Législation supplémentaire Loi Décret Arrêté Ordonnance Avis Instruction C. Chempau

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1 Journal of National Prosecutors College Vol. 21 No. 2 Mar D A M 2011 M J J < > J < > J M M

2 Législation supplémentaire Loi Décret Arrêté Ordonnance Avis Instruction C. Chempaud Decret Loi Du 15 Septembre Qui fixe l epoque a laquelle le Code de Commerce sera executoire. M. Thieriet. Corps de droit commercial fran ais ou Recueil méthodique des lois et autres actes et documents. Paris GH. Hingray diteur Rue de seine

3 Circulaire 7 Sociétés Foires Marchés Halles Prêts sur dép t Voitures publiques Poids et mesures Remise d un lieu sur un autre ( 一 ) 作为新法典的现行法国商法典的立法过程 1993 Michel Rufin Projet de loi relatif au code de commerce partie législative n Michel Rufin Rapport n http / /www. assemblee - nationale. fr /11 /dossiers /codification. asp

4 Michel Rufin ( 二 ) 现行法国商法典的立法动机和理由 % 13 décodification Michel Rufin la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce le décret du 30 septembre 1953 relatif auxbaux commerciaux la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales les lois du 25 janvier 1985 relative auredressement et à la liquidation judiciaire certains articles de la loi du 1er mars 1984 ainsi que du décret du 27 décembre 1985 http / / lexinter. net /JF /code_ de_ commerce. htm Rapport au Président de la République du 18 septembre 2000 relatif à l' ordonnance no du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. http / /www. legifrance. gouv. fr /affichtexte. do cidtexte = JORFTEXT http / /www. senat. fr /rap /l93-18 /l html

5 droit constant le respect de la hiérarchie des normes la cohérence rédactionnelle des textes l'harmonisation de l'état du droit M. Alain Vidalies le Conseil d'etat Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois no Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l adninistration générale de la république sur le projet de loi adopté par le Senat portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l' adoption de la partie législative de certains codes par M. ALAIN VIDALIES député. 162

6 ( 一 ) 1807 年的版本 Projet 17 Sociétés billets à domicile Des chartes - parties affrètements ou nolissements. Des contrats à la grosse Du jet et de la contribution 17 Projet de code du commerce présenté par la commission nommée par le gouvernement le 13 Germinal an IX

7 Des chartes - parties affrètements ou nolissements Des contrats à la grosse Du jet et de la contribution ( 二 ) 2000 年夏天的状况 Arrêté des consuls de 14 frimaire an Revision du projet de Code de commerce

8 1807 ( 三 ) 现行法国商法典的框架 droit commercial droit des affaires droit économique droit de l entreprise Des difficultés des entreprises Code de commerce http / /www. legifrance. gouv. fr /affichcode. do cidtexte = LEGITEXT &dateTexte = LOI n du 4 ao t 2008 de modernisation de l'économie. 165

9 De l' aménagement commercial Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises De l'organisation du commerce Des chambres de commerce et d'industrie Des marchés d'intérêt nationa l 2000 Titre unique Des administrateurs judiciaires mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

10 ( 一 ) 新的法典编排技术 Livre Titre Chapitre Section Paragraphe Article 34 Chapitre bis Sous - section Paragraphe Sous - paragraphe Sous - sous - paragraphe commer ant L110-2 http / /www. legifrance. gouv. fr. 167

11 Article L141-1 Partie législative L Partie législative Articles R141-1 Article L141-1 R ( 二 ) 新的总则分则格局

12 ( 三 ) 法典过渡技术 40 Code de commerce Version en vigueur au 28 décembre 2011 Versionà venir au 1 janvier 2012 Versionà venir au 1 mars 2012 Versionà venir au 1 juin 2012 Versionà venir au 1 janvier 2013 Versionà venir au 1 janvier 2017 Versionà venir au date non precise. Version en vigueur au 28 décembre Versionà venir au 31 décembre < > J http / /www. legifrance. gouv. fr. 169

13 legifrance ( 四 ) 本部分小结 ( 一 ) 最初的草案与 1807 年的版本 Ordonnance n du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. 42 LOI n du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. 170

14 3 fait de commerce Billet à domicile 43 commer ant Tout commer ant qui cesse ou suspend ses paiemens est en état de faillite Sont commer ants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle acte de commerce acte de commerce fait de commerce 171

15 ( 二 ) 2000 年夏天被废止前的版本

16 ( 三 ) 现行法国商法典 L L L110-3 L110-4 I. 5 II III. 5 L110-3 L

17 L721-3 L721-4 L721-5 L721-6 L LOI n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives LOI n du 4 ao t 2008 de modernisation de l'économie 1.

18 1807 L121-1 Commer ant personnes Commer ant personnes personnes physiques personnes morales sociétés établissements publics représentations commerciales agences commerciales Commer ant ( 四 ) 小结 commer ants acte de commerce 10 commer ant

19 < > J < > J M

權證證券代號 26138 26139 26140 到期時就每個買賣單位應付的現金結算額 ( 如有 ) 如屬一系列認購權證 : 權利 x ( 平均價 - 行使價 ) x 一個買賣單位每份權利的權證數目

權證證券代號 26138 26139 26140 到期時就每個買賣單位應付的現金結算額 ( 如有 ) 如屬一系列認購權證 : 權利 x ( 平均價 - 行使價 ) x 一個買賣單位每份權利的權證數目 2016 年 2 月 1 日香港交易及結算所有限公司 ( 香港交易所 ) 香港聯合交易所有限公司 ( 聯交所 ) 及香港中央結算有限公司對本文件的內容概不負責, 對其準確性或完整性亦不發表任何聲明, 並明確表示概不會就因本文件全部或任何