AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE 法国驻华大使馆 Le droit français de l environnement 法国环境法 Mme Jacqueline MORAND-DEVILLER 雅克琳 莫朗 德维利尔女士 Professeur agrégé de droit à l Université Paris I Panthéon Sorbonne 巴黎一大 ( 索邦大学 ) 教授 Présidente de l Association internationale de droit de l urbanisme 国际城市规划法协会主席 2011 年 4 月 21 日于北京 Institut français de Chine
Plan de la présentation 简介大纲 Introduction: L émergence du droit de l environnement/ 简介 : 环境法的出现 I/ Les principes fondamentaux et les sources du droit de l environnement 基本原则和环境法渊源 A. Principes fondamentaux 基本原则 B. Sources du droit de l environnement 环境法渊源 II/ Les institutions chargées de la protection de l environnement: 负责环境环境保护的机构 A. Les organismes d Etat 国家机构 B. Les institutions locales 地方机构 III/ Les modes de gestion de l environnement 环境管理模式 A. Réglementation et régulation 管理规章和调整 B. Expertise et procès 专长和审判 IV/ Les outils juridiques de la protection de l environnement: 环境保护的法律工具 A. Planification, autorisations, contrôle 规划, 授权, 控制 B. Contractualisation: conventions publiques, marchés privés 缔约 : 公共公约, 私营市场 Conclusion: Solidarité, harmonie, réconciliation 结论 : 团结, 和谐, 和解
Introduction 简介 - Le droit de l environnement, un droit jeune: - 环境法, 一部年轻的法律 : - 1971: création du premier ministère de l environnement - 1971 年 : 创建第一个环境部 - 10 juillet 1976: adoption de la première loi sur la protection de la nature - 1976 年 7 月 10 日 : 通过对自然保护的第一部法律 - Tout comme les autres pays de l Union européenne, le droit français de l environnement est influencé par les normes d origine communautaire - 跟欧盟其他国家一样, 法国的环境法也受欧盟标准的影响 - L étude du droit français ne peut se concevoir qu en relation avec l étude du droit européen. - 研究法国法律无法不与研究欧洲法律相关
I/ Les principes fondamentaux et les sources du droit de l environnement 基本原则和环境法渊源 A/ Principes fondamentaux: 基本原则 - Reconnaissance du droit de l homme a un environnement de qualité «lui permettant de vivre dans la dignité et le bien-être» -- Déclaration de Stockholm, 1972. - 1972 年, 斯德哥尔摩宣言承认, 人类有权在一种能够过尊严和福利的生活的环境中, 享有自由, 平等和充足的生活的基本权利 - Mars 2004: Adoption de la Charte de l environnement: fait partie du Préambule de la Constitution. - 2004 年 3 月 : 通过环境宪章 : 作为宪法的序言 - La Charte proclame que: «l environnement est le patrimoine commun des êtres humains» et que «chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». - 宪章宣称, 环境是人类共同的遗产 以及 人人有权生活在一个平衡, 友好和健康的环境里
- La Charte est composée de 10 articles qui consacrent les principes suivants: - 宪章包括以下 10 项原则 : Droit à l information: transparence des administrations 知情权 : 政府透明度 Droit à la concertation: mise en place, en 1995, d une Commission nationale du débat public (autorité administrative indépendante 咨询的权利 : 在 1995 年推出了一个全国公开辩论委员会 ( 独立行政当局 ) Droit à la participation et la prise de décision 参与权和决策 Principe de la prévention: procédure d étude d impact environnemental 预防原则 : 环境影响研究的程序 Principe de précaution 谨慎原则 Principe du pollueur/payeur 污染者自付的原则 Principe du développement durable: inspire désormais l ensemble des politiques en France 可持续发展的原则 : 激励今后法国的各项政策 Principe de gestion intégrée 综合管理原则
B. Sources du droit de l environnement: 环境法渊源 - La Constitution - 宪法 - Les traités et conventions internationales: notamment le droit communautaire (importance croissante de la part de droit communautaire au sein des droits nationaux) - 条约和国际公约 : 包括欧盟法律 ( 国家法律内增加欧盟法律成分的重要性 ) - Les lois et règlements nationaux et la jurisprudence: la France se dote, en 2000, d un Code de l environnement - 国家法律, 法规和判例法 : 2000 年法国编撰了环境法典 - La source conventionnelle: développement des contrats environnementaux - 传统来源 : 发展环境合同
II/ Les institutions chargées de la protection de l environnement 负责环境保护的机构 A/ Les organismes d Etat: 国家机构 -L Etat = principal responsable de l élaboration et de l application du droit de l environnement: Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement - 国家 = 制定和执行环境法的主要职能机构 : 生态, 可持续发展, 交通和住房部 -Les Inspections générales: organes de contrôle - 总监察机构 : 监督机构 -Réseau scientifique et technique : environ 16 000 experts - 科学和技术网络 : 约 16 000 专家 - Les établissements publics spécialisés: Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, Agences de l eau, Agence nationale de la sécurité sanitaire - 专门的公共机构 : 环境和能源管理局, 水务管理局, 国家安全机构... -Les organismes consultatifs: participent à l élaboration des décisions. - 咨询机构 : 参与决策
B/ Les institutions locales: 地方机构 - Les régions: ont certaines compétences propres: création de parcs naturels régionaux, planification, contrats de plan Etat-région. Rôle important du préfet et des directions régionales de l environnement (DIREN) - 地区 : 有特殊职能 : 建地区公园, 规划, 制定国家和地区规划合同 省长和地区环境负责人的重要作用 - Les communes (au nombre de 36 800): compétentes en matière d urbanisme et d aménagement urbain. - 社区 ( 共分 36 800 社区 ) 主管城市规划和城市发展 - Législations spéciales : législation sur la protection du patrimoine architectural - 特别立法 : 对建筑遗产的保护立法 - Les associations de défense de l environnement - 环保社团 - Les entreprises: récemment devenues «entreprises citoyennes». - 企业 : 最近改成 企业公民
III/ Les modes de gestion 管理模式 A. Réglementation et régulation: 管理规章和调整 -Développement récent des régulations dans le domaine de l environnement: mode d administration souple et consensuel. - 对环境领域规章的调整规章的调整有新发展 : 行政和协商一致的灵活方式 -Partenariat public-privé - 公私伙伴关系 -Législations contraignantes comme la loi montagne du 9 janvier 1985 et la loi littoral du 3 janvier 1986 - 限制性法律, 如 1985 年 1 月 9 日的山法和 1986 年 1 月 3 日的海岸法
B. Expertise et procès: 专长和审判 -Le contentieux de l environnement est porté, soit: 环境诉讼的重点, 即 -devant le juge administratif: quand il y a un procès mettant en cause l administration, soit, - 在行政法庭 : 当有涉及行政的审判 -devant le juge judiciaire lorsqu il y a un procès entre deux particuliers. - 两个人之间的诉讼到司法法庭. -Nécessité du «dialogue des juges» afin de maintenir une interprétation unifiée - 法官对话 的必要性, 以维持统一的解释 -Législations spéciales : législation sur la protection du patrimoine architectural - 特别立法 : 对建筑遗产的保护立法 -Les associations de défense de l environnement - 环保社团 -Les entreprises: récemment devenues entreprises citoyennes. - 企业 : 最近改成 企业公民
IV/ Les outils juridiques de la protection de l environnement 环境保护的法律工具 A. Planification, autorisation, fiscalité, contrôles: 规划, 授权, 税收, 控制 - La planification: un outil de protection environnementale développé et efficace. Deux types: - 规划 : 开发高效环保工具 两种类型 : - planification spatiale: comme la protection des espaces naturels qui est prévue dans tous les plans d urbanisme, - 空间规划 : 如在所有城市的规划中提及的自然保护区 - planification sectorielle: on la retrouve dans les schémas d aménagement des eaux entre autres. - 部门规划 : 如水管理模式, 及其他 -La police administrative: combine l interdiction, l autorisation préalable, la réglementation, le contrôle - 行政警察 : 安排禁令, 事先授权, 管理规章, 控制
B. Contractualisation: conventions publiques et marchés privés: 缔约 : 公共公约, 私营市场 -Contrats environnementaux - 环保合同 -Conventions de droit public: contrats de branche (pollution de l eau, de l air, traitement des déchets). - 公共公约 : 合同分支 ( 水污染, 空气, 废物处理 ) -Codes de bonnes pratiques: labels qualité environnementale. - 工作守则 : 环境质量标签 -Les marchés privés d échange: lutter contre les émissions de GES, maîtriser le changement climatique. - 私人交易市场 : 对温室气体排放的斗争, 应对气候变化 -Marché de quotas d émission de GES (EU-ETS). - 温室气体排放的配额市场 ( 欧盟 - ETS) -Marché environnemental: biodiversité, échange de crédits d actifs naturels (état expérimental). - 环境市场 : 生物多样性, 自然资产信用交易 ( 实验条件 )
Conclusion 结论 -Les préoccupations environnementales = la troisième génération des droits de l homme 环境问题 = 第三代人权 -Les trois piliers du développement durable: 可持续发展的三大支柱 - le développement 发展 - l environnement 环境 - la protection sociale 社会保障