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1 Fiducie canadienne de bourses d études Plan traditionnel É

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3 Table des matières États de la situation financière 1 États du résultat global 2 États des variations de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 2 Tableaux des flux de trésorerie 3 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille 4 Notes annexes 5 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 10 États financiers semestriels non audités Les états financiers semestriels ci-inclus n ont pas été examinés par les auditeurs externes du Régime, conformément aux normes de certification s appliquant à l examen d états financiers intermédiaires.

4 États financiers semestriels non audités États de la situation financière Au 30 avril 2017 et au 31 octobre 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr oct (audité) Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 234 $ 765 $ Débiteurs pour les titres vendus 1 12 Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Intérêts courus et autres débiteurs Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs pour les titres achetés 3 43 Subventions gouvernementales à payer 852 Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Représenté par : Fonds non discrétionnaires Revenu cumulé détenu pour le versement futur des paiements d aide aux études Dépôts des souscripteurs (note 7) Subventions gouvernementales Revenu tiré des subventions gouvernementales Fonds général (note 8) Profits (pertes) latent(e)s Fonds discrétionnaires Dons versés par la Fondation (note 8) $ $ Approuvé au nom du conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, 19JUN Colin E. Litton, FCPA, FCA Administrateur Sherry J. MacDonald, CPA, CA Administratrice 19JUN Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 1 Plan traditionnel

5 États financiers semestriels non audités États du résultat global Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Produits Intérêts aux fins d attribution aux comptes des souscripteurs 678 $ $ Profits (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements (202) (108) Variation des profits (pertes) latent(e)s (259) (63) Dividendes Charges Frais d administration et frais de tenue de compte (Note 3a) Frais de gestion de portefeuille Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde 8 11 Honoraires du comité d examen indépendant 1 Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations 77 $ $ États des variations de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, au début de la période $ 30 avr $ Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations Transferts à des régimes internes et externes (636) (1 015) (559) (318) Décaissements Subventions gouvernementales nettes remboursées (déduction faite des encaissements) (1 730) (809) Diminution nette des dépôts des souscripteurs (note 7) (1 539) (2 677) Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (2 378) (2 891) Subventions gouvernementales (379) (455) Remboursement des intérêts (314) (380) Total des paiements aux bénéficiaires (3 071) Total des décaissements (6 340) Variation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires (6 899) Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, à la fin de la période $ (3 726) (7 212) (7 530) $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan traditionnel 2

6 États financiers semestriels non audités Tableaux des flux de trésorerie Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Activités d exploitation Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations 77 $ 697 $ Produit net provenant des transactions de placement Éléments sans effet sur la trésorerie (Profits) pertes réalisé(e)s à la vente de placements Variation des (profits) pertes latent(e)s Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Diminution (augmentation) des intérêts courus et autres débiteurs Diminution (augmentation) des subventions gouvernementales à recevoir 854 (1) Augmentation (diminution) des créditeurs, charges à payer et fonds des souscripteurs non réclamés (896) (959) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation Activités de financement Transferts à des régimes internes et externes (636) (1 015) Subventions gouvernementales nettes remboursées (1 730) (809) Diminution nette des dépôts des souscripteurs (note 7) (1 539) (2 677) Paiements aux bénéficiaires (3 071) (3 726) Flux de trésorerie liés aux activités de financement (6 976) (8 227) (Diminution) augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (531) (1 286) Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de la période Trésorerie Équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période Trésorerie Équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période 234 $ 342 $ Information supplémentaire sur les flux de trésorerie : Impôt déduit à la source 3$ 5$ Produits d intérêts reçus Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 3 Plan traditionnel

7 États financiers semestriels non audités Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 40,6 % De sociétés 7,0 % (suite) Services financiers Nissan l habitation 1,75 15 juin Canada inc. 1,75 9 avr Banque Royale du Canada 2,03 15 mars l habitation 2,35 15 déc Banque Royale du Canada 1,58 13 sept La Banque Torontol habitation 1,95 15 juin Dominion 1,99 23 mars La Banque Torontol habitation 3,75 15 mars Dominion 2,98 30 sept Wells Fargo & Company 2,22 15 mars l habitation 1,20 15 juin Wells Fargo & Company 2,09 25 avr l habitation 1,25 15 juin l habitation 1,50 15 déc Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,7 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % l habitation 2,65 15 mars Nombre Juste Coût Titre de titres valeur ($) moyen ($) Provinciales 51,7 % Province de l Alberta 1,25 1 er juin Province de la Colombie- Britannique 4,65 18 déc Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et équivalents de trésorerie (annexe I) Total du fonds de placement Province de la Colombie- Britannique 2,25 1 er mars Représenté par : Province de la Colombie- Trésorerie et équivalents de trésorerie 234 Britannique 3,25 18 déc Placements, à la juste valeur Province du Manitoba 5,50 15 nov Province du Manitoba 4,15 3 juin Province du Manitoba 1,55 5 sept Brunswick 4,40 3 juin Brunswick 4,50 2 juin Province de l Ontario 4,40 2 juin Province de l Ontario 4,20 2 juin Province de l Ontario 4,00 2 juin Province de Québec 4,50 1 er déc Province de Québec 4,50 1 er déc Province de Québec 4,50 1 er déc Province de la Saskatchewan 1,95 1 er mars De sociétés 7,0 % Banque de Montréal 1,61 28 oct La Banque de Nouvelle- Écosse 1,90 2 déc La Banque de Nouvelle- Écosse 1,84 27 avr Banque Canadienne Impériale de Commerce 1,64 12 juill Banque Canadienne Impériale de Commerce 2,04 21 mars Daimler Canada Finance Inc. 2,23 16 déc Honda Canada Finance Inc. 2,16 18 févr Répartition des placements (note 4) Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan traditionnel 4

8 Notes annexes Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 1. Nature des activités sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au souscripteur. Les paiements versés à un bénéficiaire, y compris les PAE, les subventions Le Plan traditionnel de la Fiducie canadienne de bourses d études gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci, constitueront un (le «Régime») est un régime d épargne-études collectif qui a été revenu imposable pour ce bénéficiaire dans l année du versement. établi le 1 er septembre Le Régime n est plus en vente depuis juin L objectif du Régime est d aider les parents et d autres Note 2. Principales méthodes comptables particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d enfants. Le Régime est géré par Consultants C.S.T. inc. (a) Déclaration de conformité («C.C.S.T.»), une filiale en propriété exclusive de la Fondation Les présents états financiers ont été préparés conformément aux fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). Les Normes internationales d information financière («IFRS»). Les bureaux du Régime sont situés au Sheppard Avenue East, présents états financiers intermédiaires ont été préparés Toronto (Ontario), Canada. conformément à la Norme comptable internationale («IAS») Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le 34, Information financière intermédiaire. fiduciaire du Régime conserve au nom du bénéficiaire. Des frais de Les présents états financiers ont été approuvés par le conseil souscription et des frais de tenue de compte sont déduits des d administration de la Fondation le 6 juin cotisations versées par le souscripteur. Le capital cumulé pendant la (b) Base d évaluation durée de la convention du régime d épargne-études Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode du (la «convention») est remboursé au souscripteur : coût historique, à l exception des instruments financiers classés à i. au moment où la convention vient à échéance et que le la juste valeur par le biais du résultat net, qui sont évalués à la bénéficiaire est devenu un étudiant admissible à recevoir le juste valeur. premier paiement d aide aux études (le «PAE»); ii. au moment où la convention vient à échéance et que le (c) Norme comptable future bénéficiaire n est pas encore devenu un étudiant admissible, La nouvelle norme comptable suivante a été publiée par auquel cas le bénéficiaire renoncera à toutes les subventions l International Accounting Standards Board (l «IASB»). Cette gouvernementales (comme il est décrit ci-dessous); ou nouvelle norme n est pas encore en vigueur, et le Régime n a iii. au moment de la résiliation de la convention. pas terminé d en évaluer l incidence sur ses états financiers. Le revenu de placement réalisé sur le solde du capital des IFRS 9, Instruments financiers («IFRS 9») souscripteurs sert au versement des paiements d aide aux études à des En juillet 2014, l IASB a terminé la réforme de la étudiants admissibles. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant comptabilisation des instruments financiers et a publié IFRS 9 admissible lorsque la Fondation reçoit la preuve de l admission de cet (dans sa forme révisée en 2014), qui contient les exigences étudiant à un programme d études admissible suivi dans un visant le classement et l évaluation des actifs financiers et des établissement admissible. passifs financiers, la méthode de dépréciation et la comptabilité Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de de couverture générale. IFRS 9 (dans sa forme révisée en 2014) subventions gouvernementales incluant le Programme de la annulera et remplacera IAS 39, Instruments financiers : Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE»), Comptabilisation et évaluation («IAS 39»). IFRS 9 s appliquera l incitatif québécois à l épargne-études (l «IQEE») et la Subvention aux états financiers du Régime à compter de l exercice pour l épargne-études Avantage Saskatchewan («SAGES») (collectivement, les «subventions gouvernementales»). Le (d) Instruments financiers gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que le programme Le Régime comptabilise ses actifs financiers et ses passifs SAGES serait suspendu temporairement avec prise d effet le financiers lorsqu il devient partie à un contrat. Les actifs 1 er janvier financiers et les passifs financiers, à l exception de ceux qui sont Le Régime reçoit les subventions gouvernementales, qui sont classés à la juste valeur par le biais du résultat net, sont évalués à créditées directement aux conventions de souscripteurs la juste valeur majorée des coûts de transaction au moment de la (les «conventions»), et il investit ces fonds conformément aux comptabilisation initiale. Les actifs financiers et les passifs politiques de placement du Régime. Les subventions financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur résultat net sont évalués à la juste valeur au moment de la celles-ci sont versés aux étudiants admissibles avec leurs PAE. comptabilisation initiale, et les coûts de transaction sont passés Les conventions sont enregistrées auprès des autorités en charges à mesure qu ils sont engagés. Les placements à la gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les juste valeur ont été désignés à la juste valeur par le biais du renseignements requis ont été fournis; après leur enregistrement, elles résultat net. sont régies par les règlements sur les régimes enregistrés d épargnedéterminée en fonction du classement de l instrument L évaluation au cours des périodes ultérieures sera études (les «REEE») en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur le capital d un souscripteur ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de paiement de revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne 5 Plan traditionnel

9 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 2. Principales méthodes comptables (suite) (d) Instruments financiers (suite) financier. Les actifs financiers et les passifs financiers du Régime sont classés comme suit : Actif financier ou passif financier Classement (f) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts aux fins d attribution aux comptes des souscripteurs correspondent aux intérêts au taux nominal reçus par le Régime et comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d engagement. Le Régime n amortit pas les surcotes payées ou les décotes reçues à l achat de titres à revenu fixe. Les dividendes et les distributions sont comptabilisés à la date ex-dividende et à la date ex-distribution, respectivement. Les profits (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la Placements, à la juste valeur À la juste valeur par le variation des profits (pertes) latent(e)s sont calculés en se biais du résultat net i) rapportant au coût moyen des placements connexes et sont Trésorerie et équivalents de trésorerie Prêts et créances ii) constatés dans la période au cours de laquelle ces profits (pertes) Intérêts courus et autres débiteurs Prêts et créances ii) surviennent. Débiteurs pour les titres vendus Prêts et créances ii) (g) Dépôts des souscripteurs, frais de souscription et frais de Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs tenue de compte non réclamés Autres passifs financiers iii) Les dépôts des souscripteurs comprennent les montants reçus de Créditeurs pour les titres achetés Autres passifs financiers iii) ces derniers, déduction faite des frais de souscription et des frais i) Les actifs financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat de tenue de compte. Ils excluent les montants futurs à recevoir net lorsqu ils sont acquis principalement à des fins de transaction. Les actifs financiers en vertu des conventions en vigueur. Les frais de souscription classés à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la juste valeur, et les sont déduits des dépôts des souscripteurs et sont perçus sur une variations sont comptabilisées au poste Bénéfice net et bénéfice global attribuables aux souscripteurs et aux bénéficiaires. période pouvant aller jusqu à 32 mois à compter de la date du ii) Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements dépôt initial. Les frais de tenue de compte sont payés déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Après la annuellement à la Fondation à même les dépôts de ces comptabilisation initiale, les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les prêts et créances sont soumis à un test de souscripteurs et sont comptabilisés sur la durée de l exercice. dépréciation lorsqu ils sont en souffrance, ou qu il existe d autres indications (h) Impôt sur le résultat objectives qu une contrepartie donnée ne respectera pas ses obligations contractuelles. iii) Le Régime est exonéré d impôt sur le résultat en vertu de Les autres passifs financiers ne constituent pas des passifs dérivés ou ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du résultat net. Après la comptabilisation initiale, l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). les autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. (i) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les soldes La méthode du taux d intérêt effectif est une méthode de déposés auprès de banques et les titres dont l échéance se situe à calcul du coût amorti d un instrument financier et d affectation 90 jours ou moins de la date de l achat et incluent des dépôts à des intérêts au cours de la période visée. Le taux d intérêt terme, des bons du Trésor et des acceptations bancaires. effectif correspond au taux qui actualise les flux de trésorerie futurs estimatifs (y compris tous les coûts de transaction et (j) Change autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue de La monnaie fonctionnelle et la monnaie de présentation du l instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable Régime sont le dollar canadien. nette à la comptabilisation initiale. Au cours d une période donnée, les achats et les ventes de placements libellés en devises et les dividendes et produits (e) Évaluation des placements d intérêts libellés en devises sont convertis en dollars canadiens Les placements à la juste valeur incluent les types de titres au taux de change en vigueur au moment des transactions. Les suivants : les obligations, les titres du marché monétaire, les profits ou les pertes de change réalisé(e)s ou latent(e)s sur les fonds négociés en Bourse (les «FNB») et les titres de capitaux placements sont inclus respectivement aux postes Profits propres. (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et Variation des La juste valeur des titres à revenu fixe qui ne sont pas profits (pertes) latent(e)s des états du résultat global. négociés sur le marché est évaluée soit à l aide du cours acheteur moyen de plusieurs courtiers, soit au moyen de la (k) Estimations et jugements comptables critiques valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels aux taux Dans le cadre de la préparation des états financiers, la direction courants du marché. Les intérêts courus à la date de clôture sont de C.C.S.T. a recours à des estimations et à des jugements qui inclus au poste Intérêts courus et autres débiteurs. influent sur les montants comptabilisés et présentés dans les états La juste valeur des titres négociés sur un marché actif est financiers. Ces estimations et ces jugements ont une incidence évaluée en fonction du cours acheteur à la date de clôture. directe sur l évaluation des transactions et des soldes La note 9 fournit d autres indications à propos des comptabilisés dans les états financiers. De par leur nature, ces évaluations de la juste valeur. estimations et ces jugements font l objet d une incertitude relative à la mesure, et les résultats réels pourraient être différents. Plan traditionnel 6

10 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 3. Transactions entre parties liées Note 5. Gestion du risque lié au capital Les transactions entre parties liées sont évaluées à la valeur d échange, Le capital du Régime est constitué des composants de l actif net qui correspond au montant dont ont convenu les parties. attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires selon les états de la situation financière. Le Régime est dans l obligation de rembourser (a) Administration du Régime les cotisations des souscripteurs à l échéance des placements ou à la La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en fin du régime, ainsi que de verser des PAE avec le revenu de qualité de gestionnaire de fonds d investissement, la placement, les subventions et le revenu tiré des subventions. Le responsabilité d administrer le Régime. Les frais Régime investit les cotisations des souscripteurs et les subventions d administration et frais de tenue de compte sont versés à la gouvernementales reçues dans des placements appropriés Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de conformément aux objectifs de placement indiqués, tout en 0,5 % du total du capital, des subventions gouvernementales et conservant des liquidités suffisantes pour honorer ses obligations à du revenu réalisé sur celles-ci. l égard des souscripteurs. Au cours du semestre clos le 30 avril 2017, un montant de 121 $ a été comptabilisé à titre de frais d administration et de frais de tenue de compte (185 $ en 2016). Les frais Note 6. Risques liés aux instruments d administration et les frais de tenue de compte inclus dans les financiers Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés au 30 avril 2017 s élevaient à 58 $ (56 $ au Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une 31 octobre 2016). variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses (b) Honoraires versés pour les services d un comité d examen avoirs investis et sont liées au risque de taux d intérêt, au risque de indépendant crédit et au risque de liquidité. Le comité d examen indépendant offre des services Le processus de gestion des risques du Régime inclut la indépendants d examen et de surveillance des conflits d intérêts surveillance de la conformité avec la politique de placement du liés à la gestion des Régimes. Au cours du semestre clos le Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur le 30 avril 2017, le Régime a comptabilisé une charge de néant rendement du portefeuille du Régime en engageant et en (1 $ en 2016) pour les services du comité d examen supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. indépendant. Aucun montant n était inclus dans les Créditeurs, Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés au du Régime et les événements survenus sur le marché, et gèrent le 30 avril 2017 ou au 31 octobre portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la (c) Honoraires versés pour superviser et encadrer les politique et le mandat de placement. gestionnaires de portefeuille a) Risque de marché Le poste Frais de gestion de portefeuille des états du résultat i. Risque de taux d intérêt global comprend un montant de 4 $ (6 $ en 2016) facturé par Le risque de taux d intérêt est le risque d une variation de la C.C.S.T. au titre des charges engagées pour la supervision et juste valeur ou des flux de trésorerie des placements du l encadrement des gestionnaires de portefeuille. Les Créditeurs, Régime dans des instruments financiers portant intérêt charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il comprenaient un montant de néant payable à C.C.S.T. au existe une relation inverse entre les variations des taux 30 avril 2017 (1 $ à recevoir de C.C.S.T. au 31 octobre 2016) d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce relativement à ces charges. risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le Note 4. Avoirs investis risque lié aux variations des taux d intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I nature à court terme. Inventaire du portefeuille et dans l annexe I de ce tableau, qui est expliquée ci-dessous. Les subventions gouvernementales sont investies dans un fonds distinct avec les subventions gouvernementales d autres REEE administrés par C.C.S.T. Le capital reçu au titre des subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci sont inscrits séparément pour chaque convention de souscripteur. Les avoirs investis sont répartis entre tous les régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime (se reporter à l Annexe I du Tableau complémentaire I). 7 Plan traditionnel

11 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 6. Risques liés aux instruments financiers (suite) obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le Régime a une a) Risque de marché (suite) concentration de placements dans des obligations émises et i. Risque de taux d intérêt (suite) Les avoirs du Régime en titres de créance par échéance sont les suivants : garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L exposition du Régime au risque de crédit est résumée ci-dessous : Titres de créance par % du total du fonds date d échéance de placement 30 avril octobre avr. 31 oct. % du total % du total du fonds de Montant du fonds de Montant Moins de 1 an 1 % 2 % Notation placement (en milliers) placement (en milliers) De 1 an à 3 ans 36 % 40 % AAA 29 % $ 29 % $ De 3 à 5 ans 35 % 31 % AA/AAH/AAL 34 % % Plus de 5 ans 21 % 20 % A/AH/AL 28 % % Total des titres de créance 93 % 93 % BBB 1 % % 313 R-1 0 % % 117 Au 30 avril 2017, si les taux d intérêt en vigueur avaient Non noté à court terme 1 % % 826 augmenté de 1 %, la juste valeur du total du fonds de Total des titres de créance placement de $ ( $ au 31 octobre 2016), tel 93 % $ 93 % $ qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la Inventaire du portefeuille, aurait diminué de $ source principale pour l obtention de notations. Les sources (2 700 $ au 31 octobre 2016). Si les taux d intérêt en vigueur secondaires utilisées incluent Standard & Poor s Financial avaient diminué de 1 %, la juste valeur du total du fonds de Services LLC et Moody s Investors Service, Inc. placement aurait augmenté de $ (2 200 $ au 31 octobre 2016). Cette variation de 1 % présume un c) Risque de liquidité changement parallèle de la courbe des taux, alors que toutes Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, mesure de respecter ses obligations financières lorsqu elles les résultats réels pourraient différer de façon significative. deviennent exigibles. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux ii. Autre risque de prix souscripteurs et les PAE. Le Régime investit principalement L autre risque de prix est le risque que la valeur d un dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et instrument financier fluctue à la suite des fluctuations des peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve cours du marché autres que celles résultant du risque de taux suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant émetteur ou d autres facteurs ayant un effet sur tous les des modèles de prévisions de trésorerie qui reflètent la instruments négociés sur un marché ou sur un segment de répartition des échéances des dépôts des souscripteurs et des marché ont une incidence sur ce risque. Les actifs qui sont intérêts cumulés. Tous les autres passifs financiers sont à court les plus touchés par ce risque sont les FNB du Régime et le terme et sont payables dans un délai de un an. portefeuille de l actif provenant de subventions gouvernementales, qui représentaient 7 % (7 % au 31 octobre 2016) du montant total du fonds de placement au 30 avril d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument Si les prix des indices sous-jacents avaient augmenté financier fluctue en raison de changements survenus dans les ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient taux de change. Le Régime détient des FNB qui investissent restées constantes, la juste valeur du total du fonds de dans des actions américaines et qui sont couverts par rapport au placement indiqué dans le Tableau complémentaire I dollar canadien par leur fournisseur. Inventaire du portefeuille aurait augmenté ou diminué d approximativement 33 $ (40 $ au 31 octobre 2016). Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon significative. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des Plan traditionnel 8

12 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 7. Dépôts des souscripteurs La variation des dépôts des souscripteurs pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 est la suivante : Les valeurs comptables des autres instruments financiers, comme la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, les charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés ainsi que les créditeurs pour les 30 avr avr titres achetés, se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. Paiements des souscripteurs 175 $ 202 $ Principaux transferts interrégimes (628) (1 006) Le tableau suivant présente les niveaux de la hiérarchie de la juste Frais de tenue de compte (7) (14) valeur selon lesquels les instruments financiers du Régime qui ont été comptabilisés à la juste valeur dans les états de la situation Remboursement du capital (1 079) (1 859) financière ont été classés : Diminution nette des dépôts des souscripteurs (1 539) (2 677) i. Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en Solde, au début de la période utilisant les cours du marché. ii. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en Solde, à la fin de la période $ $ utilisant des données directement ou indirectement observables. Note 8. Fonds général et dons versés par la iii. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en utilisant des données non observables (ce qui comprend Fondation l utilisation d hypothèses fondées sur la meilleure information disponible). La Fiducie canadienne de bourses d études (la «Fiducie Actifs évalués à la juste valeur au 30 avril 2017 canadienne») est une fiducie légale regroupant le Plan II et le Plan traditionnel (les «Régimes»). Les Régimes sont enregistrés auprès de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total l Agence du revenu du Canada à titre de régimes d épargne-études. Titres à revenu fixe $ $ $ $ Le Fonds général est un compte distinct de la Fiducie canadienne et il obtient son revenu des sources suivantes : FNB et titres de capitaux propres i. de l intérêt réalisé sur le revenu cumulé des souscripteurs entre Total des placements, à la la date d échéance des conventions des souscripteurs et celle à laquelle les fonds sont versés à des étudiants admissibles sous la juste valeur $ $ $ $ forme de PAE; Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2016 ii. de l intérêt réalisé sur le revenu auquel ont renoncé les souscripteurs qui ont résilié leur régime avant l échéance; Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total iii. du revenu non réclamé par les bénéficiaires avant la date Titres à revenu fixe $ $ $ $ d expiration de la période d admissibilité; FNB et titres de capitaux propres iv. des paiements de capital et de revenu non réclamés. Total des placements, à la Selon l acte de fiducie de la Fiducie canadienne, le Fonds général juste valeur peut être utilisé pour financer les PAE pour des étudiants admissibles $ $ $ $ dans l un des régimes actifs de la Fiducie canadienne. Les dons versés par la Fondation représentent un fonds commun discrétionnaire qui est partagé entre les Régimes. Ces fonds sont utilisés pour compléter les PAE lorsque le solde du Fonds général est épuisé. Au 30 avril 2017, le solde du Fonds général et les dons discrétionnaires qui n avaient pas encore été remis aux bénéficiaires, inclus dans l état de la situation financière, étaient de 624 $ et de 154 $, respectivement (987 $ et 154 $ au 31 octobre 2016, respectivement). Note 9. Évaluation à la juste valeur et informations à fournir Les justes valeurs estimatives utilisées aux fins de l évaluation et des informations à fournir se rapprochent des montants qui seraient obtenus pour la vente d un actif, ou payés pour le règlement d un passif, dans le cadre d une transaction normale entre des intervenants du marché. Aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1 ou 2 pour le semestre clos le 30 avril 2017 et l exercice clos le 31 octobre Plan traditionnel

13 États financiers semestriels non audités Subventions gouvernementales Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 7,8 % Fédérales 7,8 % (suite) Gouvernement du Canada 5,75 1 er juin l habitation 1,75 15 juin Gouvernement du Canada 5,75 1 er juin Gouvernement du Canada 5,00 1 er juin l habitation 2,05 15 juin Gouvernement du Canada 4,00 1 er juin Gouvernement du Canada 3,50 1 er déc l habitation 1,95 15 juin Gouvernement du Canada 2,75 1 er déc l habitation 3,75 15 mars Gouvernement du Canada 2,75 1 er déc Kreditanstalt Fur l habitation 1,25 15 déc Wiederaufbau Global 5,05 4 févr Labrador-Island Link l habitation 1,25 15 juin Funding Trust 3,76 1 er juin Labrador-Island Link l habitation 3,80 15 juin Funding Trust 3,86 1 er déc Labrador-Island Link l habitation 1,15 15 déc Funding Trust 3,85 1 er déc Muskrat Falls Funding l habitation 1,50 15 déc Trust 3,83 1 er juin Muskrat Falls Funding l habitation 1,75 15 juin Trust 3,86 1 er déc l habitation 2,40 15 déc Provinciales 39,3 % l habitation 2,90 15 juin Province de l Alberta 4,00 1 er déc Province de l Alberta 1,25 1 er juin l habitation 1,90 15 sept Province de l Alberta 1,35 1 er sept Province de l Alberta 2,55 15 déc l habitation 2,35 15 juin Province de l Alberta 2,35 1 er juin Société canadienne des Province de l Alberta 4,45 15 déc postes 4,36 16 juill Province de l Alberta 2,20 1 er juin Gouvernement du Canada 0,51 15 juin Province de l Alberta 2,55 1 er juin Gouvernement du Canada 0,55 7 sept Province de l Alberta 2,90 20 sept Gouvernement du Canada 0,56 5 oct Province de l Alberta 3,50 1 er juin Gouvernement du Canada 0,25 1 er mai Province de l Alberta 3,90 1 er déc Gouvernement du Canada 4,25 1 er juin Province de l Alberta 4,50 1 er déc Gouvernement du Canada 0,50 1 er août Province de l Alberta 3,45 1 er déc Gouvernement du Canada 1,25 1 er sept Province de l Alberta 3,30 1 er déc Gouvernement du Canada 0,50 1 er nov Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,75 1 er mars Britannique 2,25 1 er mars Gouvernement du Canada 1,75 1 er sept Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 0,99 1 er déc Britannique 4,10 18 déc Gouvernement du Canada 1,26 1 er févr Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,50 1 er mars Britannique 3,70 18 déc Gouvernement du Canada 3,50 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 0,75 1 er sept Britannique 1,65 19 avr Gouvernement du Canada 0,75 1 er mars Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,25 1 er avr Britannique 3,30 18 déc Gouvernement du Canada 3,25 1 er juin Province de la Colombie- Britannique 2,30 18 juin Gouvernement du Canada 0,75 1 er sept Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 0,50 1 er mars Britannique 2,55 18 juin Gouvernement du Canada 2,75 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,00 1 er sept Britannique 5,70 18 juin Gouvernement du Canada 1,50 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 2,50 1 er juin Britannique 6,35 18 juin Gouvernement du Canada 2,25 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,50 1 er juin Britannique 4,70 18 juin Gouvernement du Canada 1,00 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 8,00 1 er juin Britannique 4,95 18 juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan traditionnel 10

14 États financiers semestriels non audités Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Obligations (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 4,30 18 juin Neuve-et-Labrador 4,65 17 oct Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 3,20 18 juin Neuve-et-Labrador 3,30 17 oct Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 2,80 18 juin Neuve-et-Labrador 3,70 17 oct Province du Manitoba 5,50 15 nov Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 1,15 21 nov Écosse 4,10 1 er juin Province du Manitoba 1,55 5 sept Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 3,85 1 er déc Écosse 2,10 1 er juin Province du Manitoba 2,55 2 juin Province de la Nouvelle- Écosse 5,80 1 er juin Province du Manitoba 2,45 2 juin Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 4,40 5 sept Écosse 4,40 1 er juin Province du Manitoba 2,55 2 juin Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 2,60 2 juin Écosse 3,45 1 er juin Province du Manitoba 3,25 5 sept Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 4,10 5 mars Écosse 3,50 2 juin Province du Manitoba 4,40 5 mars Province de l Ontario 2,10 8 sept Province du Manitoba 3,35 5 mars Province de l Ontario 4,40 2 juin Province du Manitoba 4,05 5 sept Province de l Ontario 4,20 2 juin Province du Manitoba 2,85 5 sept Province de l Ontario 4,00 2 juin Province du Manitoba 3,40 5 sept Province de l Ontario 1,35 8 mars Province de l Ontario 3,15 2 juin Brunswick 4,40 3 juin Province de l Ontario 1,95 27 janv Province de l Ontario 2,85 2 juin Brunswick 2,85 2 juin Province de l Ontario 3,50 2 juin Province de l Ontario 2,60 2 juin Brunswick 3,65 3 juin Province de l Ontario 2,40 2 juin Brunswick 2,60 14 août Province de l Ontario 2,60 2 juin Province de l Ontario 7,60 2 juin Brunswick 6,47 30 nov Province de l Ontario 6,50 8 mars Province de l Ontario 6,20 2 juin Brunswick 5,65 27 déc Province de l Ontario 5,85 8 mars Province de l Ontario 5,60 2 juin Brunswick 5,50 27 janv Province de l Ontario 4,70 2 juin Province de l Ontario 4,60 2 juin Brunswick 4,65 26 sept Province de l Ontario 4,65 2 juin Province de l Ontario 3,50 2 juin Brunswick 4,55 26 mars Province de l Ontario 3,45 2 juin Province de l Ontario 2,90 2 déc Brunswick 4,80 26 sept Province de l Ontario 2,80 2 juin Brunswick 3,55 3 juin Province de Québec 4,50 1 er déc Province de Québec 4,50 1 er déc Brunswick 3,80 14 août Province de Québec 4,50 1 er déc Province de Québec 4,25 1 er déc Brunswick 3,10 14 août Province de Québec 3,50 1 er déc Province de Terre- Province de Québec 3,00 1 er sept Neuve-et-Labrador 1,95 2 juin Province de Québec 3,75 1 er sept Province de Terre- Province de Québec 2,50 1 er sept Neuve-et-Labrador 2,30 2 juin Province de Québec 2,75 1 er sept Province de Terre- Province de Québec 6,00 1 er oct Neuve-et-Labrador 3,00 2 juin Province de Québec 6,25 1 er juin Province de Terre- Province de Québec 5,25 1 er juin Neuve-et-Labrador 6,15 17 avr Province de Québec 5,75 1 er déc Province de Terre- Neuve-et-Labrador 6,55 17 oct Province de Québec 5,00 1 er déc Province de Québec 5,00 1 er déc Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 11 Plan traditionnel

15 États financiers semestriels non audités Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Obligations (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Municipales 1,5 % (suite) Province de Québec 4,25 1 er déc Municipal Finance Province de Québec 3,50 1 er déc Authority of British Province de Québec 3,50 1 er déc Columbia 3,75 26 sept Province de la Municipal Finance Saskatchewan 3,20 3 juin Authority of British Columbia 2,50 19 avr Province de la Saskatchewan 2,55 2 juin Région de Peel 2,30 2 nov Province de la Région de Peel 5,10 29 juin Saskatchewan 2,65 2 juin Région de Peel 3,85 30 oct Province de la Municipalité régionale de Saskatchewan 6,40 5 sept York 2,60 15 déc Province de la Municipalité régionale de Saskatchewan 4,75 1 er juin York 2,50 2 juin Province de la Municipalité régionale de Saskatchewan 3,90 2 juin York 4,00 31 mai Province de la Municipalité régionale de Saskatchewan 2,75 2 déc York 4,05 1 er mai Province de la Saskatchewan 3,30 2 juin Province de la Saskatchewan 3,75 5 mars De sociétés 31,3 % 407 International Inc. 6,47 27 juill International Inc. 6,75 27 juill Arrow Lakes Power Municipales 1,5 % Corporation 5,52 5 avr Ville de Montréal 5,45 1 er déc Bank Nederlandse Ville de Montréal 3,50 1 er sept Gemeenten 5,15 7 mars Ville de Montréal 3,00 1 er sept Banque de Montréal 1,04 29 mars Ville de Montréal 2,75 1 er sept Banque de Montréal 1,21 11 avr Ville de Montréal 4,25 1 er déc Banque de Montréal 2,10 6 oct Ville de Montréal 4,10 1 er déc Banque de Montréal 1,88 31 mars Ville de Montréal 6,00 1 er juin Banque de Montréal 3,40 23 avr Ville d Ottawa 4,60 14 juill Banque de Montréal 4,61 10 sept Ville d Ottawa 3,10 27 juill La Banque de Nouvelle- Écosse 2,24 22 mars Ville de Toronto 4,50 2 déc La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 3,50 6 déc Écosse 1,07 20 avr Ville de Toronto 3,90 29 sept La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 2,40 24 juin Écosse 2,46 14 mars Ville de Toronto 2,95 28 avr La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 3,50 2 juin Écosse 2,40 28 oct Ville de Toronto 5,20 1 er juin La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 4,70 10 juin Écosse 2,09 9 sept Ville de Toronto 3,80 13 déc La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 4,15 10 mars Écosse 1,90 2 déc Ville de Toronto 3,25 24 juin La Banque de Nouvelle- Ville de Vancouver 3,70 18 oct Écosse 1,84 27 avr Ville de Winnipeg 4,10 1 er juin Bankers Hall L.P. 4,38 20 nov Ville de Winnipeg 4,30 15 nov Bell Canada 6,17 26 févr Municipal Finance Caisse centrale Desjardins 2,80 19 nov Authority of British Caisse Française de Columbia 5,10 20 nov Financement Local S.A. 5,00 9 mars Municipal Finance Banque Canadienne Authority of British Impériale de Commerce 0,82 26 juin Columbia 4,88 3 juin Banque Canadienne Municipal Finance Impériale de Commerce 1,70 9 oct Authority of British Banque Canadienne Columbia 4,15 1 er juin Impériale de Commerce 1,90 26 avr Banque Canadienne Impériale de Commerce 1,64 12 juill Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Plan traditionnel 12