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1 LES NOTAIRES DE LA COMPAGNIE DE PARIS GARANTS DU PASSÉ, ACTEURS DU FUTUR 巴 黎 公 证 人 公 会 法 国 和 巴 黎 公 证 行 业 简 介

2 LE NOTARIAT PARISIEN Composante à part entière du notariat français P ARIS EST LE BERCEAU DU NOTARIAT qui, depuis le 14 e siècle, n a cessé de se développer en France et dans le monde. Composante d une profession qui se caractérise par son unité et sa cohésion, mais aussi par la diversité de ses membres, le notariat parisien est à l image du rôle singulier de la Capitale en France. PLACE DU CHÂTELET Telle est l adresse de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, qui est restée depuis le XIIIe siècle à proximité de la cité judiciaire de Paris et au cœur de la ville. 夏 特 莱 广 场 这 是 毗 邻 巴 黎 司 法 重 地, 地 处 市 中 心, 建 自 13 世 纪 的 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 的 所 在 地 Les notaires de la Compagnie de Paris accompagnent depuis longtemps l essor de la première région de France, en répondant à l évolution des attentes de leurs clients, qu ils soient particuliers, entreprises ou collectivités. Les notaires ont, dans cette perspective, développé leur rôle d acteur et de conseil juridiques. Longtemps reconnus pour leurs seules qualités de spécialistes des questions de la famille, de l immobilier, de la construction et des sociétés, ils ont progressivement maîtrisé de nouvelles disciplines du droit. Composé d hommes et de femmes de terrain, proches de leurs clients, le notariat parisien s est adapté à la société d aujourd hui sans perdre sa spécificité au sein des professions juridiques. À la fois officier public et membre d une profession libérale, le notaire a pour caractère propre de concilier les exigences de l intérêt général avec les intérêts particuliers de ses clients. Il est bénéficiaire de prérogatives conférées par l Etat qui lui attribue notamment le pouvoir d authentifier les actes. Désormais, l Union Européenne lui confie la sécurisation de la circulation intra-communautaire des hommes et des biens. La force probante et le caractère exécutoire de l acte authentique, auxquels s ajoute la protection d une garantie collective de la profession, offrent aux clients du notariat une sécurité juridique sans équivalent. 巴 黎 公 证 行 业 法 国 公 证 行 业 的 一 个 组 成 部 分 巴 黎 是 公 证 行 业 的 发 源 地, 自 14 世 纪 以 来, 该 行 业 在 法 国 和 世 界 范 围 内 不 断 发 展 作 为 一 个 既 统 一 协 调 但 其 成 员 又 各 具 特 色 的 行 业 的 一 个 组 成 部 分, 巴 黎 公 证 行 业 象 法 国 的 首 都 一 样 具 有 其 独 特 的 作 用 长 期 以 来, 巴 黎 公 证 人 公 会 的 成 员 为 法 国 第 一 大 区 的 经 济 繁 荣 护 驾 保 航, 与 时 俱 进 地 为 其 客 户 排 忧 解 难, 无 论 他 们 是 个 人 企 业 或 集 体 在 此 宗 旨 的 指 导 下, 巴 黎 公 证 人 进 一 步 开 拓 了 其 法 律 服 务 者 和 法 律 咨 询 者 的 作 用, 他 们 突 破 家 庭 房 地 产 建 筑 业 和 公 司 等 传 统 专 长 领 域, 逐 步 涉 及 了 一 些 新 的 法 律 领 域 凭 借 着 熟 悉 当 地 情 况 又 靠 近 客 户 的 优 势, 巴 黎 公 证 人 在 适 应 当 今 社 会 需 求 的 同 时 并 没 有 失 去 其 在 法 律 行 业 中 的 特 殊 地 位 公 证 人 具 有 公 务 官 员 和 自 由 职 业 者 双 重 职 能, 他 身 负 协 调 社 会 公 共 利 益 和 客 户 特 殊 利 益 之 间 的 关 系 的 特 殊 使 命 公 证 人 享 有 国 家 赋 予 的 公 证 各 种 证 书 的 特 权, 如 今 欧 盟 也 赋 予 他 保 障 欧 盟 成 员 国 之 间 人 员 和 财 产 流 通 安 全 的 权 力 公 证 文 书 的 证 明 力 和 可 执 行 性, 外 加 行 业 集 体 担 保 的 保 障, 使 公 证 行 业 的 客 户 享 有 无 可 比 拟 的 法 律 安 全 1

3 LA COMPAGNIE DE PARIS Une institution séculaire, un rayonnement international LE NOTARIAT PARISIEN 巴 黎 公 证 行 业 510 notaires 公 证 人 510 名 215 offices 公 证 事 务 所 215 家 collaborateurs 雇 佣 人 员 5000 名 100 milliards d euros de capitaux traités 经 手 资 产 1000 亿 欧 元 Une longue évolution Le notariat parisien est une des principales composantes de la profession notariale en France. Il le doit notamment à son histoire. L origine du notariat parisien remonte à un acte de 1301 du roi Philippe le Bel qui institua 60 notaires au Châtelet, où se trouvait déjà la cité judiciaire. Leur nombre augmenta progressivement et, à la fin du 15 ème siècle, les «notaires du Châtelet» prirent le titre de «Notaire Royal». La Révolution puis le Consulat s inscrivirent dans la continuité de l ancien régime, en consacrant, avec la loi du 25 Ventôse an XI et le Code civil de 1804, le rôle du notariat français. Un réseau fortement ancré à proximité de sa clientèle Aujourd hui, la profession notariale compte en France quelque notaires répartis en offices, employant collaborateurs et traitant d actes. Les notaires, qui reçoivent chaque année dans leurs études environ 20 millions de personnes, ont réalisé en 2005 un chiffre d affaires de l ordre de 6 milliards d euros. La Compagnie de Paris regroupe les notaires de la Capitale, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle se compose aujourd hui de 510 notaires environ. Bénéficiant de quelque collaborateurs, dont juristes de haut niveau, ces notaires accueillent chaque année 3 millions de clients et établissent en moyenne actes, dont transactions immobilières et déclarations de succession. Le notariat parisien réalise aujourd hui un chiffre d affaires de l ordre de 800 millions d euros et traite environ 100 milliards d euros de capitaux. Un rayonnement international en expansion En Europe Continentale, les notaires disposent d un statut souvent très voisin. Par opposition, les pays anglo-saxons et certains pays du Nord s appuient, eux, sur le principe de la Common Law, et ne disposent pas de notaires de «droit écrit» (civil law notaires). 巴 黎 公 证 人 公 会 历 史 悠 久, 享 誉 全 球 悠 久 的 历 史 演 变 巴 黎 公 证 人 公 会 是 法 国 公 证 职 业 最 主 要 的 组 成 部 分 之 一 首 先 在 于 其 有 着 悠 久 的 历 史 巴 黎 公 证 行 业 可 追 溯 至 1301 年 菲 力 普 勒 贝 尔 国 王 颁 布 的 一 项 法 令, 该 法 令 在 夏 德 莱 即 当 时 的 司 法 中 心 的 所 在 地, 任 命 了 60 名 公 证 人 之 后 他 们 的 人 数 逐 渐 增 加, 至 15 世 纪 末, 夏 德 莱 的 公 证 人 被 称 作 " 王 室 公 证 人 " 大 革 命 和 执 政 府 时 期 继 续 保 留 了 旧 制 度 下 的 公 证 体 制, 并 通 过 共 和 十 一 年 风 月 25 日 的 法 令 和 1804 年 的 民 法 典, 确 认 了 法 国 公 证 行 业 的 作 用 紧 密 贴 近 客 户 的 服 务 网 络 目 前, 法 国 有 8, 名 公 证 人, 分 布 在 4,500 家 事 务 所 中, 共 雇 佣 45,000 名 工 作 人 员, 每 年 受 理 公 证 文 件 达 500 万 份 公 证 人 平 均 每 年 在 事 务 所 接 待 客 户 约 2 千 万 人 次,2005 年 业 务 收 费 总 额 达 60 亿 欧 元 巴 黎 公 证 人 公 会 的 管 辖 范 围 是 首 都 巴 黎 市 赛 纳 - 圣 - 德 尼 省 和 马 纳 河 谷 省, 共 有 公 证 人 510 名 在 5,000 名 工 作 人 员 其 中 2,000 名 高 级 的 法 律 工 作 者 的 合 作 下, 这 些 公 证 人 每 年 平 均 接 待 客 户 300 万 人 次, 处 理 公 证 件 35 万 份, 其 中 12 万 份 房 产 交 易 公 证,1 万 7 千 份 遗 产 公 证 巴 黎 公 证 行 业 的 业 务 收 入 达 8 亿 欧 元, 所 经 手 的 资 产 为 1000 亿 欧 元 2

4 积 极 拓 展 国 际 交 往 LES NOTARIATS MEMBRES DE L UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL). 世 界 拉 丁 公 证 联 盟 (UINL) 成 员 分 布 图 在 欧 洲 大 陆, 公 证 人 的 法 律 地 位 大 致 相 同 但 是, 英 格 鲁 - 萨 克 荪 国 家 和 一 些 北 欧 国 家 延 用 英 美 法, 因 而 不 存 在 成 文 法 意 义 上 的 公 证 人 LE NOTARIAT FRANÇAIS 全 法 公 证 行 业 notaires 公 证 人 8200 名 offices 公 证 事 务 所 4540 家 collaborateurs 雇 佣 人 员 45,000 名 5 millions d actes traités 年 公 证 件 500 万 份 20 millions de personnes reçues 接 待 人 次 2000 万 Ainsi, le notariat de «droit écrit» est présent dans 87 pays : 25 Etats européens, dont 19 des 25 membres de l Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie). Les pays d Amérique Centrale et du Sud, le Maghreb et les États de l Afrique de l Ouest. Plusieurs pays d Asie viennent également de se doter d un notariat de type latin. Il en est notamment ainsi de la Chine qui bénéficie d un corps notarial en émergence présent sous la forme d officiers publics à statut libéral dans les grandes villes du pays. Pour assurer la promotion de l institution notariale dans le monde, les notariats des pays de droit écrit se sont regroupés, depuis 1950, au sein de l Union Internationale du Notariat Latin (UINL), organisation non gouvernementale qui compte à ce jour 71 notariats inscrits. La Conférence des Notariats de l Union Européenne représente les intérêts de la profession auprès des institutions de Bruxelles. À l initiative de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, a été créée, en 1994, l Association des Notaires des Métropoles Européennes (ANME), qui regroupe aujourd hui les notaires de Paris, Berlin, Bruxelles, Genève, Madrid, Rome, Vienne, et envisage de recevoir d autres délégations. Cette association est à l origine de la constitution d un réseau opérationnel de professionnels au service de la sécurité juridique dans l espace européen. Le notariat est, en effet, un des instruments de la politique de sécurité juridique menée au sein de l Union. Plusieurs mesures sont récemment entrées en vigueur dans cette perspective, qui concernent la constatation de la force exécutoire des actes notariés au sein du territoire de l Union Européenne ou la création d un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. 拥 有 成 文 法 公 证 制 度 的 国 家 有 个 欧 洲 国 家, 其 中 19 个 是 欧 盟 成 员 国 ( 德 国, 奥 地 利, 比 利 时, 西 班 牙, 爱 沙 尼 亚, 法 国, 希 腊, 匈 牙 利, 意 大 利, 立 陶 宛, 拉 托 维 亚, 卢 森 堡, 马 尔 他, 荷 兰, 波 兰, 葡 萄 牙, 捷 克, 斯 落 伐 克 和 斯 罗 文 尼 亚 ) 南 美 和 中 美 洲 国 家, 马 格 里 布 和 西 非 国 家 近 年 来, 好 几 个 亚 洲 国 家 也 建 立 了 拉 丁 公 证 制 度 其 中 特 别 是 中 国, 在 一 些 大 城 市 已 初 步 形 成 了 一 个 公 务 官 员 兼 自 由 职 业 者 的 公 证 体 系 为 了 保 证 公 证 制 度 在 世 界 范 围 内 的 发 展, 成 文 法 国 家 的 公 证 行 业 在 1950 年 成 立 了 国 际 拉 丁 公 证 联 盟, 该 组 织 系 非 政 府 组 织, 目 前 拥 有 71 个 会 员 欧 盟 公 证 人 大 会 是 代 表 本 行 业 的 利 益, 与 布 鲁 赛 尔 各 机 构 对 话 的 组 织 在 巴 黎 跨 省 公 证 人 公 会 的 倡 议 下, 于 1994 年 成 立 了 欧 洲 大 都 市 公 证 人 协 会, 其 成 员 有 巴 黎, 柏 林, 布 鲁 塞 尔, 日 内 瓦, 马 德 里, 罗 马, 维 也 纳, 目 前 正 在 考 虑 吸 收 一 些 其 他 成 员 该 协 会 的 目 的 旨 在 构 建 一 个 为 欧 洲 大 陆 司 法 安 全 服 务 的 行 业 性 操 作 网 络 公 证 机 构 事 实 上 是 欧 盟 内 部 实 行 法 律 安 全 政 策 的 工 具 之 一 最 近 已 有 好 几 项 有 关 措 施 开 始 付 诸 实 施, 其 中 涉 及 在 欧 盟 范 围 内 对 公 证 文 本 执 行 力 的 确 认 问 题, 或 为 无 争 议 的 债 权 出 具 在 欧 盟 范 围 内 有 效 的 执 行 证 书 3

5 L AUTHENTICITÉ Une valeur traditionnelle aux vertus modernes «LES NOTAIRES SONT LES OFFICIERS PUBLICS établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique», selon les termes de l article 1 er de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. L acte authentique reçu par un notaire présente des avantages quant à son contenu et quant à son application. L ACTE AUTHENTIQUE L acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l État est un acte authentique. Tout acte peut être établi en la forme authentique. Il présente alors des qualités que n ont pas les autres actes. 公 证 书 由 公 证 人 起 草 签 字 并 盖 有 国 家 授 权 的 印 玺 为 公 证 书 所 有 的 证 书 均 可 公 证 公 证 书 具 有 其 他 形 式 证 书 无 可 比 拟 的 优 势 Son contenu est garanti par le notaire. Il en est notamment ainsi de la bonne application de la réglementation. Le notaire s assure que l acte correspond à la volonté profonde des parties et la met efficacement en œuvre. Il informe celles-ci sur les conséquences de leur engagement, recherche un équilibre contractuel entre les parties à l acte et contrôle le respect de l ordre public. L application de l acte notarié est facilitée par la forme authentique : un acte authentique a date certaine, à l inverse d un acte sous seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit faire l objet d un enregistrement. Il a force probante. Il confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire et vaut à l acte authentique d occuper la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code civil. 公 证 具 有 现 代 效 应 的 传 统 价 值 根 据 1945 年 11 月 2 日 颁 布 的 关 于 公 证 人 法 律 地 位 的 法 令 第 1 条 规 定 公 证 人 是 公 务 官 员, 其 职 责 是 接 收 当 事 人 应 当 或 希 望 给 予 具 有 公 权 效 力 的 公 证 的 各 种 文 书 和 合 同 经 公 证 人 公 证 的 文 书, 无 论 是 从 内 容 还 是 从 执 行 的 角 度 看, 都 具 有 很 多 优 势 公 证 文 书 的 内 容 可 得 到 公 证 人 给 予 的 保 障, 尤 其 是 能 确 保 法 律 法 规 的 正 确 适 用 公 证 人 要 确 定 公 证 书 符 合 当 事 人 的 真 实 意 愿 并 使 之 正 确 表 达 他 有 责 任 提 醒 当 事 人 该 承 诺 会 有 什 么 结 果, 寻 求 合 同 双 方 的 平 衡, 并 把 握 是 否 违 反 公 共 秩 序 公 证 的 形 式 使 公 证 文 件 的 执 行 较 为 便 捷 : 一 份 公 证 文 书 具 明 的 年 月 日 本 身 就 是 确 定 的 日 期, 不 用 象 私 署 文 件 那 样 必 须 到 权 威 部 门 进 行 登 记 后 其 日 期 才 具 有 确 定 日 期 的 效 力 公 证 文 书 具 有 证 据 力, 它 赋 予 公 证 人 所 陈 述 和 见 证 的 事 实 以 不 容 置 疑 的 特 征, 所 以 在 民 法 典 中 公 证 书 被 列 为 最 高 等 级 的 证 据 4

6 LE CODE CIVIL Consacrant l œuvre des légistes consulat, Napoléon Bonaparte promulgua le Code civil des Français le 21 mars 民 法 典 基 于 执 政 府 时 期 的 法 律 文 献, 拿 破 仑 波 拿 巴 特 于 1804 年 3 月 21 日 颁 布 了 法 国 民 法 典 Un acte notarié a force exécutoire de plein droit du simple fait de sa remise à un agent d exécution, tel un huissier, contrairement à un acte sous seing privé, qui doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée. Cette force exécutoire vaut dans l espace judiciaire européen, en application de la Convention de Bruxelles, qui reconnaît en droit aux actes notariés la même efficacité que les décisions de justice. L acte authentique bénéficie, enfin, d une garantie de conservation d une durée de 100 ans. Archivé chez le notaire, l acte est répertorié à la fois à l étude notariale et au Greffe du Tribunal. Le notaire délivre des copies à son client. L acte authentique, outil traditionnel de notre arsenal juridique français, s inscrit aujourd hui pleinement dans la modernité. C est ainsi qu en reconnaissant, le 13 mars 2000, l acte authentique électronique, et en fixant son régime dans le décret du 10 août 2005 dans le respect des principes de l authenticité, le législateur français a fait entrer l acte authentique dans le 21 e siècle. 公 证 书 具 有 法 律 执 行 力, 只 要 交 给 执 行 人 员 如 司 法 执 达 员, 即 可 直 接 执 行, 不 象 私 署 证 书 须 事 先 经 法 官 确 认 后 方 具 有 法 律 执 行 力 通 过 布 鲁 塞 尔 公 约, 公 证 文 书 的 这 一 法 律 执 行 力 在 欧 盟 范 围 内 同 样 适 用, 该 公 约 在 法 律 上 承 认 公 证 书 同 司 法 决 定 具 有 同 等 效 力 此 外, 公 证 书 还 具 有 100 年 存 档 保 留 的 保 障 公 证 书 不 仅 在 公 证 事 务 所 而 且 在 法 院 均 有 存 档, 公 证 人 发 给 当 事 人 的 是 副 本 作 为 法 国 法 律 体 系 的 传 统 工 具 的 公 证 文 书, 现 在 也 进 入 了 现 代 化 例 如 法 国 的 立 法 部 门 于 2000 年 3 月 13 日 认 可 了 电 子 公 证 件, 并 于 2005 年 8 月 10 日 颁 布 了 尊 重 公 证 原 则 前 提 下 的 电 子 公 证 实 施 法 令, 从 而 将 公 证 文 书 带 入 了 第 21 世 纪 5

7 LA FONCTION NOTARIALE Une formation de haut niveau, un accès réglementé Un haut niveau d études et une formation pratique L accès à la fonction notariale nécessite une formation juridique de haut niveau. Après quatre années d études générales de droit, le futur notaire doit par la suite poursuivre un cursus spécialisé. Il peut choisir entre deux filières : la voie universitaire, qui l engage à achever son mastère de droit par une dernière année spécialisée (Diplôme d Études Supérieures Spécialisées : DESS), puis à réaliser un cycle d études de quatre semestres délivrant un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN), parallèlement à un stage en office de deux ans au minimum, ce qui lui permet d alterner formation pratique et enseignement théorique ; la voie dite «professionnelle», qui l oblige, après avoir suivi, pendant un an, des cours au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) et obtenu son diplôme de fin d études, à effectuer un stage de deux années à temps complet dans un office. Des «passerelles» sont organisées afin d accueillir les étudiants provenant d autres origines de formation et leur permettre l apprentissage de la profession. Quelle que soit la voie choisie par le candidat, la durée des études pour devenir notaire ne saurait être inférieure à sept ans. Elle se double d une solide formation pratique «de terrain» acquise dans les études en qualité de notaire-assistant. Les futurs notaires peuvent compléter leur formation de base par d autres diplômes que ceux relevant des disciplines juridiques, en intégrant des écoles de commerce ou des universités étrangères. Une formation tout au long de la vie Pendant la durée de sa carrière, le notaire a l obligation de se former, conformément aux dispositions résultant du Règlement National de la profession. A cet effet, la profession organise, chaque année, des sessions de formation permanente. Le Congrès annuel des notaires, une des principales manifestations juridiques de France, est une opportunité privilégiée de formation. 公 证 人 的 职 能 高 学 历 教 育 和 按 规 章 入 行 高 学 历 教 育 和 专 业 实 务 培 训 进 入 公 证 人 行 业 需 要 具 有 法 律 专 业 的 高 学 历 经 4 年 的 普 通 法 律 专 业 教 育 后, 未 来 的 公 证 人 尚 须 继 续 攻 读 一 门 专 科 有 两 条 道 路 可 供 选 择 大 学 道 路 首 先 要 完 成 大 学 硕 士 第 2 年 的 法 学 专 业 教 育 ( 获 高 等 法 学 专 业 教 育 文 凭 ), 然 后 继 续 2 年 公 证 人 专 业 教 育, 获 高 等 公 证 专 业 教 育 文 凭, 同 时 必 须 在 一 公 证 事 务 所 进 行 至 少 两 年 的 实 习, 以 上 要 求 可 以 使 学 生 理 论 联 系 实 际 专 业 道 路 要 求 学 生 首 先 在 公 证 人 培 训 中 心 学 习 一 年, 获 专 业 文 凭, 然 后 在 一 家 事 务 所 全 职 实 习 2 年 另 外 还 有 一 些 渠 道 可 接 收 来 自 其 他 教 育 途 径 的 学 生, 允 许 他 们 有 机 会 进 入 这 一 行 业 不 管 通 过 何 种 教 育 途 径, 成 为 公 证 人 所 需 的 高 等 教 育 最 短 年 限 不 得 低 于 7 年 这 种 学 习 经 历 还 将 在 事 务 所 作 为 助 理 公 证 人 的 实 践 中, 进 一 步 得 到 巩 固 和 完 善 未 来 公 证 人 可 以 在 基 础 教 育 之 后, 以 获 得 商 学 院 或 国 外 大 学 的 非 法 律 专 业 文 凭 的 形 式 来 完 善 自 己 6

8 Cursus pour devenir notaire Une double formation théorique et pratique 法 学 本 科 成 为 公 证 人 的 受 教 育 途 径 硕 士 一 年 级 专 业 道 路 公 证 人 培 训 中 心 学 习 一 年, 获 专 业 文 凭 大 学 道 路 硕 士 二 年 级 课 程, 获 高 等 法 学 专 业 教 育 文 凭 带 薪 实 习 公 证 人 事 务 所 全 职 实 习 2 年, 并 同 时 继 续 听 课 全 日 制 学 习 2 年 并 同 时 在 事 务 所 兼 职 实 习 实 习 报 告 公 证 人 毕 业 证 书 带 薪 助 理 公 证 人 Autre exemple, le notariat parisien a pris l initiative de créer une Université Régionale qui réunit chaque année plus de notaires et collaborateurs juristes autour de plusieurs thèmes d actualité. Une nomination réglementée pour un exercice diversifié 实 习 报 告 或 毕 业 论 文 Le notaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au terme d une procédure complexe liée à son statut d officier public. Sont notamment requis les avis de la Chambre des Notaires et du Tribunal d Instance du ressort de la localisation de sa future étude. Afin de faciliter l accès à la profession et de la rendre plus accessible aux meilleurs talents, la profession a mis en œuvre, avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations, un système de prêts à long terme, garantis et cautionnés par un organisme géré par la profession, l Association Notariale de Caution (ANC). Toutefois, la fonction de notaire peut être exercée sans apport financier : par un «apport en industrie», permettant ainsi à un jeune diplômé d accéder à l exercice libéral de la profession comme associé d un office par le seul apport de son travail, sans engagement en capital ; par le statut de «notaire salarié», dotant celui qui en bénéficie des prérogatives et des responsabilités du notaire vis-à-vis de la clientèle, tout en lui conférant, par un contrat de travail, la qualité de salarié de l office, collaborateur du notaire ou du notaire associé. 终 身 教 育 根 据 国 家 行 业 法 规 的 规 定, 公 证 人 执 业 期 间 必 须 接 收 终 身 教 育 为 此, 公 证 行 业 每 年 组 织 各 种 定 期 培 训 法 国 法 律 界 的 主 要 活 动 之 一 公 证 人 年 会, 即 是 一 个 特 殊 的 培 训 机 会 另 外, 巴 黎 公 证 人 公 会 还 组 织 了 名 为 " 地 区 大 学 " 的 培 训, 每 年 就 一 些 热 点 主 题 培 训 3500 名 公 证 人 和 其 法 律 合 作 人 员 按 法 规 任 命 的 自 由 职 业 鉴 于 其 公 务 官 员 的 特 性, 公 证 人 的 任 命 要 通 过 一 系 例 复 杂 的 程 序, 最 后 由 掌 玺 大 臣 即 司 法 部 长 任 命, 尤 其 需 要 听 取 当 地 公 证 人 公 会 和 管 辖 法 院 的 意 见 为 了 方 便 进 入 本 行 业 和 帮 助 优 秀 人 才 立 业, 在 国 家 信 托 银 行 的 资 助 下, 行 业 设 立 了 一 种 长 期 贷 款 机 制, 贷 款 由 公 证 行 业 管 辖 下 的 一 个 机 构, 即 公 证 人 担 保 协 会 提 供 担 保 当 然, 公 证 人 的 人 业 未 必 一 定 要 有 经 济 出 资 采 用 技 能 投 资 年 轻 毕 业 生 可 以 以 自 己 的 工 作 作 为 投 资, 以 合 伙 人 的 身 份 加 入 自 由 职 业 行 列, 无 需 交 纳 入 股 费 以 受 薪 公 证 人 的 形 式 可 与 事 务 所 签 署 雇 佣 合 同, 成 为 公 证 事 务 所 的 雇 员, 公 证 人 的 受 薪 合 作 者, 但 在 为 客 户 服 务 时 拥 有 与 公 证 人 同 样 的 权 利 和 义 务 7

9 LES GARANTIES DE LA PROFESSION Une déontologie stricte, une assurance collective L A DÉONTOLOGIE, telle qu elle résulte des textes en vigueur et en particulier du Règlement National de la profession, comporte de nombreuses dispositions préservant l indépendance du notaire et assurant la sécurité de ses clients. C est ainsi que toute activité commerciale est, par nature, interdite à un notaire. Celui-ci ne peut se livrer à des actes de commerce, de banque, de courtage de valeurs mobilières ou à des opérations spéculatives d achat et de vente d immeubles. De même, s appliquent les garanties inhérentes à la qualité d officier public (obligation d instrumenter, respect d un tarif unique) et aux vertus de l acte authentique. L intervention du notaire, véritable confident de ses clients, est soumise au secret professionnel. Cette obligation, qui s impose à lui comme à tout collaborateur de son office, concerne la rédaction d actes mais aussi l échange de correspondances ou les confidences orales. Toute violation de cette obligation est sanctionnée par des peines pénales, civiles et disciplinaires. À ces garanties inhérentes à l intervention du notaire, s ajoute l obligation pour le professionnel de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle. 行 业 保 险 严 格 的 职 业 道 德, 集 体 承 担 风 险 由 现 行 的 法 规, 尤 其 是 全 法 公 证 行 业 管 理 条 例 所 确 立 的 公 证 人 职 业 道 德, 包 含 了 许 多 保 证 公 证 人 独 立 性 和 保 护 客 户 利 益 安 全 的 规 定 譬 如 规 定 公 证 人 不 得 经 营 任 何 商 业 活 动, 公 证 人 不 能 经 商, 不 能 从 事 银 行 业 务, 不 能 从 事 有 价 证 券 经 记 业 务, 不 得 从 事 投 机 性 的 不 动 产 买 卖 活 动 同 样, 作 为 公 务 官 员 和 公 证 文 书 的 制 作 者, 其 活 动 要 符 合 一 定 的 规 矩 ( 统 一 格 式, 统 一 收 费 ) 作 为 知 晓 客 户 隐 私 的 公 证 人 还 须 严 守 职 业 秘 密 这 项 义 务 不 仅 适 用 于 公 证 人 本 人, 也 适 用 于 其 事 务 所 内 的 雇 员, 保 密 范 围 不 仅 指 公 证 文 书, 而 且 也 包 括 往 来 信 件, 谈 话 内 容 等 所 有 对 这 一 原 则 的 违 背 行 为 都 将 受 到 刑 事 民 事 或 行 业 纪 律 的 制 裁 除 了 上 述 的 担 保 之 外, 每 个 公 证 人 还 须 参 加 行 业 民 事 责 任 保 险 8

10 Sur les 4,5 millions d actes que les notaires reçoivent en France, 0,1 pour mille donne lieu à contentieux, ce qui témoigne de la sécurité de l intervention notariale. 在 法 国 公 证 人 受 理 的 四 百 五 十 万 份 证 书 中, 仅 0,01% 引 起 争 议 这 足 以 说 明 公 证 介 入 的 保 险 系 数 À l instar de toute profession libérale appartenant à un secteur réglementé, le notaire est assuré contre les conséquences des erreurs susceptibles d être commises par lui-même ou par ses collaborateurs. De tels risques font l objet d une couverture organisée collectivement par les instances professionnelles du notariat. Parallèlement à cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d assurance. Il s agit là d une garantie unique en son genre au sein des professions juridiques. Dernière protection, les fonds détenus par les notaires à l occasion des transactions qu ils mettent en œuvre lors de la rédaction des actes, sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela donne toute assurance en terme de représentation de ceux-ci. Pour toutes ces raisons, l intervention du notaire est un facteur de grande sécurité. L organisation du service public notarial et sa continuelle adaptation sont le gage de l efficacité de l action des notaires. 象 其 他 受 限 制 的 自 由 职 业 行 业 一 样, 公 证 人 必 须 就 本 人 及 其 合 作 者 可 能 犯 错 误 而 引 起 的 后 果, 购 买 保 险 这 类 风 险 由 公 证 行 业 管 理 机 构 进 行 集 体 统 一 投 保 除 了 这 一 传 统 保 险 之 外, 法 国 公 证 行 业 设 立 了 一 项 集 体 担 保 机 制, 用 于 弥 补 因 明 知 故 犯 的 错 误 和 失 职 而 造 成 的, 普 通 保 险 不 予 赔 偿 的 经 济 后 果 这 是 法 律 界 绝 无 仅 有 的 一 种 特 殊 保 险 最 后 一 项 保 护 措 施 是, 公 证 人 在 起 草 文 本 期 间 所 收 到 的 交 易 钱 款, 必 须 存 储 到 国 家 信 托 银 行 的 帐 户 上, 这 就 完 全 保 证 了 正 式 过 户 前 该 款 项 的 安 全 种 种 上 述 理 由 表 明, 公 证 人 的 介 入 是 很 大 的 安 全 因 素 公 证 界 良 好 的 公 共 服 务 组 织, 以 及 它 的 与 时 俱 进, 乃 是 公 证 工 作 得 以 有 效 进 行 的 保 证 9

11 UN CHAMP D INTERVENTION ÉTENDU Du praticien expérimenté au «créateur de droit» La rédaction d actes Chargé traditionnellement de conférer l authenticité aux actes et aux conventions des parties, spécialiste reconnu du droit de la famille, des successions et de l immobilier, le notaire a élargi au fil du temps son domaine d intervention. La prestation de service et le conseil Maîtrisant les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des actes qu il rédige, le notaire peut naturellement développer des prestations de conseil et de services auprès de ses clients, personnes physiques et personnes morales. Outre sa mission légale liée à l authentification et à la conservation des actes, le notaire est, en effet, sollicité chaque jour davantage par sa clientèle pour lui assurer des prestations dans des domaines aussi variés que la négociation de biens immobiliers, l expertise ou l audit, la transmission d entreprise ou la gestion patrimoniale. Dans le cadre de leur activité de conseil, les notaires peuvent accompagner leurs clients dans tout pays étranger. Les missions légales Le notaire peut également recevoir des missions judiciaires, en étant commis par les tribunaux pour procéder à des liquidations de successions ou de communautés matrimoniales après divorce, à des adjudications de biens immobiliers, à des médiations ou autres arbitrages, pour ne citer que ces quelques exemples. Ces missions se développent régulièrement. L international La complexité de l environnement législatif, tant national qu international, a conduit nombre de notaires et de leurs collaborateurs à acquérir des spécialisations en prolongement de leur champ d intervention principal et à se former aux langues étrangères. 广 泛 的 服 务 领 域 从 有 经 验 的 实 务 者 到 法 制 建 设 者 书 证 起 草 公 证 人 的 传 统 作 用 在 于 为 当 事 人 的 合 同 和 文 书 提 供 公 证 服 务, 其 公 认 的 强 项 是 家 庭 法, 继 承 和 不 动 产 买 卖, 但 随 着 时 代 的 发 展, 公 证 人 逐 渐 拓 宽 了 他 们 的 服 务 领 域 提 供 服 务 和 咨 询 由 于 熟 知 他 们 起 草 的 公 证 书 所 涉 及 的 社 会 法 律 以 及 税 收 方 面 的 问 题, 公 证 人 自 然 有 能 力 很 好 地 给 客 户, 无 论 是 法 人 或 自 然 人, 提 供 咨 询 和 服 务 除 了 法 定 的 对 各 类 文 件 提 供 公 证 和 保 管 服 务 外, 顾 客 要 求 公 证 人 提 供 其 他 服 务 的 情 况 日 益 增 多, 涉 及 广 泛 的 领 域 如 参 与 不 动 产 买 卖 的 交 易 谈 判, 专 家 鉴 定 和 审 计, 企 业 的 转 让, 或 个 人 财 产 的 管 理 在 提 供 咨 询 时, 公 证 人 可 陪 同 其 客 户 去 任 何 一 个 国 家 司 法 委 托 任 务 公 证 人 也 可 以 受 法 院 的 委 托, 进 行 诸 如 遗 产 清 算, 离 婚 后 家 庭 共 有 财 产 的 分 割, 不 动 产 拍 卖, 各 种 调 解 和 仲 裁 等 等 这 方 面 的 业 务 发 展 良 好 10

12 De la création juridique à la résolution concrète des difficultés les plus complexes Le notariat exerce un rôle très actif dans l élaboration du droit et dans son évolution, fruit à la fois de la connaissance des besoins de la clientèle et des analyses plus théoriques des organismes de recherche de la profession. Les notaires sont, en effet, à l origine de clauses contractuelles novatrices, dont certaines ont été consacrées par le législateur. Ce rôle de «créateur de droit» s est ainsi manifesté dans des domaines aussi divers que les régimes matrimoniaux (clause commerciale dans les contrats de mariage, donation entre époux ) ou le droit de la propriété ou de la construction (vente en l état futur d achèvement, copropriété, divisions en volumes ). La complexité de l environnement législatif a conduit, par ailleurs, le notariat à créer des Centres de Recherche d Informations et de Documentation Notariales (CRIDON). Le CRIDON de Paris a notamment créé d incomparables bases de données juridiques, et ses équipes de juristes sont en mesure de mettre à la disposition des notaires et de leurs clients une information aussi exhaustive que pointue. Enfin, les travaux conduits dans le cadre des congrès annuels des notaires participent activement à l élaboration de réformes législatives utiles et novatrices souvent reprises par le législateur. 国 际 拓 展 国 际 国 内 法 制 环 境 的 复 杂 性, 促 使 许 多 公 证 人 和 他 们 的 合 作 者 成 为 所 涉 及 领 域 的 专 家, 并 积 极 学 习 外 国 语 从 法 的 创 建 到 具 体 解 决 最 复 杂 的 问 题 公 证 行 业 在 法 的 创 建 和 发 展 中 扮 演 很 重 要 的 角 色, 这 是 因 为 公 证 人 深 知 其 客 户 的 需 求, 以 及 行 业 研 究 机 构 的 理 论 研 究 所 然 事 实 上, 公 证 人 是 许 多 合 同 条 款 的 创 建 者, 其 中 有 不 少 被 立 法 者 采 纳 公 证 人 的 法 的 创 建 者 的 作 用 表 现 在 诸 多 领 域, 如 夫 妻 财 产 制 度 ( 婚 姻 合 同 中 的 商 事 条 款, 夫 妻 之 间 的 赠 与 等 ), 所 有 权 法 和 建 筑 法 ( 期 房 买 卖, 共 有 财 产, 房 产 分 割 等 ) 为 了 应 对 日 趋 复 杂 的 法 制 环 境, 公 证 行 业 还 设 立 了 公 证 资 料 和 信 息 中 心 (CRIDON) 尤 其 是 巴 黎 的 公 证 资 料 信 息 中 心 建 成 了 最 完 整 的 法 律 资 料 库, 该 中 心 的 法 律 专 家 可 以 向 公 证 人 和 他 们 的 客 户 提 供 最 详 细 的 和 最 尖 端 的 信 息 最 后, 公 证 人 年 会 所 致 力 的 各 项 研 讨 无 疑 给 立 法 改 革 提 供 不 少 有 益 的 和 有 创 意 的 建 议, 这 些 建 议 常 常 被 立 法 部 门 采 纳 L ASSEMBLÉE NATIONALE Le notariat constitue de plus en plus souvent pour le législateur un vecteur privilégié d application des lois, tant en matière d immobilier que d organisation sociale. 国 民 议 会 大 厦 对 于 立 法 着 来 说, 公 证 行 业 是 从 不 动 产 到 社 会 组 织 等 法 律 实 行 的 日 趋 重 要 的 特 殊 载 体 11

13 UNE RÉMUNÉRATION TRANSPARENTE Un tarif unique et des honoraires libres Le tarif des notaires est public et d application générale sur le territoire national. 公 证 收 费 公 开 并 全 国 同 一 标 准 L A RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE fait depuis longtemps l objet d un tarif national décidé par l Etat, qui s impose à tous. Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions ) représentent l essentiel des interventions notariales ; les remises partielles d émoluments sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles et sous condition d une autorisation expresse de la Chambre. Il faut les distinguer des actes non tarifés, qui font l objet d honoraires libres en vertu de l article 4 du décret fixant le tarif des notaires. C est ainsi que le notaire peut dispenser du conseil, accomplir des démarches, effectuer des consultations, sur la base d honoraires, soumis à TVA, fixés librement avec l accord préalable de son client. Dans certains domaines, notamment pour le droit des affaires (rédaction de statuts de société, de baux commerciaux ou de ventes de fonds de commerce ), l activité du notaire fait l objet d une rémunération sur la base d honoraires non tarifés. D autres règles participent à cet effort de transparence : toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance du tarif en vigueur qui est publié au Journal Officiel et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l acte concerné ; une fois les formalités accomplies, le notaire a l obligation de remettre à son client un décompte détaillé des coûts de l opération réalisée ; l intervention ou la participation d un second notaire dans l établissement d un dossier, représentant la partie co-contractante, n augmente pas les émoluments dus par le client. Ceux-ci seront partagés entre les deux notaires intervenants ; la rémunération du notaire comprend les frais d assurances à la charge de celui-ci. 收 费 透 明 收 费 统 一 标 准 和 自 由 收 费 公 证 人 收 费 标 准 长 期 来 由 国 家 统 一 规 定, 并 强 制 施 行 收 费 标 准 统 一 的 项 目 ( 不 动 产 买 卖, 赠 与, 结 婚 合 同, 继 承 等 ) 占 公 证 人 业 务 的 大 部 分 公 证 人 不 得 给 予 酬 金 回 扣, 除 非 在 特 殊 情 况 下 经 公 证 人 公 会 特 批 统 一 收 费 标 准 不 适 用 于 非 统 一 收 费 的 服 务, 根 据 关 于 公 证 人 收 费 确 定 办 法 法 令 第 4 条 的 规 定, 非 统 一 收 费 的 服 务 项 目 的 酬 金 可 自 由 确 定 因 此, 公 证 人 在 担 任 顾 问, 协 助 交 涉, 提 供 咨 询 时, 可 以 自 由 地 与 客 户 事 先 商 定 需 交 增 值 税 的 酬 金 额 在 某 些 业 务 范 围, 尤 其 是 有 关 商 法 方 面 的 服 务 ( 公 司 章 程 或 商 用 房 租 约 的 起 草, 商 业 资 产 的 转 让 等 ), 可 自 由 收 费 其 他 有 关 收 费 透 明 度 的 规 定 有 任 何 想 了 解 收 费 标 准 的 人 士 均 可 通 过 政 府 公 报 了 解 现 行 的 公 证 价 目 表, 或 者 要 求 其 公 证 人 开 列 有 关 文 书 的 费 用 预 算 当 一 项 公 证 手 续 完 成 后, 公 证 人 必 须 向 客 户 出 具 各 项 服 务 收 费 的 明 细 单 ; 在 有 代 表 对 方 当 事 人 的 第 二 位 公 证 人 参 与 同 一 份 公 证 书 起 草 的 情 况 下, 对 客 户 的 收 费 标 准 不 变, 所 收 费 用 由 两 名 公 证 人 自 行 分 摊 ; 所 收 费 用 含 公 证 人 应 交 纳 的 保 险 费 12

14 ESTIMATION DES FRAIS POUR UNE ACQUISITION IMMOBILIÈRE DE EUROS À PARIS (AVEC UN PRÊT DE EUROS) 巴 黎 地 区 一 价 值 22 万 欧 元 的 房 屋 买 卖 手 续 费 用 估 算 ( 贷 款 10 万 欧 元 ) Le montant des frais s élève à euros. La répartition de cette somme est la suivante : 所 收 各 类 费 用 总 数 欧 元 具 体 分 配 如 下 ,11 % Notaire 3230 欧 元 20,11% 公 证 收 费 600 3,74 % Débours pour les formalités 600 欧 元 3,74% 行 政 手 续 费 ,15 % Taxes pour le Trésor Public 12,231 欧 元 76,15% 国 库 各 类 税 收 Le notaire est réglé au moment de la signature de l acte. Mais, il est conduit, dès l ouverture d un dossier, à provisionner les frais et débours qu il effectue pour le compte de ses clients, lors de la préparation de l acte. Il s agit principalement du règlement de prestations sollicitées auprès de l administration des finances (demande d état hypothécaire, extraits cadastraux ), auprès de certains professionnels (établissement de plans ou de documents d arpentage par un géomètre expert, par exemple), ou des greffiers auprès du Tribunal de Commerce (extraits d immatriculation des sociétés ). Enfin, en sa qualité d officier public, le notaire calcule et collecte, pour le compte de l Etat, un ensemble de taxes et de droits (plus-values immobilières, droits d enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, timbres ) qu il reverse au Trésor Public. Tout cela fait que la rémunération réelle du notaire pour les diligences qu il accomplit est très inférieure à ce que l on nomme abusivement les «frais de notaires». 公 证 人 在 书 证 签 字 时 与 客 户 结 清 费 用, 但 通 常 在 公 证 人 接 手 案 子 时, 会 要 求 客 户 预 付 部 分 费 用 以 便 应 对 因 办 理 该 案 而 必 要 的 实 际 支 出 这 些 支 出 主 要 是 财 政 管 理 部 门 ( 申 请 抵 押 清 单, 地 籍 图 摘 要 等 ) 的 服 务 收 费, 或 者 是 一 些 专 业 人 士 ( 如 请 地 质 师 制 作 测 量 图 纸 和 数 据 ) 及 商 事 法 庭 书 记 处 ( 为 获 得 公 司 注 册 记 录 等 ) 的 服 务 收 费 最 后, 公 证 人 作 为 国 家 公 务 官 员, 必 须 替 国 家 计 算 和 收 取 各 类 赋 税 ( 不 动 产 增 值 税, 登 记 税, 财 产 无 偿 转 移 税, 房 地 产 公 示 税, 增 值 税, 抵 押 登 记 官 的 酬 劳, 印 花 税 等 ), 并 转 交 给 国 库 鉴 于 上 述 因 素, 公 证 人 的 工 作 报 酬 远 远 低 于 人 们 不 切 实 际 妄 称 的 公 证 费 13

15 UNE REPRÉSENTATION STRUCTURÉE Chambres disciplinaires et Conseils régionaux, Conseil supérieur L ORGANISATION COLLECTIVE DU NOTARIAT résulte d une ordonnance du 2 novembre 1945 qui a fait depuis l objet de modifications. Le siège de la Chambre des Notaires de Paris, place du Châtelet. 夏 特 莱 广 场 巴 黎 公 证 人 公 会 会 址 Si la représentation nationale de la profession est assurée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l échelon local est organisé en Chambres départementales ou interdépartementales, et en Conseils régionaux. La loi du 11 février 2004 a transféré à ces derniers la fonction disciplinaire. Ces trois catégories d organismes constituent des établissements d utilité publique placés sous le contrôle du Ministère de la Justice et des tribunaux. Les responsables des organismes professionnels sont élus par leurs confrères, au scrutin direct (chambres) ou indirect (conseils régionaux et conseils supérieurs). Les décideurs élus sont assistés par des services comprenant des collaborateurs permanents (inspecteurs comptables, informaticiens, juristes ). Plusieurs organismes opérationnels assistent les instances professionnelles et ont permis de faciliter l adaptation des offices à leur environnement, notamment en matière de technologies de l information et de la communication. 公 证 行 业 的 代 表 机 构 行 业 公 会, 大 区 理 事 会 和 最 高 理 事 会 公 证 人 的 集 体 行 会 组 织 源 于 1945 年 11 月 2 日 法 令, 当 然 该 法 令 已 经 多 次 修 改 公 证 行 业 管 理 的 全 国 性 组 织 是 最 高 公 证 理 事 会 (CSN), 地 方 性 组 织 形 式 则 是 省 公 证 人 公 会 或 省 际 公 证 人 公 会, 以 及 大 区 理 事 会 2004 年 2 月 11 日 的 法 令 将 纪 律 检 查 和 惩 处 的 职 责 转 交 给 了 后 者 这 三 级 组 织 属 由 司 法 部 和 法 院 监 管 下 的 公 用 事 业 单 位 这 些 行 业 组 织 的 负 责 人 由 公 证 人 直 接 选 举 ( 公 证 人 公 会 ) 或 间 接 选 举 ( 大 区 理 事 会 和 最 高 理 事 会 ) 产 生 被 选 出 的 决 策 者 在 一 些 常 设 人 员 ( 财 务 监 督, 信 息 专 家, 法 律 工 作 者 等 ) 的 协 助 下 进 行 工 作 行 业 管 理 层 还 获 得 若 干 具 体 操 作 部 门 协 助, 它 们 的 努 力 促 进 了 公 证 事 务 所 适 应 新 的 环 境, 尤 其 是 在 信 息 和 通 讯 交 流 技 术 方 面 14

16 LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Un organisme aux compétences variées Devise des notaires «lex est quodcumque notamus» ce que nous écrivons fait loi (détail de la façade de la Chambre). 公 证 人 的 格 言 我 们 的 书 证 代 表 法 律 ( 刻 于 巴 黎 公 证 人 公 会 大 门 会 标 ) Un ressort très large La Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris regroupe les notaires de trois départements : Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La Chambre cumule ses fonctions avec celles de Conseil Régional. Parmi les institutions notariales locales ou régionales, la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris occupe une place singulière. Son rôle de tout premier plan est lié tout à la fois à la dimension des offices situés dans son ressort territorial (une moyenne de 25 salariés et 3 associés par office), à leur nombre (215 offices), à leur volume d activité (800 millions d euros), à leur proximité des centres de décisions politiques et économiques, ainsi qu à l ancienneté de sa constitution. Dotée d un organe de décision réunissant 27 membres élus pour trois ans par les notaires de la Compagnie réunis en Assemblée Générale, la Chambre de Paris est dirigée par un Président, élu par la Chambre, et assisté d un Bureau exécutif. Plusieurs membres de Chambre exercent des fonctions exécutives relatives à la discipline et à la déontologie, aux dossiers de cessions de parts sociales et d études, à la gestion financière de la Chambre, à la politique de communication, de formation et au développement des nouvelles technologies. Des missions diverses Dans ses missions ordinales, la Chambre assure une mission de contrôle comptable, financier et juridique des offices et d accès à la profession, en disposant d un corps d inspecteurs notaires et comptables, assermentés auprès du Procureur Général de la Cour d Appel de Paris. 巴 黎 公 证 人 公 会 多 功 能 的 行 业 组 织 管 辖 范 围 广 泛 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 聚 集 了 三 个 省 的 公 证 人 巴 黎, 赛 纳 - 圣 德 尼 省 和 马 纳 河 谷 省 巴 黎 公 会 同 时 兼 大 区 理 事 会 在 地 方 性 公 证 人 组 织 中, 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 地 位 非 常 特 殊 首 先 它 的 特 殊 性 在 于 其 管 辖 范 围 内 的 事 务 所 的 规 模 ( 平 均 每 个 事 务 所 有 3 名 合 伙 公 证 人 和 25 名 雇 员 ), 数 量 (215 家 事 务 所 ), 业 绩 (8 亿 欧 元 ), 其 所 处 政 治 和 经 济 决 策 中 心 的 地 理 位 子, 以 及 它 本 身 悠 久 的 历 史 巴 黎 公 证 人 公 会 的 决 策 机 构 由 全 体 公 证 人 大 会 选 举 产 生 的 27 名 理 事 组 成, 公 证 人 公 会 主 席 由 理 事 会 选 举 产 生, 并 设 一 个 常 务 委 员 会 协 助 其 日 常 工 作 多 名 理 事 会 成 员 分 别 负 责 有 关 职 业 纪 律 和 道 德 公 证 事 务 所 转 让 或 股 份 转 让, 公 会 财 务 管 理, 对 外 交 流 和 培 训 政 策, 以 及 新 技 术 的 发 展 等 工 作 15

17 众 多 的 职 能 Elle traite les réclamations et les plaintes contre les notaires et veille à l observation des règles de la profession, à l application du tarif et à l observation de la déontologie. Elle assure une fonction de Chambre de discipline et elle prononce ou propose des sanctions. Dans ses missions de Conseil Régional, elle est l interlocutrice naturelle des collectivités locales et des forces économiques et sociales de la Région Ile-de- France. Elle exerce un rôle éminent d information du public et de promotion des intérêts de la profession auprès des Pouvoirs Publics. Elle entretient, à ce titre, des rapports constants avec le Ministère de la Justice et les Cours et tribunaux de son ressort, ainsi qu avec les différents médias. Elle exerce une fonction d animation et d impulsion du réseau notarial des métropoles européennes. En tant qu organe de développement, avec le concours de l association Paris Notaires Services, la Chambre dispose d un éventail de services mis à la disposition des notaires. Parmi ceux-ci, il faut citer : une base immobilière, unique en son genre, qui dispose de 2,5 millions de données sur le marché immobilier francilien (base B.I.E.N.), une salle de ventes aux enchères immobilières réalisant chaque année près de 100 millions d euros de transactions, un réseau d experts intervenant sur l évaluation de tous types de biens, un service d archivage et de gestion documentaire numérisée, des réseaux intranet et internet. Pour remplir ses différentes missions, la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris s est dotée de services permanents, dans les domaines du contrôle et de l aide à la gestion des offices. 作 为 公 会 的 职 能, 巴 黎 公 证 人 公 会 对 公 证 人 事 务 所 进 行 会 计, 财 务 和 法 律 适 用 的 监 督 和 检 查, 以 及 行 业 的 准 入, 公 会 具 有 一 支 在 巴 黎 上 诉 法 院 总 检 察 长 面 前 宣 过 誓 的 公 证 人 和 会 计 师 督 察 员 队 伍 公 会 还 负 责 处 理 针 对 公 证 人 的 投 诉 和 索 赔 要 求, 监 督 行 业 规 章 的 遵 守, 以 及 收 费 标 准 的 执 行 和 职 业 道 德 遵 循 公 会 还 有 纪 律 法 庭 的 职 能, 有 权 宣 布 或 建 议 惩 罚 措 施 作 为 大 区 理 事 会 的 职 能, 巴 黎 公 会 是 代 表 大 巴 黎 地 区 公 证 人 行 业 与 该 地 区 的 权 力 机 构 以 及 经 济 和 社 会 力 量 进 行 交 流 交 涉 的 自 然 对 话 者 它 在 向 大 众 传 递 信 息 和 面 对 政 府 维 护 行 业 利 益 方 面 起 着 极 其 重 要 的 作 用 为 此, 它 与 司 法 部 和 辖 区 内 的 上 诉 法 院 和 其 他 法 院, 以 及 各 种 媒 体 保 持 着 密 切 和 良 好 的 联 系 此 外, 巴 黎 公 会 还 担 负 着 欧 洲 大 都 市 公 证 人 组 织 交 流 合 作 网 络 的 协 调 和 促 进 工 作 作 为 负 有 研 发 职 能 的 机 构, 巴 黎 公 证 人 公 会 在 巴 黎 公 证 人 服 务 协 会 的 协 助 下, 可 向 公 证 人 提 供 一 系 列 服 务 在 众 多 的 服 务 中, 有 最 大 的 不 动 产 信 息 库, 储 存 着 250 万 份 大 巴 黎 地 区 不 动 产 市 场 的 资 料 (baseb.i.e.n.) ; 有 一 个 不 动 产 拍 卖 大 厅, 其 年 成 交 额 高 达 1 亿 欧 元 ; 有 一 个 能 估 算 各 种 财 产 价 值 的 专 家 网 络 ; 有 数 码 管 理 和 存 档 资 料 的 服 务 部 ; 有 内 部 专 用 网 络 和 国 际 互 联 网 络 为 有 效 完 成 上 述 各 种 职 能, 在 对 事 务 所 的 监 管 和 管 理 援 助 方 面, 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 配 备 有 常 年 的 工 作 机 构 16

18 LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Une mission d information du public DE LONGUE DATE, la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris a répondu aux attentes des particuliers en matière d informations juridiques. Pour ce faire, elle a créé dès 1973 au siège de la Chambre, un centre d information. «Paris Notaires Infos» permet chaque année, à quelque personnes de bénéficier gratuitement de consultations données par des notaires, membres de la Compagnie de Paris. «Paris Notaires Infos» est également un lieu d informations, de documentation et de conférences se déroulant sur des thèmes d actualité. Doté d un espace multimédia, il permet aux particuliers de consulter en libre accès le site Internet de la Chambre ( d obtenir des informations juridiques dans des domaines variés et d effectuer des estimations de frais liés à l acquisition immobilière. Soucieuse d améliorer sans cesse la qualité de l information des usagers du droit, la Chambre, en partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat, s est dotée d une équipe de juristes qui apporte par téléphone une première réponse aux nombreuses questions juridiques posées par les particuliers. Ce centre d appel «Notaires Infos», qui dispose d une compétence nationale, est l un des éléments du dispositif d aide à l accès au droit voulu par les Pouvoirs Publics, venant ainsi compléter les Maisons de la Justice et du Droit qui ont déjà vu le jour à Paris et en Ile-de-France. La Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris s attache également, par des réunions de presse qu elle organise chaque trimestre, à informer le public sur l évolution des prix des transactions immobilières et foncières en Ile-de-France. Grâce aux données qu il livre régulièrement aux médias sur les prix, les volumes et les montants des transactions, le notariat parisien contribue à assurer une plus grande transparence du marché immobilier. 巴 黎 公 证 人 公 会 为 大 众 提 供 信 息 的 职 能 很 久 以 来, 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 一 直 为 民 众 提 供 他 们 所 需 要 的 法 律 信 息 1973 年, 公 会 在 其 所 在 地 开 设 了 一 个 信 息 中 心 这 个 名 为 巴 黎 公 证 信 息 中 心 的 机 构 每 年 接 待 16,000 名 来 访 者, 由 巴 黎 公 证 人 公 会 的 会 员 提 供 免 费 咨 询 服 务 巴 黎 公 证 信 息 中 心 也 是 一 个 热 门 话 题 的 信 息, 资 料 和 讲 座 研 讨 场 所 它 的 多 媒 体 系 统 允 许 任 何 人 自 由 进 入 公 会 网 站, 了 解 各 个 方 面 的 法 律 信 息, 以 及 对 不 动 产 交 易 费 用 进 行 估 算 为 了 不 断 提 高 信 息 服 务 的 质 量, 巴 黎 公 证 人 公 会 会 同 最 高 公 证 理 事 会, 组 成 了 一 个 法 律 工 作 者 班 子, 通 过 电 话 为 民 众 初 步 解 答 各 种 法 律 问 题 该 公 证 信 息 电 话 中 心 面 向 全 国, 它 是 政 府 所 希 望 的 帮 助 民 众 获 得 法 律 援 助 机 制 的 一 个 组 成 部 分, 是 已 经 在 巴 黎 市 和 大 巴 黎 地 区 开 张 运 行 的 法 律 和 司 法 之 家 的 一 个 补 充 巴 黎 省 际 公 证 人 公 会 还 通 过 每 季 度 的 新 闻 发 布 会, 向 社 会 通 告 大 巴 黎 地 区 不 动 产 和 土 地 交 易 价 格 的 变 动 和 走 向 由 于 定 期 向 媒 体 公 布 交 易 的 总 额 规 模 和 价 格, 巴 黎 公 证 行 业 大 大 提 高 了 不 动 产 市 场 的 透 明 度 17