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1 Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne individuel É

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3 Table des matières États de la situation financière 1 États du résultat global 2 États des variations de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 2 Tableaux des flux de trésorerie 3 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille 4 Notes annexes 6 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 11 Les états financiers semestriels ci-inclus n ont pas été examinés par les auditeurs externes du Régime, conformément aux normes de certification s appliquant à l examen d états financiers intermédiaires.

4 États de la situation financière Au 30 avril 2017 et au 31 octobre 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr oct (audité) Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 321 $ 165 $ Débiteurs pour les titres vendus 38 2 Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Intérêts courus et autres débiteurs Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs pour les titres achetés 7 Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Représenté par : Fonds non discrétionnaires Revenu cumulé détenu pour le versement futur des paiements d aide aux études Dépôts des souscripteurs (note 7) Subventions gouvernementales Revenu tiré des subventions gouvernementales Profits (pertes) latent(e)s $ $ Approuvé au nom du conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, 19JUN Colin E. Litton, FCPA, FCA Administrateur Sherry J. MacDonald, CPA, CA Administratrice 19JUN Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 1 Régime d épargne individuel

5 États du résultat global Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Produits Intérêts aux fins d attribution aux comptes des souscripteurs 115 $ 126 $ Profits (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements (14) (19) Variation des profits (pertes) latent(e)s Dividendes Charges Frais d administration et frais de tenue de compte (note 3a) Frais de gestion de portefeuille 9 6 Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations 64 $ 51 $ États des variations de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, au début de la période $ $ Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations Transferts de régimes internes et externes Encaissements Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (note 7) Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études Subventions gouvernementales Remboursement des intérêts Total des paiements aux bénéficiaires Encaissements moins décaissements Variation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, à la fin de la période (306) (341) (164) (154) (26) (26) (496) (521) (270) (29) $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 2

6 Tableaux des flux de trésorerie Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Activités d exploitation Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires liée aux opérations 64 $ 51 $ Décaissement net provenant des transactions de placement (3 759) (399) Éléments sans effet sur la trésorerie (Profits) pertes réalisé(e)s à la vente de placements Variation des (profits) pertes latent(e)s (33) (14) Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Diminution (augmentation) des intérêts courus et autres débiteurs (54) Augmentation (diminution) des subventions gouvernementales à recevoir 15 (Diminution) augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds des souscripteurs non réclamés Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation 15 (338) Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (note 7) Paiements aux bénéficiaires (496) (521) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de la période Trésorerie Équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période Trésorerie Équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période 321 $ 243 $ Information supplémentaire sur les flux de trésorerie : Impôt déduit à la source 1$ 1$ Produits d intérêts reçus Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 3 Régime d épargne individuel

7 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 28,0 % De sociétés 24,3 % (suite) Bell Canada 3,35 18 juin l habitation 2,35 15 déc BMW Canada Inc. 1,78 19 oct Caisse centrale Desjardins 2,44 17 juill l habitation 1,95 15 juin Banque Canadienne Impériale de Commerce 2,04 21 mars l habitation 2,00 15 déc Banque Canadienne Impériale de Commerce 3,42 26 janv l habitation 3,75 15 mars Canadian Natural Resources Limited 2,89 14 août l habitation 1,20 15 juin Caterpillar Financial Services Limited 1,75 3 juin l habitation 1,25 15 déc CIBC Capital Trust 9,98 30 juin Daimler Canada l habitation 1,25 15 juin Finance Inc. 1,78 19 août Daimler Canada l habitation 1,50 15 déc Finance Inc. 2,23 16 déc Compagnie Crédit Ford du l habitation 2,65 15 mars Canada 3,14 14 juin Compagnie Crédit Ford du Canada 2,92 16 sept Provinciales 44,3 % Province de l Alberta 2,00 1 er juin Compagnie Crédit Ford du Canada 2,71 23 févr Province de l Alberta 1,25 1 er juin HCN Canadian Province de l Alberta 1,35 1 er sept Holdings L.P. 3,35 25 nov Province de la Colombie- Honda Canada Britannique 2,25 1 er mars Finance Inc. 1,63 12 août Province du Manitoba 1,85 5 sept Honda Canada Finance Inc. 2,16 18 févr Province du Manitoba 1,60 5 sept Banque HSBC Canada 2,08 26 nov Province du Nouveau- Brunswick 4,40 3 juin Banque HSBC Canada 2,49 13 mai Province de l Ontario 4,40 2 juin Banque HSBC Canada 2,91 29 sept Province de l Ontario 4,20 2 juin Services financiers Nissan Canada inc. 1,75 9 avr Province de l Ontario 4,00 2 juin Omers Realty Corporation 2,47 12 nov Province de Québec 4,50 1 er déc Fonds de placement Province de Québec 4,50 1 er déc immobilier RioCan 2,19 26 août Province de Québec 4,50 1 er déc Fonds de placement Province de la immobilier RioCan 2,19 9 avr Saskatchewan 1,95 1 er mars Banque Royale du Canada 2,77 11 déc Banque Royale du Canada 2,03 15 mars Banque Royale du Canada 1,58 13 sept De sociétés 24,3 % Banque Royale du Canada 2,48 4 juin Banque de Montréal 1,88 31 mars Banque Royale du Canada 3,31 20 janv Banque de Montréal 1,61 28 oct La Banque Toronto- Banque de Montréal 3,12 19 sept Dominion 1,69 2 avr Banque de Montréal 3,34 8 déc La Banque Toronto- La Banque de Nouvelle- Dominion 1,99 23 mars Écosse 2,46 14 mars La Banque Toronto- La Banque de Nouvelle- Dominion 2,69 24 juin Écosse 2,13 15 juin La Banque Toronto- La Banque de Nouvelle- Dominion 2,98 30 sept Écosse 2,09 9 sept Toyota Crédit Canada Inc. 2,48 19 nov La Banque de Nouvelle- Toyota Crédit Canada Inc. 1,80 19 févr Écosse 1,90 2 déc Crédit VW Canada Inc. 2,50 1 er oct La Banque de Nouvelle- Écosse 1,84 27 avr Crédit VW Canada Inc. 2,15 24 juin La Banque de Nouvelle- Écosse 3,37 8 déc Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 4

8 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille (suite) Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 24,3 % (suite) Wells Fargo & Company 2,09 25 avr Société financière Wells Fargo Canada 2,94 25 juill Trésorerie et équivalents de trésorerie 3,4 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et équivalents de trésorerie (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements, à la juste valeur Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 5 Régime d épargne individuel

9 Notes annexes Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 1. Nature des activités Note 2. Principales méthodes comptables Le Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime d épargne individuel» ou le «Régime») est a) Déclaration de conformité Les présents états financiers ont été préparés conformément aux un régime d épargne-études autogéré qui a été établi le 1 er octobre Normes internationales d information financière («IFRS»). Les L objectif du Régime est d aider les parents et d autres présents états financiers intermédiaires ont été préparés particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires conformément à la Norme comptable internationale («IAS») d enfants. Le Régime est géré et distribué par Consultants C.S.T. inc. 34, Information financière intermédiaire. («C.C.S.T.»), une filiale en propriété exclusive de la Fondation Les présents états financiers ont été approuvés par le conseil fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). Les d administration de la Fondation le 6 juin bureaux du Régime sont situés au Sheppard Avenue East, b) Base d évaluation Toronto (Ontario), Canada. Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode du Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le coût historique, à l exception des instruments financiers classés à fiduciaire du Régime conserve au nom du bénéficiaire. Des la juste valeur par le biais du résultat net, qui sont évalués à la paiements de frais de souscription sont prélevés sur la cotisation juste valeur. initiale versée par le souscripteur. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d épargne-études (la «convention») est remboursé au souscripteur en totalité ou en partie en tout temps à la c) Norme comptable future La nouvelle norme comptable suivante a été publiée par demande du souscripteur. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant l International Accounting Standards Board (l «IASB»). Cette admissible lorsque la Fondation reçoit la preuve de l admission de cet nouvelle norme n est pas encore en vigueur, et le Régime n a étudiant à un programme d études admissible suivi dans un pas terminé d en évaluer l incidence sur ses états financiers. établissement admissible. Les paiements d aide aux études («PAE») IFRS 9, Instruments financiers («IFRS 9») versés à un bénéficiaire du Régime sont déterminés par le En juillet 2014, l IASB a terminé la réforme de la souscripteur et sont payés à même le revenu réalisé sur le capital du comptabilisation des instruments financiers et a publié IFRS 9 souscripteur. (dans sa forme révisée en 2014), qui contient les exigences Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de visant le classement et l évaluation des actifs financiers et des subventions gouvernementales, y compris le Programme de la passifs financiers, la méthode de dépréciation et la comptabilité Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE»), le Bon de couverture générale. IFRS 9 (dans sa forme révisée en 2014) d études canadien (le «BEC»), l incitatif québécois à l épargneannulera et remplacera IAS 39, Instruments financiers : études (l «IQEE»), la Subvention pour l épargne-études Avantage Comptabilisation et évaluation («IAS 39»). IFRS 9 s appliquera Saskatchewan («SAGES») et la Subvention pour l épargne-études et aux états financiers du Régime à compter de l exercice l épargne-formation de la Colombie-Britannique («BCTESG») (collectivement, les «subventions gouvernementales»). Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que le programme d) Instruments financiers Le Régime comptabilise ses actifs financiers et ses passifs SAGES serait suspendu temporairement avec prise d effet le financiers lorsqu il devient partie à un contrat. Les actifs 1 er janvier financiers et les passifs financiers, à l exception de ceux qui sont Le Régime reçoit les subventions gouvernementales, qui sont classés à la juste valeur par le biais du résultat net, sont évalués à créditées directement aux conventions de souscripteurs, et il investit la juste valeur majorée des coûts de transaction au moment de la ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. comptabilisation initiale. Les actifs financiers et les passifs Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. résultat net sont évalués à la juste valeur au moment de la Les conventions sont enregistrées auprès des autorités comptabilisation initiale, et les coûts de transaction sont passés gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les en charges à mesure qu ils sont engagés. Les placements à la renseignements requis ont été fournis; après leur enregistrement, elles juste valeur ont été désignés à la juste valeur par le biais du sont régies par les règlements sur les régimes enregistrés d épargne- résultat net. études (les «REEE») en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu L évaluation au cours des périodes ultérieures sera (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur déterminée en fonction du classement de l instrument le capital d un souscripteur ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de paiement de revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au souscripteur. Les paiements versés à un bénéficiaire, y compris les PAE, les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci, constitueront un revenu imposable pour ce bénéficiaire dans l année du versement. Régime d épargne individuel 6

10 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 2. Principales méthodes comptables (suite) f) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts aux fins d attribution aux comptes des souscripteurs correspondent aux intérêts au taux nominal reçus d) Instruments financiers (suite) par le Régime et comptabilisés selon la méthode de la financier. Les actifs financiers et les passifs financiers du Régime comptabilité d engagement. Le Régime n amortit pas les sont classés comme suit : surcotes payées ou les décotes reçues à l achat de titres à revenu fixe. Les dividendes et les distributions sont comptabilisés à la Actif financier ou passif financier Classement date ex-dividende et à la date ex-distribution, respectivement. Les profits (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la Placements, à la juste valeur À la juste valeur par le biais du variation des profits (pertes) latent(e)s sont calculés en se résultat net i) rapportant au coût moyen des placements connexes et sont Trésorerie et équivalents de trésorerie Prêts et créances ii) constatés dans la période au cours de laquelle ces profits (pertes) Intérêts courus et autres débiteurs Prêts et créances ii) surviennent. Débiteurs pour les titres vendus Prêts et créances ii) g) Dépôts des souscripteurs et frais de souscription Créditeurs, charges à payer et fonds de Les dépôts des souscripteurs comprennent les montants reçus de souscripteurs non réclamés Autres passifs financiers iii) ces derniers et ils excluent les montants futurs à recevoir en Créditeurs pour les titres achetés Autres passifs financiers iii) vertu des conventions en vigueur. Des frais de souscription sont exigés et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque i) Les actifs financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net lorsqu ils sont acquis principalement à des fins de transaction. Les actifs financiers convention. Les frais de souscription perçus au cours de la classés à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la juste valeur, et les période de présentation de l information financière sont versés variations sont comptabilisées au poste Bénéfice net et bénéfice global attribuables aux à C.C.S.T. souscripteurs et aux bénéficiaires. ii) Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Après la h) Impôt sur le résultat Le Régime est exonéré d impôt sur le résultat en vertu de comptabilisation initiale, les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les prêts et créances sont soumis à un test de l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). dépréciation lorsqu ils sont en souffrance, ou qu il existe d autres indications objectives i) Trésorerie et équivalents de trésorerie qu une contrepartie donnée ne respectera pas ses obligations contractuelles. iii) La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les soldes Les autres passifs financiers ne constituent pas des passifs dérivés ou ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du résultat net. Après la comptabilisation initiale, les autres déposés auprès de banques et les titres dont l échéance se situe à passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt 90 jours ou moins de la date de l achat et incluent des dépôts à effectif. terme, des bons du Trésor et des acceptations bancaires. La méthode du taux d intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d un instrument financier et d affectation j) Change des intérêts au cours de la période visée. Le taux d intérêt La monnaie fonctionnelle et la monnaie de présentation du effectif correspond au taux qui actualise les flux de trésorerie Régime sont le dollar canadien. futurs estimatifs (y compris tous les coûts de transaction et Au cours d une période donnée, les achats et les ventes de autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue de placements libellés en devises et les dividendes et produits l instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable d intérêts libellés en devises sont convertis en dollars canadiens nette à la comptabilisation initiale. au taux de change en vigueur au moment des transactions. Les profits ou les pertes de change réalisé(e)s ou latent(e)s sur les e) Évaluation des placements placements sont inclus respectivement aux postes Profits Les placements à la juste valeur incluent les types de titres (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et Variation des suivants : les obligations, les titres du marché monétaire, les profits (pertes) latent(e)s des états du résultat global. fonds négociés en Bourse (les «FNB») et les titres de capitaux propres. k) Estimations et jugements comptables critiques La juste valeur des titres à revenu fixe qui ne sont pas Dans le cadre de la préparation des états financiers, la direction négociés sur le marché est évaluée soit à l aide du cours de C.C.S.T. a recours à des estimations et à des jugements qui acheteur moyen de plusieurs courtiers, soit au moyen de la influent sur les montants comptabilisés et présentés dans les états valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels aux taux financiers. Ces estimations et ces jugements ont une incidence courants du marché. Les intérêts courus à la date de clôture sont directe sur l évaluation des transactions et des soldes inclus au poste Intérêts courus et autres débiteurs. comptabilisés dans les états financiers. De par leur nature, ces La juste valeur des titres négociés sur un marché actif est estimations et ces jugements font l objet d une incertitude évaluée en fonction du cours acheteur à la date de clôture. relative à la mesure, et les résultats réels pourraient être La note 8 fournit d autres indications à propos des différents. évaluations de la juste valeur. 7 Régime d épargne individuel

11 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 3. Transactions entre parties liées Note 5. Gestion du risque lié au capital Les transactions entre parties liées sont évaluées à la valeur d échange, Le capital du Régime est constitué des composants de l actif net qui correspond au montant dont ont convenu les parties. attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires selon les états de la situation financière. Le Régime est dans l obligation de rembourser a) Distribution et administration du Régime les cotisations des souscripteurs à l échéance des placements ou à la La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en fin du régime, ainsi que de verser des PAE avec le revenu de qualité de gestionnaire de fonds d investissement et de courtier placement, les subventions et le revenu tiré des subventions. Le de régimes de bourses d études, la responsabilité d administrer et Régime investit les cotisations des souscripteurs et les subventions de distribuer, respectivement, le Régime. Les conventions sont gouvernementales reçues dans des placements appropriés renouvelables annuellement le 1 er novembre. conformément aux objectifs de placement indiqués, tout en Les frais d administration et frais de tenue de compte sont conservant des liquidités suffisantes pour honorer ses obligations à versés à la Fondation. Les frais d administration sont des frais l égard des souscripteurs. annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci. Au cours du semestre clos le 30 avril 2017, un montant de Note 6. Risques liés aux instruments 66 $ a été comptabilisé à titre de frais d administration et de financiers frais de tenue de compte (68 $ en 2016). Les frais d administration et les frais de tenue de compte inclus dans les Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non variété de risques découlant des instruments financiers. Les réclamés au 30 avril 2017 s élevaient à 5 $ (4 $ au expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses 31 octobre 2016). avoirs investis et sont liées au risque de taux d intérêt, au risque de Les frais de souscription versés par les souscripteurs à même crédit et au risque de liquidité. leurs cotisations initiales sont versés à C.C.S.T. à titre de Le processus de gestion des risques du Régime inclut la rémunération pour la vente et la distribution de régimes surveillance de la conformité avec la politique de placement du d épargne. Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur le Au cours du semestre clos le 30 avril 2017, un montant de rendement du portefeuille du Régime en engageant et en 3$ a été versé à C.C.S.T. à même les frais de souscription supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. perçus (7 $ en 2016). Les montants connexes inclus dans les Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions Créditeurs au 30 avril 2017 s élevaient à 12 $ (12 $ au du Régime et les événements survenus sur le marché, et gèrent le b) 31 octobre 2016). Honoraires versés pour superviser et encadrer les portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique et le mandat de placement. gestionnaires de portefeuille a) Risque de marché Le poste Frais de gestion de portefeuille des états du résultat global comprend un montant de 1 $ (2 $ en 2016) facturé par i) Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque d une variation de la C.C.S.T. au titre des charges engagées pour la supervision et juste valeur ou des flux de trésorerie des placements du l encadrement des gestionnaires de portefeuille. Aucun montant Régime dans des instruments financiers portant intérêt payable à C.C.S.T. n était inclus dans les Créditeurs, charges à résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il payer et fonds de souscripteurs non réclamés au 30 avril 2017 et existe une relation inverse entre les variations des taux au 31 octobre 2016 relativement à ces charges. Note 4. Avoirs investis d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le risque lié aux variations des taux d intérêt est réduit pour la Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur Inventaire du portefeuille et dans l annexe I de ce tableau, qui est nature à court terme. expliquée ci-dessous. Les subventions gouvernementales sont investies dans un fonds distinct avec les subventions gouvernementales d autres REEE administrés par C.C.S.T. Le capital reçu au titre des subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci sont inscrits séparément pour chaque convention de souscripteur. Les avoirs investis sont répartis entre tous les régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime (se reporter à l Annexe I du Tableau complémentaire I). Régime d épargne individuel 8

12 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 6. Risques liés aux instruments financiers (suite) obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le Régime a une a) Risque de marché (suite) concentration de placements dans des obligations émises et i) Risque de taux d intérêt (suite) Les avoirs du Régime en titres de créance par échéance sont les suivants : garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L exposition du Régime au risque de crédit est résumée ci-dessous : % du total Titres de créance par date d échéance du fonds de placement 30 avril octobre avr. 31 oct. % du total % du total du fonds de Montant du fonds de Montant Moins de 1 an 3 % 3 % Notation placement (en milliers) placement (en milliers) De 1 an à 3 ans 44 % 37 % AAA 23 % $ 28 % $ De 3 à 5 ans 31 % 29 % Plus de 5 ans 17 % 23 % AA/AAH/AAL 38 % % A/AH/AL 26 % % Total des titres de créance 95 % 92 % BBB 4 % % 282 R-1 1% 69 1% 64 Au 30 avril 2017, si les taux d intérêt en vigueur avaient Non noté à court terme 3% % 107 augmenté de 1 %, la juste valeur du total du fonds de placement de $ (8 329 $ au 31 octobre 2016), tel Total des titres de créance 95 % $ 92 % $ qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille, aurait diminué de 400 $ (300 $ au Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la 31 octobre 2016). Si les taux d intérêt en vigueur avaient source principale pour l obtention de notations. Les sources diminué de 1 %, la juste valeur du total du fonds de secondaires utilisées incluent Standard & Poor s Financial placement aurait augmenté de 500 $ (400 $ au 31 octobre Services LLC et Moody s Investors Service, Inc. 2016). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle de la courbe des taux, alors que toutes les autres c) Risque de liquidité variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en réels pourraient différer de façon significative. mesure de respecter ses obligations financières lorsqu elles deviennent exigibles. L exposition du Régime au risque de ii) Autre risque de prix liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux L autre risque de prix est le risque que la valeur d un souscripteurs et les PAE aux bénéficiaires. Le Régime investit instrument financier fluctue à la suite des fluctuations des principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés cours du marché autres que celles résultant du risque de taux actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de émetteur ou d autres facteurs ayant un effet sur tous les trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant instruments négociés sur un marché ou sur un segment de des modèles de prévisions de trésorerie qui reflètent la marché ont une incidence sur ce risque. Les actifs qui sont répartition des échéances des dépôts des souscripteurs et des les plus touchés par ce risque sont les FNB du portefeuille de intérêts cumulés. Tous les autres passifs financiers sont à court l actif provenant de subventions gouvernementales, qui terme et sont payables dans un délai de un an. représentaient 7 % (7 % au 31 octobre 2016) du montant total du fonds de placement au 30 avril d) Risque de change Au 30 avril 2017, si les prix des actions et des indices Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que financier fluctue en raison de changements survenus dans les toutes les autres variables étaient restées constantes, le taux de change. Le Régime détient des FNB qui investissent montant du total du fonds de placement indiqué dans le dans des actions américaines et qui sont couverts par rapport au Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille aurait dollar canadien par leur fournisseur. augmenté ou diminué d approximativement 6 $ (6 $ au 31 octobre 2016). Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon significative. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des 9 Régime d épargne individuel

13 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2017 et 2016 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 7. Dépôts des souscripteurs Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2016 La variation des dépôts des souscripteurs pour les semestres clos les Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 30 avril 2017 et 2016 est la suivante : Titres à revenu fixe $ $ $ $ FNB et titres de 30 avril avril 2016 capitaux propres Paiements des souscripteurs 728 $ 888 $ Total du fonds de Principaux transferts interrégimes placement 608 $ $ $ $ Remboursement du capital (1 056) (1 071) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs Aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1 ou 2 pour le Solde, au début de la période semestre clos le 30 avril 2017 et l exercice clos le 31 octobre Solde, à la fin de la période $ $ Note 8. Évaluation à la juste valeur et informations à fournir Les justes valeurs estimatives utilisées aux fins de l évaluation et des informations à fournir se rapprochent des montants qui seraient obtenus pour la vente d un actif, ou payés pour le règlement d un passif, dans le cadre d une transaction normale entre des intervenants du marché. Les valeurs comptables des autres instruments financiers, comme la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, les charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés ainsi que les créditeurs pour les titres achetés, se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. Le tableau suivant présente les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur selon lesquels les instruments financiers du Régime qui ont été comptabilisés à la juste valeur dans les états de la situation financière ont été classés : i. Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en utilisant les cours du marché. ii. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en utilisant des données directement ou indirectement observables. iii. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en utilisant des données non observables (ce qui comprend l utilisation d hypothèses fondées sur la meilleure information disponible). Actifs évalués à la juste valeur au 30 avril 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Titres à revenu fixe $ $ $ $ FNB et titres de capitaux propres Total du fonds de placement 602 $ $ $ $ Régime d épargne individuel 10

14 Subventions gouvernementales Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 7,8 % Fédérales 7,8 % (suite) Gouvernement du Canada 8,00 1 er juin l habitation 1,75 15 juin Gouvernement du Canada 5,75 1 er juin Gouvernement du Canada 5,75 1 er juin l habitation 2,05 15 juin Gouvernement du Canada 5,00 1 er juin Gouvernement du Canada 4,00 1 er juin l habitation 1,95 15 juin Gouvernement du Canada 3,50 1 er déc l habitation 3,75 15 mars Gouvernement du Canada 2,75 1 er déc Gouvernement du Canada 2,75 1 er déc l habitation 1,25 15 déc Kreditanstalt Fur Wiederaufbau Global 5,05 4 févr l habitation 1,25 15 juin Labrador Island Link Funding Trust 3,76 1 er juin l habitation 3,80 15 juin Labrador Island Link Funding Trust 3,86 1 er déc l habitation 1,15 15 déc Labrador Island Link Funding Trust 3,85 1 er déc l habitation 1,50 15 déc Muskrat Falls Funding Trust 3,83 1 er juin l habitation 1,75 15 juin Muskrat Falls Funding Trust 3,86 1 er déc l habitation 2,40 15 déc l habitation 2,90 15 juin Provinciales 39,3 % Province de l Alberta 4,00 1 er déc l habitation 1,90 15 sept Province de l Alberta 1,25 1 er juin Province de l Alberta 1,35 1 er sept l habitation 2,35 15 juin Province de l Alberta 2,55 15 déc Société canadienne des postes 4,36 16 juill Province de l Alberta 2,35 1 er juin Gouvernement du Canada 0,51 15 juin Province de l Alberta 4,45 15 déc Gouvernement du Canada 0,55 7 sept Province de l Alberta 2,20 1 er juin Gouvernement du Canada 0,56 5 oct Province de l Alberta 2,55 1 er juin Gouvernement du Canada 0,25 1 er mai Province de l Alberta 2,90 20 sept Gouvernement du Canada 4,25 1 er juin Province de l Alberta 3,50 1 er juin Gouvernement du Canada 0,50 1 er août Province de l Alberta 3,90 1 er déc Gouvernement du Canada 1,25 1 er sept Province de l Alberta 4,50 1 er déc Gouvernement du Canada 0,50 1 er nov Province de l Alberta 3,45 1 er déc Gouvernement du Canada 1,75 1 er mars Province de l Alberta 3,30 1 er déc Gouvernement du Canada 1,75 1 er sept Province de la Colombie- Britannique 2,25 1 er mars Gouvernement du Canada 0,99 1 er déc Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,26 1 er févr Britannique 4,10 18 déc Gouvernement du Canada 1,50 1 er mars Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 3,50 1 er juin Britannique 3,70 18 déc Gouvernement du Canada 0,75 1 er sept Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 0,75 1 er mars Britannique 1,65 19 avr Gouvernement du Canada 1,25 1 er avr Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 3,25 1 er juin Britannique 3,30 18 déc Gouvernement du Canada 0,75 1 er sept Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 0,50 1 er mars Britannique 2,30 18 juin Gouvernement du Canada 2,75 1 er juin Province de la Colombie- Britannique 2,55 18 juin Gouvernement du Canada 1,00 1 er sept Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,50 1 er juin Britannique 5,70 18 juin Gouvernement du Canada 2,50 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 2,25 1 er juin Britannique 6,35 18 juin Gouvernement du Canada 1,50 1 er juin Province de la Colombie- Gouvernement du Canada 1,00 1 er juin Britannique 4,70 18 juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 11 Régime d épargne individuel

15 Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Obligations (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 4,95 18 juin Neuve-et-Labrador 6,55 17 oct Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 4,30 18 juin Neuve-et-Labrador 4,65 17 oct Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 3,20 18 juin Neuve-et-Labrador 3,30 17 oct Province de la Colombie- Province de Terre- Britannique 2,80 18 juin Neuve-et-Labrador 3,70 17 oct Province du Manitoba 5,50 15 nov Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 1,15 21 nov Écosse 4,10 1 er juin Province du Manitoba 1,55 5 sept Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 3,85 1 er déc Écosse 2,10 1 er juin Province du Manitoba 2,55 2 juin Province de la Nouvelle- Écosse 5,80 1 er juin Province du Manitoba 2,45 2 juin Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 4,40 5 sept Écosse 4,40 1 er juin Province du Manitoba 2,55 2 juin Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 2,60 2 juin Écosse 3,45 1 er juin Province du Manitoba 3,25 5 sept Province de la Nouvelle- Province du Manitoba 4,10 5 mars Écosse 3,50 2 juin Province du Manitoba 4,40 5 mars Province de l Ontario 2,10 8 sept Province du Manitoba 3,35 5 mars Province de l Ontario 4,40 2 juin Province du Manitoba 4,05 5 sept Province de l Ontario 4,20 2 juin Province du Manitoba 2,85 5 sept Province de l Ontario 4,00 2 juin Province du Manitoba 3,40 5 sept Province de l Ontario 1,35 8 mars Province du Nouveau- Province de l Ontario 3,15 2 juin Brunswick 4,40 3 juin Province de l Ontario 1,95 27 janv Province du Nouveau- Province de l Ontario 2,85 2 juin Brunswick 2,85 2 juin Province de l Ontario 3,50 2 juin Province du Nouveau- Province de l Ontario 2,60 2 juin Brunswick 3,65 3 juin Province de l Ontario 2,40 2 juin Province du Nouveau- Brunswick 2,60 14 août Province de l Ontario 2,60 2 juin Province du Nouveau- Province de l Ontario 7,60 2 juin Brunswick 6,47 30 nov Province de l Ontario 6,50 8 mars Province du Nouveau- Province de l Ontario 6,20 2 juin Brunswick 5,65 27 déc Province de l Ontario 5,85 8 mars Province du Nouveau- Province de l Ontario 5,60 2 juin Brunswick 5,50 27 janv Province de l Ontario 4,70 2 juin Province du Nouveau- Province de l Ontario 4,60 2 juin Brunswick 4,65 26 sept Province de l Ontario 4,65 2 juin Province du Nouveau- Province de l Ontario 3,50 2 juin Brunswick 4,55 26 mars Province de l Ontario 3,45 2 juin Province du Nouveau- Province de l Ontario 2,90 2 déc Brunswick 4,80 26 sept Province de l Ontario 2,80 2 juin Province du Nouveau- Brunswick 3,55 3 juin Province de Québec 4,50 1 er déc Province du Nouveau- Province de Québec 4,50 1 er déc Brunswick 3,80 14 août Province de Québec 4,50 1 er déc Province du Nouveau- Province de Québec 4,25 1 er déc Brunswick 3,10 14 août Province de Québec 3,50 1 er déc Province de Terre- Province de Québec 3,00 1 er sept Neuve-et-Labrador 1,95 2 juin Province de Québec 3,75 1 er sept Province de Terre- Province de Québec 2,50 1 er sept Neuve-et-Labrador 2,30 2 juin Province de Québec 2,75 1 er sept Province de Terre- Province de Québec 6,00 1 er oct Neuve-et-Labrador 3,00 2 juin Province de Québec 6,25 1 er juin Province de Terre- Neuve-et-Labrador 6,15 17 avr Province de Québec 5,25 1 er juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 12

16 Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2017 (en milliers de dollars canadiens) Taux Date Valeur Juste Coût Taux Date Valeur Juste Coût Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d intérêt (%) d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Obligations (suite) Provinciales 39,3 % (suite) Municipales 1,5 % (suite) Province de Québec 5,75 1 er déc Municipal Finance Province de Québec 5,00 1 er déc Authority of British Province de Québec 5,00 1 er déc Columbia 4,15 1 er juin Province de Québec 4,25 1 er déc Municipal Finance Authority of British Province de Québec 3,50 1 er déc Columbia Province de Québec 3,50 1 er déc Municipal Finance 3,75 26 sept Province de la Authority of British Saskatchewan 3,20 3 juin Columbia 2,50 19 avr Province de la Région de Peel 2,30 2 nov Saskatchewan 2,55 2 juin Région de Peel 5,10 29 juin Province de la Région de Peel 3,85 30 oct Saskatchewan 2,65 2 juin Municipalité régionale de Province de la York 2,60 15 déc Saskatchewan 6,40 5 sept Municipalité régionale de Province de la York 2,50 2 juin Saskatchewan 4,75 1 er juin Municipalité régionale de Province de la York 4,00 31 mai Saskatchewan 3,90 2 juin Municipalité régionale de Province de la York 4,05 1 er mai Saskatchewan 2,75 2 déc Province de la Saskatchewan 3,30 2 juin Province de la De sociétés 31,3 % Saskatchewan 3,75 5 mars International Inc. 6,47 27 juill International Inc. 6,75 27 juill Arrow Lakes Power Municipales 1,5 % Corporation 5,52 5 avr Ville de Montréal 5,45 1 er déc Bank Nederlandse Gemeenten 5,15 7 mars Ville de Montréal 3,50 1 er sept Banque de Montréal 1,04 29 mars Ville de Montréal 3,00 1 er sept Banque de Montréal 1,21 11 avr Ville de Montréal 2,75 1 er sept Banque de Montréal 2,10 6 oct Ville de Montréal 4,25 1 er déc Banque de Montréal 1,88 31 mars Ville de Montréal 4,10 1 er déc Banque de Montréal 3,40 23 avr Ville de Montréal 6,00 1 er juin Banque de Montréal 4,61 10 sept Ville d Ottawa 4,60 14 juill La Banque de Nouvelle- Ville d Ottawa 3,10 27 juill Écosse 2,24 22 mars Ville de Toronto 4,50 2 déc La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 3,50 6 déc Écosse 1,07 20 avr Ville de Toronto 3,90 29 sept La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 2,40 24 juin Écosse 2,46 14 mars Ville de Toronto 2,95 28 avr La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 3,50 2 juin Écosse 2,40 28 oct Ville de Toronto 5,20 1 er juin La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 4,70 10 juin Écosse 2,09 9 sept Ville de Toronto 3,80 13 déc La Banque de Nouvelle- Écosse 1,90 2 déc Ville de Toronto 4,15 10 mars La Banque de Nouvelle- Ville de Toronto 3,25 24 juin Écosse 1,84 27 avr Ville de Vancouver 3,70 18 oct Bankers Hall L.P. 4,38 20 nov Ville de Winnipeg 4,10 1 er juin Bell Canada 6,17 26 févr Ville de Winnipeg 4,30 15 nov Caisse centrale Desjardins 2,80 19 nov Municipal Finance Caisse Française de Authority of British Financement Local S.A. 5,00 9 mars Columbia 5,10 20 nov Banque Canadienne Municipal Finance Impériale de Commerce 0,82 26 juin Authority of British Columbia 4,88 3 juin Banque Canadienne Impériale de Commerce 1,70 9 oct Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 13 Régime d épargne individuel