACTIVITE2 LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN 2 JEUX SEPARES ET TRIES DANS L ORDRE SUIVANT : A. - DOCUMENTS GENERAUX : 3 (ou 4) formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés 4 photographies d'identité récentes aux normes ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Passeport (photocopie des pages contenant les données personnelles) ORIGINAL + 1 PHOTOCOPIE : Formulaire CERFA n 13473*01 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES de l extrait du casier judiciaire ou de la pièce équivalente du pays ORIGINAL + 1 PHOTOCOPIE : déclaration sur l honneur de noncondamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années ORIGINAL + 1 PHOTOCOPIE : déclaration sur l honneur de non-faillite dans le pays d origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : un quitus fiscal ou à défaut un bordereau de situation fiscale - si le demandeur a résidé en France et l a quitté depuis moins de quatre années 2 Voir également sur le site internet des consulats de France en Chine : 3

4 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée B.- DOCUMENTS RELATIFS A L ACTIVITE : Pour l exercice d une activité en nom propre ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : une présentation sur papier libre du projet accompagnée d un budget prévisionnel pluriannuel; ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : un justificatif de l engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d un compte au nom du demandeur ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France - En cas de création d activité ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l activité ou du contrat de sous-location portant mention de l activité et éventuellement de l autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : le cas échéant, du contrat de domiciliation - En cas de reprise d un fonds de commerce ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse ou du contrat de vente du fonds - En cas de location-gérance ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES de la promesse ou du contrat de locationgérance ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du bail établi au nom du propriétaire du fonds 4

5 Pour l exercice d une activité en société ORIGINAL + 1 PHOTOCOPIE : Présentation sur papier libre du projet, accompagnée d un budget prévisionnel pluriannuel ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Justificatif de l engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d un compte au nom du demandeur ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France - En cas de création d une société de droit français : ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l activité ou du contrat de sous-location portant mention de l activité et éventuellement de l autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social - En cas de création d une société de droit français, filiale d une société étrangère : ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l activité ou du contrat de sous-location portant mention de l activité ou du contrat de sous location portant mention de l activité et éventuellement de l autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social 5

6 - En cas de création d un établissement d une personne morale étrangère ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale 6

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