Vous trouverez ci-après les conditions tarifaires appliquées aux opérations bancaires des particuliers. Votre conseiller et tous les membres de l'agen

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琛卢
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1 Tarifs particuliers Applicables à partir du 1 er octobre 2014 个人客户费率手册自年 1100 月 11 日起实行

2 Vous trouverez ci-après les conditions tarifaires appliquées aux opérations bancaires des particuliers. Votre conseiller et tous les membres de l'agence restent à votre disposition pour toute précision complémentaire à votre agence ou par téléphone. La présente tarification est valable à partir du 1 er octobre 2014 et annule les précédentes conditions. 以下银行业务费率表适用于我行个人客户 Å! 如果您有任何疑虑, 欢迎致电我行, 您的客户经理及客服人员随时恭候您的垂询 Å! 我行将于年 1100 月 11 日起开始执行以下新费率 Å! 1

3 SOMMAIRE 1. Ouverture et gestion de compte 账户的开立及管理...p Les espèces/les chèques 现金及支票业务...p Les virements en euro 欧元转账及汇款业务...p Les transferts vers l'étranger 国际汇出汇款...p Les transferts en provenance de l'étranger 国际汇入汇款...p Les cartes 银行卡业务...p Les prélèvements/tip 自动扣款业务...p La banque en ligne et la banque à distance 电子银行业务...p La succession 遗产解付...p Les autres produits et services 其他产品与服务...p Remarques 备注...p Résoudre un litige 法律纠纷及投诉...p

4 1. Ouverture et gestion de compte 账户的开立及管理 A. Gestion de compte : 账户管理 Ouverture de compte/clôture de compte 开户 // 关户 Délivrance d'un RIB/IBAN 提供 IIBBAANN 国际通用银行账号 Modification d'adresse 地址变更 Mise en place d'une procuration 签署授权委托书 Frais de tenue de compte en Euro 欧元账户管理费 Frais de tenue de compte en Devise 外币账户管理费 Mise en place d'un virement automatique entre comptes internes 申请巴黎分行账户间的自动转账 Frais courrier revenu NPAI (N habite pas à l'adresse indiquée) 因所提供地址不正确造成的退信 Frais de tenue de compte «Inactif» (+12 mois) 不动户收费 (( 连续 1122 个月无动账 )) B. Relevé de compte mensuel 每月对账单 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 5 50 /an Gratuit/ 免费 3

5 C. Délivrance d'attestation 银行证明书 Solde de compte 账户余额 Attestation bancaire 资信证明 Attestation de transfert 汇款证明 Attestation de provenance de fonds 资金来源证明 Autres attestations, selon complexité 其他证明, 根据其复杂性定价 10 /unité / 份 20 /unité/ 份 10 /unité/ 份 20 /unité/ 份 Nous consulter 请咨询我行 D. Saisie sur compte 账户冻结 Saisie attribution, saisie conservatoire 司法冻结 Avis à tiers détenteur 税务冻结 Opposition administrative 行政冻结 % du montant dû (plafond 108 ) 1100%% 最高冻结金额的 Tout autre type de saisie 其他冻结 108 E. Recherche de documents 查询资料 De moins d un an 当年文件 (( 不足一年 )) De plus d'un an 非当年文件 (( 超过一年 )) Recherche complexe 其他查询, 根据其复杂性定价 10 /unité/ 份 30 /unité/ 份 Nous consulter 请咨询我行 4

6 2. Les espèces/les chèques 现金及支票业务 A. Versements et retraits d'espèces en Euros 欧元现金存取款业务 B. Remise de chèques 存入法国境内支付支票 Chèque en Euro payable en France 法国境内付款的欧元支票 Date de valeur : 5 jours ouvrés après enregistrement du dépôt de chèque 起息日为存入支票当日起加五个银行工作日 Chèque en Euro payable à l'étranger 法国境外付款的欧元支票 Date de valeur : lendemain de la date de valeur indiquée par le correspondant 起息日为代理行通知起息日后的第二天 Chèque en devises payable à l'étranger 法国境外付款的外币支票 Date de valeur: lendemain de la date de valeur indiquée par le correspondant 起息日为代理行通知起息日后的第二天 C. Chèque remis revenu impayé 存入支票退票 D. Délivrance de chéquier 提供支票本 (Les chéquiers reçus en agence sont conservés 3 mois puis détruits si non récupérés 银行网点收到支票本后最多为您保管 33 个月, 过期未取的支票本将被银行销毁 ). E. Envoi de chéquier à domicile en recommandé 挂号信邮寄支票本 Gratuit/ 免费 Gratuit/ 免费 38 /chèque/ 张 38 /chèque/ 张 + 0,75% 10 /chèque/ 张 Gratuit/ 免费 8 /chéquier/ 每本支票 5

7 F. Paiement d'un chèques émis en euro 签发欧元支票 G. Emission d'un chèque de banque 开立银行本票 H. Opposition sur chèque ou sur chéquier 支票或者支票本挂失 I. Lettre d'information préalable chèque sans provision 支票透支通知书 Permet au client de régulariser sa situation et donc d'éviter l'interdiction d'émettre des chèques. 此通知书是为避免客户因账户余额不足而被退票的提醒通知 Å! J. Rejets de chèques sans provision 由于存款不足而造成支票退票 Forfait de rejet pour un chèque sans provision d'un montant inférieur à 50 被退支票金额小于 5500 欧元的处理费 Forfait de rejet pour un chèque sans provision d'un montant égal ou supérieur à 50 被退支票金额大于或等于 5500 欧元的处理费 K. Paiement d'un chèque sur compte d'un titulaire interdit bancaire 在禁开支票期间仍然签发支票的处理费 L. Interdiction de chéquier communiquée par la Banque de France, Mise en place ou suppression 接到法兰西银行的禁开支票或解除禁开支票通知的处理费 Gratuit/ 免费 10 /chèque / 张 20 /Opposition/ 次 10 /lettre/ 封 30 /chèque/ 张 50 /chèque/ 张 10 /chèque/ 张 20 /opération/ 次 6

8 Attention: conséquences de l'émission d'un chèque sans provision : Le rejet d'un chèque sans provision entraîne l'interdiction immédiate d'émettre des chèques sur l'ensemble des comptes détenus par l'émetteur dans toutes ses banques. Cette interdiction est valable pour une durée de 5 ans. Elle entraîne l'inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France, recensant les personnes frappées d'une interdiction d'émettre les chèques. Cependant, la levée de l'interdiction peut être obtenue à tout moment à la suite de la régularisation par le client 注意 : 签发空头支票, 将对您的银行信誉产生不良影响 Å! 因透支引起的支票退票, 将使您在法国的所有银行账户都被禁止使用支票五年 Å! 您将被列入法兰西银行的禁开支票黑名单 Å! 当然, 您可以在解决此张支票的债务问题后, 及时向您的银行提供证明, 以取消您的禁开支票纪录 Å! 7

9 3. Les virements en euro 欧元转账及汇款业务 A. Virement occasionnel vers un compte ICBC PARIS 中国工商银行巴黎分行账户间转账 B. Virement permanent vers un compte ICBC PARIS 定期向中国工商银行巴黎分行的账户转款 C. Virement occasionnel vers la France ou dans un pays de la zone SEPA 在法国及 SSEEPPAA 区内的欧元汇款 Virement libellé en euros, émis vers un pays de l Union Européénne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Monaco et Suisse et comportant les coordonnées bancaires correctes IBAN du bénéficiaire. 凭正确的收款人 IIBBAANN 账号, 汇往 SSEEPPAA 区内的欧元汇款, 包括欧盟 2288 个成员国及冰岛 Ä 列支敦士登 Ä 挪威 Ä 摩纳哥和瑞士 Å! D. Virement permanent vers la France ou dans un pays de la zone SEPA avec IBAN du bénéficiaire 凭正确的收款人 IIBBAANN 账号向法国或 SSEEPPAA 区内的定期欧元汇款 gratuit/ 免费 gratuit/ 免费 2 /opération/ 笔 1 /opération/ 笔 8

10 E. Frais pour les opérations nécessitant un traitement particulier (IBAN manquant, coordonnées bancaires erronées, etc.) 其他特殊处理业务的手续费 (( 如银行账号不全, 银行信息有误等 Å!)) 10 /opération/ 笔 F. Annulation du virement émis, à la demande du client 根据客户要求, 取消汇款指令 20 /opération/ 笔 G. Demande de retour de fonds 要求退汇 40 /opération/ 笔 H. Recherche de transfert 汇款查询 20 /opération/ 笔 I. Virements reçus 接收法国境内汇款 gratuit/ 免费 9

11 4. Les transferts vers l'étranger 国际汇出汇款 A. Virement occasionnel vers la France ou dans un pays de la zone SEPA 在法国及 SSEEPPAA 区内的欧元汇款 B. Virement permanent vers la France ou dans un pays de la zone SEPA avec IBAN du bénéficiaire 凭正确的收款人 IIBBAANN 账号向法国或 SSEEPPAA 区内的定期欧元汇款 C. Hors zone SEPA 在 SSEEPPAA 区以外的非工行账户间全球汇款 2 /opération/ 笔 1 /opération/ 笔 0,08% du montant min. 20 /opération max. 80 /opération 汇款金额的 %%, 最低收费 2200 欧元 // 笔, 最高 8800 欧元 // 笔 Å! D. Hors zone SEPA, ICBC EXPRESS (Transfert en faveur d'un compte tenu dans une filiale d'icbc) SSEEPPAA 区以外的工银速汇 (( 全球工行账户间汇款 )) E. Frais de change 外币转换费 20 /opération/ 笔 gratuit/ 免费 10

12 D. Transfert EUR/USD en Chine et reçus en CNY 汇欧元 // 美元收人民币的预结汇汇款 Dans le groupe ICBC 工行账户间预结汇 20 /opération/ 笔 Hors groupe ICBC 非工行账户间预结汇 0,08% du montant min. 20 /opération max. 80 /opération 汇款金额的 %%, 最低收费 2200 欧元 // 笔最高 8800 欧元 // 笔 E. Frais pour les opérations nécessitant un traitement particulier (IBAN, ou BIC/Swift Code manquant, coordonnées bancaires erronées, etc.) 其他需特殊处理业务手续费 (( 如 IIBBAANN 或 BBIICC//SSwwiifftt CCooddee 等银行信息有误 Å!)) F. Recherche de transfert 汇款查询 G. Annulation du virement émis, à la demande du client 根据客户要求, 取消转账指令 F. Demande de retour de fonds 要求退汇 10 /opération/ 笔 20 /opération/ 笔 20 /opération/ 笔 40 /opération/ 笔 11

13 5. Les transferts en provenance de l'étranger 国际汇入汇款 A. Dans la zone SEPA 欧元统一清算内的欧元汇款 En euros, reçu de la zone SEPA et comportant les coordonnées bancaires BIC et IBAN du bénéficiaire 从 SSEEPPAA 区内汇入的欧元汇款, 并提供正确的收款人信息 :BBIICC 和 IIBBAANN B. Hors zone SEPA en provenance d'un compte tenu dans une filiale ICBC 来自 SSEEPPAA 区以外的全球其他工行网点的汇款 C. Hors zone SEPA en provenance d'une autre banque 来自 SSEEPPAA 区以外非工行网点的汇款 gratuit/ 免费 gratuit/ 免费 10 /opération/ 笔 12

14 6. Les cartes 银行卡 A. Cotisation CARTE UNIONPAY 银联借记卡年费 Retrait en France 法国境内取现 Retrait à l'étranger 法国境外取现 Consultation 查询 Renouvellement 到期换卡 Réfection /Renouvellement anticipé /Réédition suite opposition 客户主动申请换卡 // 因卡片损坏需要换卡 // 挂失换卡 Réédition du code secret 密码重置 18 /an/ 年 1,5 /opération/ 笔 1,5 /opération/ 笔 0,5 /opération/ 笔 Gratuit 免费 10 /opération/ 次 5 /opération/ 次 B. Cotisation autres cartes (bientôt disponibles) 其他银行卡年费 (( 即将发行, 敬请关注 )) CARTE MASTERCARD 万事达 CLASSIQUE 普卡 GOLD 金卡 WORLD ELITE 白金卡 45 / an 年 120 /an 年 320 /an 年 13

15 Opérations en zone euro 欧元区内用卡 Opérations hors zone euro Paiements 欧元区外消费 Retrait 欧元区外取现 Gratuit 免费 2,5% 2,5% du montant retrait 取现金额的 %% Renouvellement 到期换卡 Réfection /Renouvellement anticipé /réédition suite opposition 客户主动申请换卡 // 因卡片损坏需要换卡 // 挂失换卡 Réédition du code secret 密码重置 Envoi carte à domicile 卡片直接邮寄至持卡人地址 Envoi carte en urgence 紧急邮寄卡片 Envoi code en urgence 紧急邮寄密码信 Gratuit 免费 Frais postaux 按实际邮费收取 Frais postaux 按实际邮费收取 Déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte 因滥用银行卡被上报法国央行黑名单的罚款 30 14

16 7. Prélèvements/ TIP 自动扣款业务 A. Mise en place et paiement-prélèvement automatique-tip 申请使用自动扣款以及一次性自动付款服务 B. Frais de prélèvement impayé 余额不足造成的自动扣款拒付 gratuit/ 免费 20 /opération dans la limite de 120 /jour 2200 欧 // 笔, 最高欧 // 天 C. Opposition sur prélèvement 自动扣款止付 gratuit/ 免费 15

17 8. La banque en ligne et la banque à distance 电子银行服务 A. Cotisation accès à la Banque à distance 服务费 Services de banque en ligne sur Services par téléphone : B. Transferts en ligne / 网上银行汇出汇款业务 Virement en euro vers la France ou zone SEPA 法国及 SSEEPPAA 区内欧元转账 Transferts en euro en faveur d'un compte tenu dans une filiale d'icbc 工行账户间跨境汇款 Transferts en devise sur un compte à l'étranger (hors Groupe ICBC) 汇往境外非工行的普通汇款 Transfert en CNY (RMB) à taux-préfixé 预结汇汇款 C. Outil Sécurité (Password Token/Clé-U) 网银安全介质 (( 电子密码器 //UU 盾 )) Première demande 首次申领 Remplacement du Password Token/Clé-U à la demande du client (y compris en cas de déclaration de perte) 更换电子密码器 //UU 盾, 包含挂失更换 gratuit/ 免费 gratuit/ 免费 10 /opération/ 笔 20 /opération/ 笔 10 /opération/ 笔 gratuit/ 免费 10 /opération/ 笔 16

18 D. Autres frais / 其他收费 Réédition du code secret de connexion pour la banque en ligne 网上银行登陆密码重置 Réédition du code secret du Password TOKEN/de la clé-u 电子密码器或 UU 盾密码重置 5 /opération/ 笔 5 /opération/ 笔 E. Service Alerte SMS (informations bancaires ou boursières envoyées par ou SMS) 工银信使 (( 通过手机短信或者电子邮件发送提醒信息 )) gratuit/ 免费 17

19 9. La succession 遗产解付 A. Commission de gestion de dossier perçue lors du règlement 解付费 jusqu' à 欧元及以下 de 3001 à 欧元至欧元之间 supérieur à 欧元以上 ,8% du montant, Maximum 700 解付金额的 %% 最高 Les autres produits et services 其他产品与服务 A. Prêts immobiliers 房屋贷款 B. Assurances 代理保险 C. Epargne et autres placements financiers 储蓄及其他金融投资服务 Nous consulter 请咨询我行 Nous consulter 请咨询我行 Nous consulter 请咨询我行 18

20 11. Remarques v Possibilité de convertir en CNY (RMB) les transactions en Euros et en USD vers la Chine v Paiement en devises possible v Pour les transferts internationaux, la demande d'intervention d'une banque intermédiaire autre que celle d'icbc entraine une commission de Swift supplémentaire. v Les coordonnées bancaires du bénéficiaire-bic (SWIFT CODE) et IBAN sont obligatoires pour les transferts en Euros émis vers l'espace Economique Européen. v La zone SEPA, espace unique des paiements en euros, compte 33 pays (les 28 pays-membres de l'union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco) Il existe 3 options d'imputation des frais liés aux transferts internationaux : SHA : les frais sont partagés entre l'émetteur et le bénéficiaire de transfert. SHA est l'option retenue par défaut; OUR : l'ensemble des frais est à la charge de l'émetteur du transfert; BEN : l'ensemble des frais est à la charge du bénéficiaire de transfert. 19

21 备注 v 汇往中国的欧元及美元汇款可以预先结汇为人民币 Å! v 可以外币汇款 v 需通过特定中转行转汇的国际汇款, 其间产生的中转行及电报费我行将向汇款人收取 Å! v 所有汇往 SSEEPPAA 区的欧元汇款, 必须提供收款人银行详细信息, 包括 BBIICC ((SSWWIIFFTT CCOODDEE)) 和 IIBBAANN v SSEEPPAA 欧元单一支付区包括欧盟 2288 个成员国及冰岛 Ä 列支敦士登 Ä 挪威 Ä 瑞士和摩纳哥 Å! 国际汇款手续费有三种分摊方式可供选择 : SHA: 汇款手续费由汇款人和收款人共同分摊, 即汇款人支付汇出行的手续费, 收款人承担从中转行开始所产生的一切费用 Å! 此种分摊方式为默认方式 ; OUR: 由汇款人承担所有费用, 包括汇出行, 中转行及收款行收取的费用 ; BEN: 由收款人承担所有费用, 包括汇出行, 中转行及收款行收取的费用 Å! 20

22 12. Résoudre un litige La banque ICBC a comme grande volonté de vous apporter le meilleur service possible et met ses équipes et son savoir faire à votre disposition. Néanmoins, en cas d'insatisfaction suite à l'utilisation de nos services ou nos produits, vous pouvez adresser une réclamation : Tout d abord à votre agence auprès de votre conseiller de clientèle ou du directeur de l agence. Vous pouvez vous présenter directement à l agence ou par tout autre moyen à votre convenance (courrier, téléphone, ) Tél : / Fax : bankingdept@fr.icbc.com.cn En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au médiateur de la Fédération Française des Banques sans préjudice de la saisine éventuelle des autorités judiciaires. La démarche de saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après épuisement par le client des voies de recours internes ( réclamation, recours au service clientèle, conciliation) ou en cas de non-réponse écrite dans les deux mois. Cette saisine doit intervenir avant toute procédure contentieuse préalable ou parallèle, sauf accord entre la banque et son client. La saisine nécessite l'envoi d'un dossier au médiateur aux coordonnées suivantes: Monsieur le Médiateur CS Paris cedex 09 Fax: mediateur@fbf.fr 21

23 法律纠纷及投诉中国工商银行巴黎分行竭诚为您提供最优质的服务, 我行全体员工随时恭候您的光临 Å! 如您对我们的服务或产品存有质疑, 您可以通过如下渠道投诉 : 首先,, 您可直接向您的客户经理或者网点负责人提出投诉 Å! 您可以亲临我行也可以通过信件 Ä 电话或者电子邮件的方式投诉 Å! 电话 : / 传真 : 电子邮箱 :bankingdept@fr.icbc.com.cn 如果您对解决的结果不满意,, 可在保留最终通过司法渠道解决权利的情况下,, 向法国银行联合会的调解人请求调解 Å! 您只有在银行无法解决争议 (( 投诉, 通过信件正式向银行客户服务申诉,, 和解 )) 或在正式申诉两个月之内未得到答复的前提下,, 才可向法国银行联合会的调解人申请调解 Å! 除非您和银行达成特殊协议, 否则请务必在司法介入前或司法介入过程中提出 Å! 为展开调解程序,, 务必将相关文件通过如下方式交达联系人 : Monsieur le Médiateur CS Paris cedex 09 Fax: mediateur@fbf.fr 22

tarif indd

tarif indd Tarifs applicables au 1 er janvier 2011 费率手册 2011 年 01 月 01 日起实行个人客户 Particuliers OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE 帐户开立及管理 Tarif 价格 A. Gestion de compte / 帐户管理 - Ouverture de compte avec remise de la Convention